Vertaling van "Bien-jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien-jugé
just verdict

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que la première compagnie aérienne à s'en prévaloir a été Eastern Airlines, bien avant votre temps, si j'ai bien jugé votre âge.
I think the first airline that went into that was Eastern Airlines, long before your time, if I'm judging your age correctly.

17. se félicite du renforcement des crédits pour les neuf nouveaux juges à la Cour de justice; réaffirme que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de mener à bien la procédure législative avant le 1 octobre 2015 pour permettre une réelle augmentation de leur nombre; invite dès lors instamment le Conseil à trouver dans les meilleurs délais un accord sur la répartition des postes pour les nouveaux juges; demande qu'une évaluation rapide et actualisée des besoins financiers supplémentaires pour les nouveaux juges et leur personnel soit présentée par la Cour au Conseil et au Parlement; réaffirme qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des nouveaux juges;
17. Welcomes the reinforcement of appropriations for the new nine Judges to the Court of Justice; reiterates that all necessary measures shall be taken in order to complete the legislative procedure by 1 October 2015 allowing for an effective increase in their number; urges therefore the Council to find without any delay an agreement on the repartition of posts for the new Judges; requests a timely and up to date evaluation of the additional financial needs for new judges and their staff to be presented by the Court to the Council and Parliament; reiterates that the need for additional staff corresponding to the nomination of new Judges should be evaluated in a prudent way;

– l’UE soit bien représentée dans les organes du Conseil de l’Europe et participe à leurs réunions; bien que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH ne fasse pas de l'UE un membre du Conseil de l'Europe, l'Union devrait être représentée dans tous les organismes où se posent les questions européennes à la suite de l'adhésion de l'UE (CPTTD, ECRI, CEPEJ, CDDH) , ainsi qu'au sein du comité des ministres, au moins lors du contrôle de l’exécution des arrêts sur des questions en rapport avec les droits fondamentaux de l'UE, tandis que le Parlement européen devrait être représenté dans la procédure d'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme – au niveau de l'UE lorsque les candidats au poste sont désignés et au niveau de l'APCE lorsque le juge est élu;
– the EU is properly represented, and participates, in the Council of Europe’s bodies; that, although with the accession to the ECHR the EU will not become a member of the Council of Europe, it is represented on all those human rights bodies where, as a result of the accession, EU matters are affected (such as the CPT, ECRI, CEPEJ and CDDH), and in the Committee of Ministers, at least when supervising the execution of judgments on EU fundamental rights-related matters, while the European Parliament participates and is represented in the procedure to elect a judge to the ECtHR – at EU level when the EU candidates for the post are appointed and in the PACE when the judge is elected;

(Le document est déposé) Question n 105 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?
(Return tabled) Question No. 105 Ms. Megan Leslie: With regards to the disposal of surplus federal property in the Greater Halifax Area: (a) how many federal properties have been designated as surplus properties since 1999; (b) for what reasons were the properties determined as surplus; (c) which properties have been designated as routine; (d) which properties have been designated as strategic; (e) when were those designations declared; (f) were any properties changed from a routine designation to a strategic designation and, if so, what was the reason for the change in designation, and when did the change in designation occur; (g) what was the market value for each of the surplus properties; (h) what was the purchase price of each disposal property that was successfully transferred; (i) who conducted the independent third party appraisals of each property; (j) which properties, if any, were transferred under the Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative (SFRPHI); (k) which properties, if any, are currently in the process of transfer through SFRPHI; and (l) how many homelessness related community service providers have tendered bids on disposal properties?

Une autre personne interrogée considérait que bien que cette réalité devenait de plus en plus évidente aux yeux des juges, les parties et les avocats ne suivaient pas nécessairement. Un juge autrichien, qui a admis être hostile au droit communautaire au départ, a avoué que plus il l’appliquait plus cela «allait de soi».
A further respondent considered that, although this reality was becoming increasingly obvious to judges, parties and lawyers were not necessarily following suit. An Austrian judge who admitted being initially hostile to Community law commented that, the more he applied it, the more "self-evident" it became.

Une juge allemande des finances a déclaré que suite à l’élargissement, le risque que les juges, les avocats généraux ou le personnel de la CJE concernés par toute décision préjudicielle ne connaissent pas bien tout système judiciaire national donné était encore plus important qu’avant.
One financial judge from Germany stated that following enlargement, the risk of judges, Advocates General or ECJ staff involved in any particular preliminary ruling being unfamiliar with any given domestic legal system was even greater than before.

Les Affaires étrangères ont non seulement bien jugé mais elles ont dépassé les attentes.
Foreign affairs not only had it right, but we were ahead of expectations.

Comme vous le savez, la TPS vise une large assiette de produits et de services, et cette taxe s'applique sur des biens jugés essentiels pour les familles.
As you know, the GST is aimed at a wide variety of goods and services, and it applies to products that are considered essential to families.

Chaque partenaire à l'accord s'engage à transférer toutes les données techniques et tous les biens jugés nécessaires pour que les partenaires s'acquittent de leurs responsabilités.
Each partner to the agreement agrees to transfer all technical data and goods considered necessary for the fulfilment of the partners' responsibilities.