Traduction de «Bien en déshérence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien en déshérence
escheat

Loi sur les biens en déshérence et les déchéances
Escheats and Forfeitures Act

Loi sur les biens en déshérence ou confisqués
Escheat and Confiscation Act

biens en déshérence
bona vacantia

compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître
dormant account

déshérence
escheat

tomber en déshérence
escheat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Les articles 3 à 5 de la Loi sur les biens en déshérence s’appliquent au fonds de fiducie qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada en vertu du paragraphe (13).
(14) Sections 3 to 5 of the Escheats Act apply in respect of a trust fund that vests in Her Majesty in right of Canada under subsection (13).

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XMLFull Document: Escheats Act [5 KB] |

Il s'agissait essentiellement d'obtenir du propriétaire que la Loi sur les biens en déshérence s'applique.
The direction essentially was to get the corporate owner in a position where the provincial Escheats Act would apply.

Le curateur public de l'Ontario a refusé d'agir aux termes de la Loi sur les biens en déshérence à moins que nous puissions prouver que la compagnie a été dissoute.
The Public Trustee for Ontario refused to take any action under the Escheats Act unless we could prove the corporations had been dissolved.

Si une organisation telle une église est dissoute, il y a des lois provinciales et fédérales sur les biens en déshérence.
Now, if an organization such as a church is dissolved, there are federal and provincial escheats acts.