Vertaling van "Biens et services exonérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens et services exonérés
tax-exempt goods and services

biens et services exonérés de la TPS
tax-exempt items

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

bien non taxé | produit en franchise | bien libre | produit exonéré
free good

impôts sur les biens et services - % de la valeur ajoutée de l'industrie et des services
taxes on goods and services-% value added of industry and services

biens et services
goods and services

bien-fonds exonéré
exempt land

garde de biens | service de garde de biens | service de garde d'actifs | garde d'actifs | consignation
custodial service | asset custody | custody | custody service

biens et services | produits et services
goods and services | products and services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme leur dénomination l'indique, l'écart de TVA lié aux taux désigne le manque à gagner résultant de l'existence de taux réduits, tandis que l'écart de TVA lié aux exonérations désigne le manque à gagner résultant de l'exonération de TVA dont bénéficient des biens et services dans certains États membres.
As the terminology suggests, the Rate Gap represents the potential revenue loss due to the existence of reduced rates, whereas the Exemptions Gap represents the potential revenue loss due to goods and services which are exempt from VAT in some Member States.

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .

Ainsi, les fournisseurs de biens et services exonérés doivent-ils verser une taxe en amont sur les biens et services qu'ils acquièrent, comme tout consommateur final (sans avoir la possibilité de répercuter la taxe en aval sur le consommateur final).
The consequence of the exemption is that the suppliers of the exempted goods and services have to pay input tax on the services and goods they purchase as any final consumer (without having the possibility to charge output tax to the ultimate consumer).

Il découle de ce qui précède que tout assujetti qui effectue la vente de biens et services exonérés en vertu de la loi sur la TVA paie une taxe en amont sur ses achats de biens et services mais ne peut pas déduire cette taxe dont il doit lui-même s'acquitter parce que pour ces achats, l'assujetti est le consommateur final.
It follows from the above that any taxable person carrying out the supply of goods and services which are exempt from the VAT Act pays input tax on its purchases of goods and services but cannot deduct the input tax from its tax liability because for such purchases the taxable person is the ultimate customer.

1. Les institutions ou organisations visées à l’article 48 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, ou qui envisagent d’utiliser un bien admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenues d’en informer les autorités compétentes.
1. Institutions or organisations referred to in Article 48 which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, or which are proposing to use articles exempt on admission for purposes other than those provided for by that Article shall so inform the competent authorities.

1. Les organismes visés à l’article 43, qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, ou qui envisagent d’utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d’en informer les autorités compétentes.
1. Organisations referred to in Article 43 which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, or which are proposing to use goods and equipment exempt on admission for purposes other than those provided for by that Article, shall so inform the competent authorities.

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs (5) sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) (6).
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes (5) on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) (6).

Malgré tout, les modifications de la législation TVA ont permis d'introduire certaines exonérations de la TVA (location et le crédit-bail de certains biens immobiliers, fourniture de biens et services aux forces armées de l'OTAN).
However, the amendments to VAT legislation did introduce some VAT exemptions (letting and leasing of certain immovable property, provision of goods and services to the NATO armed forces).

b) Les États membres qui, au 1er janvier 1991, conformément à la législation communautaire, accordaient des exonérations avec remboursement de la taxe payée au stade antérieur ou appliquaient des taux réduits inférieurs au taux minimal fixé à l'article 12 paragraphe 3 en matière de taux réduits, en ce qui concerne des biens et services autres que ceux visés à l'annexe H, peuvent appliquer le taux réduit ou l'un des deux taux réduits prévus à l'article 12 paragraphe 3 à la livraison de tels biens ou à la prestation de tels services.
(b) Member States which, at 1 January 1991 in accordance with Community law, applied exemptions with refund of tax paid at the preceding stage, or reduced rates lower than the minimum laid down in Article 12 (3) in respect of the reduced rates, to goods and services other than those specified in Annex H, may apply the reduced rate or one of the two reduced rates provided for in Article 12 (3) to any such supplies.