Vertaling van "Bien fourni par le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien fourni par le gouvernement
government-furnished property

biens fournis par le gouvernement
government-supplied material

Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement
Accepting Credit Cards as Means of Payment for Goods and Services Provided by the Government

contrevaleur de biens et services fournis en nature aux ménages
value of goods and services supplied in kind to households

prestations de services fournies aux gouvernements
services to governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.
In judging whether the controlled component or components are to be considered the principal element, it is necessary to weigh the factors of quantity, value and technological know-how involved and other special circumstances which might establish the controlled component or components as the principal element of the goods being procured.

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.
By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

Le groupe Rainbow a expliqué alors qu’en fournissant, pour le présent réexamen, les mêmes statuts que ceux qu’il avait communiqués lors de l’enquête initiale, il estimait avoir bien fourni l’information selon laquelle le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement de son personnel.
The claimant later explained that it considers that it had disclosed the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel by providing in the original investigation the same Articles of Association as in the current review.

Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.ESréserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.ELen vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).IEl'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.
Limitations on agricultural estate purchased by foreign physical and legal entities.ESreservation to the purchase of real estate by governments, official institutions and public enterprises originating in non-Community member countries.ELaccording to Law 1892/90, as amended by Law 1969/91, acquisition of real estate in the border regions either directly or through equity participation in a company which is not listed in the Greek Stock Exchange and which owns real estate in those regions or any change in the persons of the stockholders of such company are subject to a permit issued by the competent authorities (Ministry of Defence in the case of non-EU natural or legal persons).IEprior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.

NB:Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.
NB:In judging whether the controlled component or components are to be considered the principal element, it is necessary to weigh the factors of quantity, value and technological know-how involved and other special circumstances which might establish the controlled component or components as the principal element of the goods being procured.

Les fondements de l'éducation et de la formation tout au long de la vie doivent être fournis par les gouvernements, par le biais de l'enseignement obligatoire. Cependant, les adultes ayant quitté l'école avant d'avoir acquis toutes les aptitudes nécessaires en termes de lecture, d'écriture et de calcul devraient également être encouragés à compenser leurs lacunes.
The foundations for lifelong learning must be provided by Governments through compulsory schooling, but adults who left school with ongoing literacy, numeracy and other basic skills needs should also be encouraged to participate in compensatory learning.

En ce qui concerne les services/biens fournis, le contrôle comporte les actions suivantes:
As regards the services/the goods delivered the control should consist of:

La Belgique applique la dérogation aux produits fournis à l'occasion d'une prestation de service ou lors de ventes publiques. La législation polonaise prévoit que le prix des biens peut être compris dans le prix d’un service, ce qui signifie qu'il n'y a aucune obligation d'indiquer séparément le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour les biens fournis à l'occasion d'une prestation de service.
In Hungary, products sold at auctions are only exempted from the obligation to indicate the selling and unit prices when the starting auction price is specified in the auction notice. Belgium excludes products supplied in the course of the provision of a service and those sold through public procedures. Polish legislation provides that the price of goods can be included in the price of a service: this means that no obligation exists to indicate separately the selling and unit prices of goods supplied in the course of a service.

2. Dans le cas de travaux de montage initial et/ou de première installation d'un bien, qui forment partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens, qui sont indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et qui sont exécutés par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise de fourniture, le paragraphe 1 second tiret points b) et c) ne s'applique pas, lorsque la durée du détachement n'est pas supérieure à huit jours.
2. In the case of initial assembly and/or first installation of goods where this is an integral part of a contract for the supply of goods and necessary for taking the goods supplied into use and carried out by the skilled and/or specialist workers of the supplying undertaking, the first subparagraph of paragraph 1 (b) and (c) shall not apply, if the period of posting does not exceed eight days.

4.107. Moment d'enregistrement: les prestations sociales en espèces sont enregistrées au moment où le droit à la prestation est établi; les prestations sociales en nature sont enregistrées au moment où elles sont fournies ou au moment du changement de propriété pour le cas des biens fournis directement aux ménages par des producteurs non marchands.
(b) in kind, they are recorded at the time the services are provided, or at the time the changes of ownership of goods provided directly to households by non-market producers take place.