Traduction de «Biens fournis par la couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens fournis par la couronne
crown furnished property

biens fournis par le gouvernement
government-supplied material

biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]
Crown-owned assets

contrevaleur de biens et services fournis en nature aux ménages
value of goods and services supplied in kind to households

Fondation des Biens de la Couronne
Crown Property Trust

biens de la Couronne | propriété de l'Etat
public property

biens de la Couronne
public property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) la fourniture d’un bien meuble corporel (sauf un bien fourni par bail, licence ou accord semblable à l’occasion de la fourniture exonérée d’un immeuble par bail, licence ou accord semblable effectuée par l’organisme) que l’organisme a acquis, fabriqué ou produit en vue de le fournir et qui n’a ni fait l’objet d’un don à l’organisme ni été utilisé par une autre personne avant son acquisition par l’organisme, ou la fourniture d’un service par l’organisme relativement à un tel bien, à l’exception d’un tel bien ou service que l’organisme a fourni en exécution d’un contrat pour des services de traiteur;
(d) tangible personal property (other than property supplied by way of lease, licence or similar arrangement in conjunction with an exempt supply by the charity of real property by way of lease, licence or similar arrangement) that was acquired, manufactured or produced by the charity for the purpose of making a supply of the property and was neither donated to the charity nor used by another person before its acquisition by the charity, or any service supplied by the charity in respect of such property, other than such property or such a service supplied by the charity under a contract for catering;

La nation denesuline Athabasca a conclu le traité 8 et le traité 10 afin de confirmer son engagement de partager son territoire avec la Couronne en échange de la promesse sacrée qu'il n'y aurait aucune interférence forcée avec son mode de vie, que la Couronne protégerait la nation denesuline et son territoire et qu'elle recevrait des avantages sous forme de produits et services fournis par la Couronne pour l'aider à se maintenir et se développer.
The Athabasca Denesuline entered into Treaty 8 and Treaty 10 in order to confirm their agreement to share their homeland with the Crown in exchange for the sacred pledge that there would be no " forced interference" with the " way of life," that the Crown would protect the Denesuline and their homelands and that benefits in the form of goods and services would be provided by the Crown to assist in the maintenance and development of their nation.

Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.
In judging whether the controlled component or components are to be considered the principal element, it is necessary to weigh the factors of quantity, value and technological know-how involved and other special circumstances which might establish the controlled component or components as the principal element of the goods being procured.

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.
By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

De fait, c'est une modification qui ne fait rien qui pourrait diminuer la sécurité et toutes les précautions qui doivent être prises pour que les produits dangereux soient bien entreposés, bien utilisés, bien fournis à la clientèle et également bien transportés.
This is an amendment, therefore, that will in no way compromise the safety or all the precautions that should be taken to ensure that hazardous products are properly stored, used and provided to customers, as well as properly transported.

NB:Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.
NB:In judging whether the controlled component or components are to be considered the principal element, it is necessary to weigh the factors of quantity, value and technological know-how involved and other special circumstances which might establish the controlled component or components as the principal element of the goods being procured.

i)le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement des biens fournis par ce fournisseur, ou
(i)the risk of breakdown, loss of or damage to goods supplied by that provider, or

En ce qui concerne les services/biens fournis, le contrôle comporte les actions suivantes:
As regards the services/the goods delivered the control should consist of:

Il est inadmissible que, lorsqu'un procureur de la Couronne présente devant un tribunal des preuves s'appuyant sur des instruments de très haute technologie destinés à déceler le taux d'alcoolémie, avec une marge d'erreur si petite qu'elle est pratiquement insignifiante, le juge ait tendance à croire des preuves contraires aux preuves certifiées fournies par la Couronne.
Something is wrong when a prosecutor can walk into a court, present certificate evidence from very high tech instruments to detect the level of BAC, where the margin of error is so small that it is almost insignificant, and the judge will tend to believe evidence contrary to those proven certificates of evidence.

Les biens personnels fournis avec un bien immobilier pourraient appartenir à toutes sortes de catégories de biens fournis avec la pièce.
Personal property that is supplied with real property could be all sorts of things provided with the room.