Vertaling van "Bien sous la saisie de la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien sous la saisie de la cour
property under arrest of the court

bien saisi [ bien sous saisie ]
property under arrest

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Organisme de gestion des biens saisis mis sous séquestre
Seized restraint assets management organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.
Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.

Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.
Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.

c) soit le montant éventuel déduit ou demandé en déduction en application de l’alinéa 20(1)n) ou des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii), selon le cas, relativement au bien dans le calcul de son revenu ou gain en capital pour l’année d’imposition précédente, soit le montant appliqué en réduction du produit de disposition du bien pour lui par l’effet du paragraphe (5) relativement à une disposition du bien qu’il a effectuée avant la saisie et au cours de l’année.
(c) the amount, if any, claimed or deducted under paragraph 20(1)(n) or subparagraph 40(1)(a)(iii) or 44(1)(e)(iii), as the case may be, in respect of the particular property in computing the creditor’s income or capital gain for the preceding taxation year or the amount by which the proceeds of disposition of the creditor of the particular property are reduced because of subsection 79.1(5) in respect of a disposition of the particular property by the creditor occurring before that time and in the year.

(9) Dans une action pour collision où un navire, aéronef ou autre bien du défendeur est saisi, ou un cautionnement est fourni, et où le défendeur présente une demande reconventionnelle en vertu de laquelle un navire, aéronef ou autre bien du demandeur est saisissable, la Cour fédérale peut, s’il ne peut être procédé à la saisie de ces derniers biens, suspendre l’action principale jusqu’au dépôt d’un cautionnement par le demandeur.
(9) In an action for a collision in which a ship, an aircraft or other property of a defendant has been arrested, or security has been given to answer judgment against the defendant, and in which the defendant has instituted a cross-action or counter-claim in which a ship, an aircraft or other property of the plaintiff is liable to arrest but cannot be arrested, the Federal Court may stay the proceedings in the principal action until security has been given to answer judgment in the cross-action or counter-claim.

arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l’État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.
Arrest of a person or seizure of property: if third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.

En effet, il ne s'agit pas d'une infraction militaire, car elle ne concerne pas le travail du soldat, mais bien d'un incident dont une cour civile devrait être saisie. Les militaires verraient alors s'appliquer les protections d'usage, les droits civils et la Charte de droits et libertés.
In a civilian court, military personnel would have all of the protections, civilian laws and the Charter of Rights and Freedoms.

Le rapport, qui concerne le budget pour 2009, indique que des progrès ont été accomplis dans certains domaines liés à la gestion budgétaire, en particulier en ce qui concerne les dépenses relatives à la politique de cohésion, bien que l'opinion de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes reste défavorable comme lors des années précédentes.
The report, which covers the budget for 2009, indicates progress in some areas of budgetary management, in particular as regards cohesion policy expenditure, though the Court's opinion on the legality and regularity of underlying transactions remains unfavourable as in previous years.

Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.
Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.

- cette preuve est à fournir, si nécessaire, auprès des juges nationaux ou bien, le cas échéant, de la Cour de Justice, qui pourrait être saisie par la Commission dans l'exercice de sa fonction de gardienne du traité.
- such proof is to be supplied, if necessary, to the national courts or, where appropriate, the Court of Justice, to which the Commission may refer the matter in the performance of its duties as guardian of the Treaty.