Vertaling van "Bien fondée avec recommandations - non réglée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien fondée avec recommandations - non réglée
well founded with recommendations - not resolved

bien fondée avec recommandations - réglée
well founded with recommendations - resolved

bien fondée, réglée sans recommandations
well founded, resolved without recommendations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la déclaration d'assurance et les rapports spéciaux de la Cour des comptes soient utiles au Parlement européen, et notamment à sa commission du contrôle budgétaire, je m'efforcerai d'inclure dans les rapports des observations et des recommandations claires, précises, fiables et bien fondées sur la matière contrôlée, en signalant les actes financiers illégaux ou non réglementaires, les irrégularités, les défaillances du système ainsi que les évaluations des contrôles de performance.
In order to ensure that the statement of assurance and special reports delivered by the Court of Auditors are useful to the European Parliament, in particular its Committee on Budgetary Control, I shall make a particular effort to guarantee that the observations and recommendations contained therein are clear, accurate, reliable and properly documented, identifying any illegal or irregular financial practices or other irregularities or systematic weaknesses and including performance audit assessments.

La mise en place de recommandations de bonnes pratiques fondées sur l'expérience acquise par les autorités des États membres et des pays tiers permettrait de mieux déterminer l'utilisation finale des biens susceptibles d'être détournés pour infliger la peine capitale, et ainsi de faciliter les exportations conformes à l'utilisation prévue, notamment dans le secteur médical et pharmaceutique.
Best practice guidelines built upon the experiences of both member states and third country authorities would set a clearer framework for determining the end-use of goods that could be misused for capital punishment, thereby also facilitating legitimate exports for intended use, especially in the medicinal and pharmaceutical sector.

Bien que la proposition de programme de réinstallation prenne la forme d’une recommandation, la politique commune de l’Union en matière de migration est fondée sur le titre V du TFUE.
Whilst the proposed resettlement scheme will take the form of a Recommendation, the Union's common policy on migration is based on Title V TFEU.

Il est nécessaire, pour garantir un niveau élevé de protection de la santé, la libre circulation des biens et la sécurité juridique pour les fabricants, d'introduire une définition homogène des nanomatériaux fondée sur la recommandation 2011/696/UE de la Commission du 18 octobre 2011 relative à la définition des nanomatériaux , et de prévoir la marge nécessaire pour adapter cette définition aux progrès scientifiques et techniques et à l'évolution de la réglementation de l'Union et de la réglementation internationale.
In order to ensure a high level of health protection, free movement of goods and legal certainty for manufacturers, it is necessary to introduce a uniform definition for nanomaterials based on Commission Recommendation 2011/696/EU of 18 October 2011 on the definition of nanomaterial, with the necessary flexibility to adapt this definition to scientific and technical progress and subsequent regulatory development at Union and international level.

Il est nécessaire, pour garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des professionnels de la santé , des manipulateurs et des patients, ainsi que la libre circulation des biens, la sécurité juridique pour les fabricants et la responsabilité de leur part , d'introduire une définition homogène des nanomatériaux fondée sur la recommandation 2011/696/UE de la Commission du 18 octobre 2011 relative à la définition des nanomatériaux , et de prévoir la marge nécessaire pour adapter cette définition aux progrès scientifiques et techniques et à l'évolution de la réglementation de l'Union et de la réglementation internationale.
In order to ensure a high level of health and safety protection for health professionals, operators and patients, as well as free movement of goods, legal certainty for manufacturers and responsibility on their part , it is necessary to introduce a uniform definition for nanomaterials based on Commission Recommendation 2011/696/EU of 18 October 2011 on the definition of nanomaterial, with the necessary flexibility to adapt this definition to scientific and technical progress and subsequent regulatory development at Union and international level.

89. reconnaît qu'un marché de l'énergie qui fonctionne bien encourage les économies d'énergie; invite la Commission à évaluer et à faire rapport sur le rôle des entreprises du secteur de l'énergie, y compris les entreprises actives dans le domaine des services énergétiques (ESCO), dans la promotion de l'efficacité énergétique, et demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces afin d'inciter les entreprises du secteur de l'énergie à investir dans l'efficacité énergétique et à faciliter les améliorations en efficacité énergétique pour les utilisateurs finals; invite la Commission à présenter des recommandations fondées sur les bonnes pratiques, à partir desquelles les États membres peuvent choisir le modèle le plus adéquat pour leur situation intérieure, comme un système de certificats blancs, des allègements fiscaux, des incitations directes, etc.;
89. Acknowledges that a well-functioning energy market incentivises energy savings; calls on the Commission to assess and report on the role of energy companies, including Energy Service Companies (ESCO's) in promoting energy efficiency and calls on the Commission and the Member States to take effective measures to push energy companies to invest in energy efficiency and facilitate end-user energy efficiency improvements; calls on the Commission present recommendations based on best practices from which Member States can select the most suitable model for their domestic situation, such as a white certificate scheme, tax reliefs, direct incentives, etc.;

Cependant, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones prend bien note des questions non réglées qui touchent les Métis et recommande que le gouvernement du Canada se penche sur ces questions — et sur l'affaire Powley — le plus tôt possible.
However, the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples takes full note of the unresolved issues regarding the Metis people, and recommends that the Government of Canada deal with those issues — and the Powley case — at an early time.

Je recommande à la Chambre de demander au ministère qu'ils réexamine ces recommandations et le défaut d'y avoir donné suite afin que les dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui reflètent mieux les préoccupations bien fondées, et qu'il agisse en conséquence.
I recommend to the House that the department again reviews all of these recommendations and the shortfalls so that, indeed, what is in the bill today will better reflect the well founded concerns and act accordingly.

Les recommandations sur notre système de taxation étaient tellement bien fondées que l'Université Harvard des États-Unis a décidé qu'il s'agissait là d'un programme qui pouvait être utilisé dans les pays industrialisés afin de démontrer comment il est possible de réformer des systèmes de taxation pour qu'ils soient plus justes et équitables.
The recommendations on our tax system were so well thought out that Harvard University, in the United States, decided that this program could be used in industrialized countries to show how tax systems can be reformed so as to make them fairer and more equitable.