Traduction de «Bien dégagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien dégagé
open

accès bien dégagé
clear access

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus
hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut

conserver le centre dégagé [ conserver le centre de la piste dégagé | conserver le milieu dégagé | conserver le milieu de la piste dégagé ]
keep the middle clear [ keep the centre clear ]

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

dégagement | dégagement du papier
release | paper release

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un dégagement automatique à l'issue de la période N+2 n'est donc pas à exclure pour la tranche 2000, bien que les partenaires dans leur ensemble sont bien décidés à mettre en action la totalité des moyens, cette volonté est d'autant mieux galvanisée que le Luxembourg a connu un certain retour du chômage au second semestre 2001.
An automatic decommitment of the 2000 instalment at the end of the period n+2 cannot therefore be excluded, although the partners have agreed together to implement all the measures, a decision stimulated by a certain re-emergence of unemployment in Luxembourg during the second half of 2001.

En premier lieu, un large accord s'est dégagé sur la nécessité de mettre en place un dispositif équitable pour les régions des États membres actuels éligibles aujourd'hui à l'objectif 1 et qui, bien qu'elles n'aient pas achevé le processus de convergence économique, pourraient perdre leur éligibilité du seul fait de la baisse de la moyenne du PIB par habitant dans l'Union élargie ("effet statistique").
First, there was broad agreement on the need to put in place fair arrangements for the regions of the existing Member States, now eligible under Objective 1 and which, while not having completed the process of economic convergence, could become ineligible simply as a result of the decline in average per capita GDP in the enlarged Union (the statistical impact).

Les sous-groupes Santé en ligne et Administration en ligne ont bien travaillé en permettant aux intéressés de discuter et de dégager un consensus sur ces questions importantes.
Both the eHealth and the eGovernment subgroups worked well, ensuring discussion and consensus on these important matters.

17. estime que le profil financier du CFP pour la période 2014-2020 résultant de la proposition de modification du règlement fixant le CFP présentée par la Commission, qui accumule sur la seule année 2015 les ressources non allouées de 2014, augmente considérablement le risque de dégagement en 2018 pour les programmes non approuvés en 2014 et, par conséquent, n'encourage pas la pleine utilisation des ressources et un soutien efficace aux investissements de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi; invite la Commission à proposer bien à l'avance, dans le cadre de l'élaboration du rapport stratégique 2017 visé à l'article 53 du règlement portant dispositions communes, des mesures appropriées, notamment législatives, pour éviter ce risque de dégagement;
17. Considers that the 2014-2020 MFF resulting from the Commission’s proposed modification of the MFF Regulation, carrying over to 2015 alone appropriations not allocated in 2014, significantly increases the risk of de-commitment in 2018 in respect of programmes not adopted in 2014, and hence fails to encourage the full take-up of EU resources or effective support for EU investment in growth and jobs; calls on the Commission, in drawing up the 2017 strategic report provided for in Article 53 of the Common Provisions Regulation, to propose, sufficiently well in advance, appropriate legislative and other measures, so as to avoid the risk of decommitment;

9. souligne la nécessité d'une coopération étroite entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, mais recommande, comme point de départ, l'établissement d'un lien spécifique avec le changement climatique, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts", qui empêchent ou ralentissent la diffusion de technologies sobres en carbone; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;
9. Stresses the need for strong cooperation between the UN Environment Programme, the UN Framework Convention on Climate Change and the WTO, and asks the Commission to develop an initiative to support this aim; asks for swift progress to be made in updating the WTO's definition of environmental goods and services, particularly in the current Doha Round negotiations, but recommends, as a starting point, a specific link to climate change, in order to reach agreement on the removal of tariff and non-tariff barriers to 'green' goods and services that prevent or slow the dissemination of low carbon technologies; calls on the Commission to build a consensus on granting Multilateral Environment Agreement (MEA) Secretariats observer status at all meetings of the WTO that are relevant to MEA issues; stresses that a lasting solution must contain a strong political message that respects an appropriate division of labour between the WTO and MEA regimes, based on core competencies; is convinced of the need to redefine the responsibilities of the WTO Committee on Trade and Environment; recommends launching a study on possible amendments to the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights in order to allow for the compulsory licensing of environmentally necessary technologies, within the framework of clear and stringent rules for the protection of intellectual property, and the strict monitoring of their implementation worldwide;

10. souligne la nécessité d'une coopération renforcée entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Convention sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts"; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;
10. Stresses the need for strong cooperation between the United Nations Environment Programme (UNEP), the Climate Change Convention and the WTO, and asks the Commission to develop an initiative to support this aim; asks for swift progress to be made in updating the WTO’s definition of environmental goods and services, particularly in the current Doha Round negotiations, in order to reach agreement on the removal of tariff and non-tariff barriers to ‘green goods and services’; calls on the Commission to build a consensus on granting Multilateral Environment Agreement (MEA) Secretariats observer status at all meetings of the WTO, which are relevant to MEA issues; stresses that a lasting solution must contain a strong political message that respects an appropriate division of labour between the WTO and MEA regimes, based on core competencies; is convinced of the need to redefine the responsibilities of the WTO Committee on Trade and Environment; recommends launching a study on possible amendments to the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) in order to allow for the compulsory licensing of environmentally necessary technologies, within the framework of clear and stringent rules for the protection of intellectual property, and the strict monitoring of their implementation worldwide;

Si nous jugeons ce point fondamental, nous pourrions bien dégager des réponses différentes au niveau européen et au niveau national.
If we take that as being fundamental, we may well get different answers to that question at European and at national level.

Bien que différentes améliorations soient proposées concernant cette disposition, aucun consensus ne s'est dégagé pour sur la question de savoir s'il convient de définir, au niveau européen, la notion d'une "partie importante du public" ou s'il est opportun de réviser la directive en ce qui concerne les dates de références.
Although different improvements were suggested, no consensus emerged on whether to define at a European level the notion of "a substantial proportion of the public", or the need to review the directive with regard to reference dates.

La principale fonction d'une entreprise est de créer de la valeur, en produisant les biens et services demandés par la société, dégageant ainsi des bénéfices pour ses propriétaires et actionnaires, tout en contribuant au bien-être de la société, en particulier au travers d'un processus continu de création d'emplois.
The main function of an enterprise is to create value through producing goods and services that society demands, thereby generating profit for its owners and shareholders as well as welfare for society, particularly through an ongoing process of job creation.