Vertaling van "Bien cédé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien cédé à bail | propriété à bail
leasehold

bien cédé
assigned property

exportations de biens cédés gratuitement
exports of goods which are given away free

hypothèque sur bien fonds cédée à bail
mortgage lease

bien-fonds cédé
deeded property

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

compte cédé
assigned account

réassurance cédée
reinsurance ceded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’il sollicite une telle approbation, le concessionnaire doit, dans chaque cas, faire tenir au ministre un état complet et détaillé de l’indemnité dont paiement est projeté pour les droits, privilèges et biens cédés relativement à l’entreprise.
(2) When applying for approval of the assignment or transfer of a licence, the licensee shall file with the Minister a full and detailed statement of the proposed compensation to be paid to him for the rights, privileges and properties transferred in respect of the undertaking.

(3) Les droits et recours d’un établissement participant, d’une chambre de compensation, d’un intermédiaire ou de la banque à l’égard des biens cédés en garantie de l’exécution d’un paiement ou d’une obligation dans le cadre du système de compensation et de règlement ne peuvent être subordonnés à une disposition ou ordonnance ayant pour effet de suspendre leur exercice.
(3) The rights and remedies of a participant, a clearing house, a central counter-party or the Bank in respect of collateral granted to it as security for a payment or the performance of an obligation incurred in a designated clearing and settlement system may not be the subject of any stay provision or order affecting the ability of creditors to exercise rights and remedies with respect to the collateral.

Rien n'indique que ces protections nécessaires s'étendent à la compensation des contrats dérivés et aux transferts de biens cédés en garantie et d'autres actifs qui étayent les systèmes de compensation d'instruments dérivés.
It is doubtful whether these necessary protections extend to the clearing of derivatives contracts and the transfers of collateral and other assets that support derivatives clearing systems.

Monsieur le Président, après avoir été si grossièrement interrompu, je vous ai bel et bien cédé la parole afin que vous rétablissiez l'ordre, et je vous suis reconnaissant de l'avoir fait, mais il est quand même malheureux que les députés ne veuillent pas entendre la réponse aux questions qu'ils posent. S'ils ne veulent pas l'entendre, c'est parce qu'elle est très simple.
Mr. Speaker, I was being rudely interrupted and I did yield the floor to you to call order, and I appreciate your doing that, but it is unfortunate, when a question is asked, that the answer is not something hon. members are interested in hearing.

La première condition précise que le contexte dans lequel les DPI sont cédés est un accord d'achat ou de distribution de biens ou un accord d'achat ou de prestation de services et non un accord concernant la cession ou l'octroi sous licence de DPI en vue de la fabrication de biens ni un accord pur de licence.
The first condition makes clear that the context in which the IPRs are provided is an agreement to purchase or distribute goods or an agreement to purchase or provide services and not an agreement concerning the assignment or licensing of IPRs for the manufacture of goods, nor a pure licensing agreement.

2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.

Cela concerne l'or dit «monétaire» et les moyens de paiement ayant cours légal, les biens dont la destination est de nature diplomatique ou similaire, les mouvements de biens entre l'État membre importateur et exportateur et leurs forces armées nationales stationnées en dehors du territoire statistique ainsi que certains biens acquis ou cédés par les forces armées étrangères, les biens particuliers qui ne font pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements de lanceurs de satellites avant leur lancement, les biens destinés à être réparés et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, les biens véhiculant de l'information personnalisée et de l'information téléchargée, ainsi que les biens déclarés oralement aux douanes, à caractère soit commercial, pour autant que leur valeur ne dépasse pas le seuil statistique de 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette, soit non commercial.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender; goods the intended use of which is diplomatic or similar nature; movements of goods between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces; particular goods which are not the subject of a commercial transaction; movements of satellite launchers before their launching; goods for and after repair; goods for or following temporary use; goods used as carriers of customised information and downloaded information; and goods declared orally to customs authorities which either are of a commercial nature, provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 in value or 1 000 kg in net mass, or are of a non-commercial nature.

(32) La première condition précise que le contexte dans lequel les DPI sont cédés est un accord d'achat ou de distribution de biens ou un accord d'achat ou de prestation de services et non un accord concernant la cession ou l'octroi sous licence de DPI en vue de la fabrication de biens ni un accord pur de licence.
(32) The first condition makes clear that the context in which the IPRs are provided is an agreement to purchase or distribute goods or an agreement to purchase or provide services and not an agreement concerning the assignment or licensing of IPRs for the manufacture of goods, nor a pure licensing agreement.

Puisque le donateur reçoit un crédit d'impôt, les sommes recouvrées au moment du don représentent environ 50 p. 100 de la juste valeur marchande des biens cédés.
Because a donor receives a tax credit, the amount of money realized as a result of the donation is approximately 50 per cent of the fair market value.

Tel est le cas des marges commerciales, dont la valeur à prix courants se définit comme la différence entre le prix réel ou imputé pratiqué sur un bien acheté à des fins de revente par un grossiste ou un détaillant et le prix qui devrait être payé par le distributeur pour remplacer le bien au moment où celui-ci a été vendu ou cédé de quelqu'autre manière que ce soit.
This arises in the case of trade margins, whose value at current prices is defined as the difference between the actual or imputed price realized on a good purchased for resale by the wholesale and retail trades and the price that would have to be paid by the distributor to replace the good at the time it was sold or otherwise disposed of.