Vertaling van "Bien-fondé juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien-fondé juridique
correctness in law [ legal merits ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En élaborant la législation, la Commission étudiera en outre le bien-fondé des techniques de regroupement virtuel et évaluera la nécessité de modifier la directive pour garantir la sécurité juridique et créer les conditions d'une gestion et d'une surveillance efficaces de ces structures.
In preparing legislation, the Commission will also further explore the soundness of virtual pooling techniques and the need for Directive amendments Directive to provide legal certainty and underpin effective management and supervision of such structures.

Plusieurs caractéristiques du système juridique des États‑Unis font des actions de groupe un instrument particulièrement puissant que craignent, toutefois, ceux mis sur le banc des accusés, à savoir les entreprises des secteurs industriel et commercial car il peut être utilisé comme un outil efficace pour les forcer à transiger dans un litige qui n’est peut-être pas nécessairement bien fondé.
Several features of the US legal system have made class actions a particularly powerful instrument that is, however, feared by those on the defending side, namely trade and industry as it can be used as a forceful tool to compel them to settle a case, which may not necessarily be well-founded.

Le premier point auquel le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est intéressé est le bien-fondé juridique de la mesure législative; or, les seuls témoins qui ont abordé cette question — ainsi que d'autres, il faut bien l'admettre — ont dit, en essence, que les attentats suicides constituent actuellement un crime.
One concern is that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs was to deal with the legal adequacies, inadequacies, and the only witnesses who dealt with that issue basically said — and I think others, in fairness — said that it is a crime now.

Le Canada a su établir, conformément au droit international, le bien-fondé juridique nécessaire lui permettant d'asseoir son contrôle et sa propriété à l'égard des ressources pétrolières, gazières et minières au fond de l'océan et des espèces sédentaires non migratoires qui se trouvent au fond de l'océan, sur notre plate-forme continentale.
The legal means was found in international law for Canada to achieve what was considered necessary to the extent of our continental shelf with respect to control and ownership of ocean bottom oil, natural gas and mining resources and non-migratory bottom sedentary species.

Il en est résulté une certaine insécurité juridique, puisque l’autorité compétente est la seule juge du bien-fondé d’une telle vérification préalable.
This has led to legal uncertainty leaving it to the discretion of a competent authority to decide on the need for such a prior check.

En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.
A candidate in a competition must not be deprived of the right to challenge all the elements, including those defined in the notice of competition, comprising the justification for the individual decision concerning him taken on the basis of the conditions laid down in the notice, in so far as only that specific decision applying them affects his legal position individually and enables him to ascertain with certainty how and to what extent his personal interests are affected.

3. Les États membres veillent à ce que des informations détaillées sur l’accusation, y compris sur la nature et la qualification juridique de l’infraction pénale, ainsi que sur la nature de la participation de la personne poursuivie, soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.
3. Member States shall ensure that, at the latest on submission of the merits of the accusation to a court, detailed information is provided on the accusation, including the nature and legal classification of the criminal offence, as well as the nature of participation by the accused person.

En posant cette question au sénateur Kinsella, je voudrais également établir un lien entre le débat sur le bien-fondé juridique et les considérations morales et éthiques, car nous savons que cette guerre ne sera pas menée avec un recours limité à la force pour atteindre un certain objectif, pour reprendre la teneur de la Charte de l'ONU.
In asking Senator Kinsella this question, I, too, want to link the discussion of the legal proprieties with the moral and ethical considerations because we know that the manner in which this war will be prosecuted will not be, as the UN charter says, " a limited use of force for a certain objective" .

Si le Québec veut contester le bien-fondé juridique de la décision fédérale, il existe un recours: celui d'en appeler devant les tribunaux.
If Quebec wants to challenge the legality of the federal decision, it has one recourse: to appeal before the courts.

En matière de privatisation, par exemple, la Communauté met en doute le bien-fondé juridique et économique de la décision du ministère du commerce américain de compenser les subventions accordées à des entreprises qui ont été par la suite cédées au secteur privé à un prix déterminé par le marché libre.
For example, on privatisation, the Community doubts the legal and economic soundness of the DOC's decision to countervail past subsidies given to a company which was subsequently privatised at a price determined by the free market.