Traduction de «Biens possédés par un émigrant du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Biens possédés par un émigrant du Canada
List of Properties by an Emigrant of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. L'Organisation internationale du Travail, ses avoirs, revenus et biens, possédés ou occupés au Canada, sont
7. The International Labour Organization, its assets, income and property, owned or occupied in Canada, shall be

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

6. L’Organisation, ses avoirs, revenus et biens, possédés ou occupés au Canada, sont :
6. The Organization, its assets, income and other property in Canada will be:

Bien sûr, il est également important de prendre en considération le fait que le Canada possède une tradition juridique différente et un système juridique différent.
Of course, it is also important to take into account that Canada has a different legal tradition and a different legal system.

C'est quand le pays en question refuse de communiquer des renseignements au Canada ou bien possède un système bancaire appliquant strictement les règles du secret bancaire que nous perdons la trace de l'argent.
It's when it hits a country that is either refusing to share information with Canada or has a bank system that enforces strict secrecy rules that we lose track of the money.