Vertaling van "Bien-fonds cédé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds cédé
deeded property

hypothèque sur bien fonds cédée à bail
mortgage lease

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné la grande importance des terres affermées pour l'entité économique du ranch, les institutions financières prêtent leur concours en consentant des hypothèques sur le bien-fonds pris en location mais exigent habituellement qu'on leur fournisse en garantie les titres de certains biens-fonds cédés.
Because leased land is so valuable to the economic unit of the ranch, financial institutions will assist by granting mortgages on that contract, but usually require some deeded land as security.

(i) dans le cas où le bien-fonds est cédé par le Directeur à l’ancien combattant, ou à cette autre personne, en vertu d’un contrat de vente visé à l’alinéa a), à consentir à la Société, à sa demande, une hypothèque, un privilège ou une charge, ou à lui rembourser le montant du prêt avant que ne soit effectué le transport du droit de propriété sur ledit bien-fonds, et
(i) to give to the Corporation, if required by it, when title to the land is transferred from the Director to the veteran or other person pursuant to the contract of sale referred to in paragraph (a), a mortgage, hypothec, lien or charge in favour of the Corporation, or to repay to the Corporation the amount of the loan before the title to the land is so transferred, and

13. L’ancien combattant convient de détenir ou d’occuper ledit bien-fonds à titre de tenancier à volonté, tant que le Directeur ne le lui aura pas cédé ou transféré.
13. The Veteran agrees that until the Director grants or conveys the said land to him, the Veteran shall hold or occupy the said land as a Tenant at Will.

14. L’ancien combattant convient de détenir ou d’occuper ledit bien-fonds à titre de tenancier à volonté, tant que le Directeur ne le lui aura pas cédé ou transféré.
14. The Veteran agrees that until the Director grants or conveys the said land to him, the Veteran shall hold or occupy the said land as a Tenant at Will.

2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.

Le 7 novembre 2005, Biria AG a cédé la majorité de ses actifs à deux entreprises du groupe Lone Star, un fonds de placement privé, mais a conservé ses biens immeubles, qu’elle a loués à ce groupe.
On 7 November 2005 Biria AG sold the majority of its assets to two companies in the Lone Star Group, a private equity fund.

(43) En vertu de la convention de concession du 9 juillet 1991 conclue entre la Région wallonne et BSCA, le droit de percevoir les redevances a été cédé au concessionnaire en telle sorte que BSCA est bien propriétaire de celles-ci dès leur perception auprès des usagers, et ce en raison des services qu'elle rend à ceux-ci sur la base de la concession à l'exception bien entendu des 35 % versés tout d'abord au Fonds de l'environnement et ensuite de manière plafonnée à la SOWAER à partir de 2002.
(43) "In accordance with the concession agreement dated 9 July 1991 concluded between the Walloon Region and BSCA, the right to collect the fees was transferred to the agent, so that BSCA is in fact the owner of the fees as soon as they are collected from the users, because of the services that it provides to the users on the basis of the concession, with the exception, of course, of the 35 % paid initially to the Environment Fund and then the fixed-ceiling total paid to Sowaer from 2002 onwards.

Deuxièmement, bien que j’aie toujours été et reste un défenseur de la règle "n+2" pour la période de planification actuelle, j’insiste pour qu’elle soit appliquée de manière plus flexible, par exemple pour qu’elle cède la place, dans des cas exceptionnels, à la règle "n+3" ou, en effet, que des fonds soient dégagés pour les pays et régions qui peuvent garantir qu’ils les appliqueront en temps utile et dans l’ordre énoncé.
Secondly, although I have always been, and still am, a defender of the ‘n+2’ rule for the current planning period, I urge that it be handled in a more flexible manner, for example, that it be, in exceptional cases, deferred to ‘n+3’ or, indeed, that funds be released to those countries and regions that can guarantee that they will be applied in due time and order.

En matière de privatisation, par exemple, la Communauté met en doute le bien-fondé juridique et économique de la décision du ministère du commerce américain de compenser les subventions accordées à des entreprises qui ont été par la suite cédées au secteur privé à un prix déterminé par le marché libre.
For example, on privatisation, the Community doubts the legal and economic soundness of the DOC's decision to countervail past subsidies given to a company which was subsequently privatised at a price determined by the free market.