Vertaling van "Biens immeubles qui ont trouvé acquéreur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens immeubles qui ont trouvé acquéreur
buildings and construction for which a buyer has been found

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72 (1) La prise de possession par la force a lieu lorsqu’une personne prend possession d’un bien immeuble qui se trouve en la possession effective et paisible d’une autre, d’une manière susceptible de causer une violation de la paix ou de faire raisonnablement craindre une violation de la paix.
72 (1) A person commits forcible entry when that person enters real property that is in the actual and peaceable possession of another in a manner that is likely to cause a breach of the peace or reasonable apprehension of a breach of the peace.

6.11 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — immeuble d’habitation ou fonds, bâtiment ou partie de bâtiment qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en fasse partie — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle la totalité ou la presque totalité du bien, selon le cas :
6.11 A supply made by way of lease, licence or similar arrangement of property that is a residential complex or that is land, a building or that part of a building, that forms or is reasonably expected to form part of a residential complex if the supply is made to a recipient (in this section referred to as the “lessee”) for a lease interval (within the meaning assigned by subsection 136.1(1) of the Act) throughout which all or substantially all of the property is

(8) Dans le cas où des procédures ont été intentées au titre de la présente loi contre une compagnie débitrice, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre elle pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles est garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu où est situé le bien comme s’il s’agissait d’une hypothèque ou autre garantie sur celui-ci et, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute règle de droit fédéral et provincial, a priorité sur tout autre droit, charge ou réclamation visant le bien.
(8) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against a debtor company in respect of which proceedings have been commenced under this Act for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property of the company is secured by a charge on the real property and on any other real property of the company that is contiguous thereto and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the charge

Le Canada peut prélever, sur les gains attribuables à un établissement stable situé au Canada d’une société qui est un résident de l’Australie ou sur les gains de cette même société attribuables à l’aliénation de biens immeubles situés au Canada lorsque la société fait le commerce de biens immeubles, un impôt (appelé « impôt de succursale » au présent paragraphe) s’ajoutant à l’impôt qui s’appliquerait aux gains d’une société qui est un résident du Canada, sauf que tout impôt de succursale ainsi prélevé ne peut dépasser 5 p. 100 des gains qui n’ont pas été assujettis à cet impôt de succursale au cours des années d’imposition antérieures.
Canada may impose, on the earnings attributable to a permanent establishment in Canada of a company which is a resident of Australia or on the earnings of such company attributable to the alienation of real property situated in Canada where the company is carrying on a trade in real property, a tax (in this paragraph referred to as a “branch tax”) in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of Canada, except that any branch tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such branch tax in previous taxation years.

4.6. Lieu où se trouve le bien immeuble
4.6. Place where the immovable property is situated

En vertu de l'une de ces exceptions, la règle générale ne devrait pas s'appliquer aux contrats concernant les droits réels immobiliers ou les baux d'immeubles sauf si le contrat se réfère au droit d'utiliser les biens immobiliers à temps partiel au sens de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des droits portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Under one such exception the general rule should not apply to contracts relating to rights in rem in immovable property or tenancies of such property unless the contract relates to the right to use immovable property on a timeshare basis within the meaning of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 1994 on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis

En vertu de l'une de ces exceptions, la règle générale ne devrait pas s'appliquer aux contrats concernant les droits réels immobiliers ou les baux d'immeubles sauf si le contrat se réfère au droit d'utiliser les biens immobiliers à temps partiel au sens de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des droits portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (10).
Under one such exception the general rule should not apply to contracts relating to rights in rem in immovable property or tenancies of such property unless the contract relates to the right to use immovable property on a timeshare basis within the meaning of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 1994 on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis (10).

1. Le lieu d'une livraison de biens est réputé se situer: a) dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne : à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
1. The place of supply of goods shall be deemed to be: (a) in the case of goods dispatched or transported either by the supplier or by the person to whom they are supplied or by a third person : the place where the goods are at the time when dispatch or transport to the person to whom they are supplied begins.

à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur (cas où le bien est expédié ou transporté).
the place where the goods are at the time when dispatch or transport to the person to whom they are supplied begins (in the case of goods that are dispatched or transported).