Vertaling van "Bien ayant un statut spécial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien ayant un statut spécial
property of designated special status

personne ayant un statut spécial
personnel of designated special status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette simplification est limitée aux entreprises ayant le statut d'assujettis certifiés qui n'auront plus à s'enregistrer et à payer la TVA dans un autre État membre lorsqu'elles y stockent des biens.
This simplification is limited to Certified Taxable Persons who will no longer need to register and pay VAT in another Member State when they store goods there.

Cependant, de façon plus générale, nous croyons que nos plus grandes préoccupations à l'égard du projet de loi C-33, le projet de loi antérieur, quant à l'intention du gouvernement de faire intervenir les communautés autochtones directement dans la gestion des espèces classées comme ayant un statut spécial en vertu de la LEP et dans la définition de ce qui constitue une espèce ou un stock qui devrait bénéficier d'une protection, n'ont pas été réglées dans le cadre du projet de loi C-5.
More generally, however, we believe that our larger concerns pertaining to Bill C-33, the previous bill, with respect to the intention of the government to involve aboriginal communities directly in the management of species classified as having special status under SARA, and for that matter in defining what constitutes a species or stock that should receive protection, are not addressed in Bill C-5.

Elle regroupe des entités ayant un statut juridique spécial (coopératives, fondations, associations, mutuelles), ainsi que des entreprises sociales constituées sous forme de société privée ou de société anonyme traditionnelle [Initiative pour l’entrepreneuriat social - SEC (2011)1278 final].
It covers bodies with a special legal status (cooperatives, foundations, associations, mutual societies) as well as social enterprises in the form of an ordinary private or public limited company (Social Business Initiative- SEC (2011)1278 final).

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Afin de diminuer le stress des Haïtiens vivant au Canada ayant un statut précaire, afin de permettre à tous les Haïtiens vivant au Canada d'avoir l'option de se pencher sur le bien-être de leurs familles, afin de permettre aux Haïtiens vivant au Canada de pouvoir faire des demandes de parrainage pour leurs familles qui vivent actuellement et qui, éventuellement, vivront sous une tente pour les 10 prochaines années, afin de clarifier les procédures d'immigration pour les Haïtiens vivant au Canada, je recommande que le Parlement, sur une base humanitaire, offre la résidence permanente à tous les Haïtiens à statut précaire qui se trouvent actuellement en terre canadienne.
To reduce the stress felt by Haitians living in Canada with precarious status, to allow all Haitians in Canada to have the option of focusing on the welfare of their families, to enable all Haitians in Canada to make sponsorship applications for their families who are now living and will eventually be living in tents for the next 10 years, and to clarify immigration procedures for Haitians living in Canada, I recommend that Parliament offer permanent residence on a humanitarian basis to all Haitians with precarious status currently living on Canadian soil.

M. Gerald Chipeur, avocat spécialisé en droit constitutionnel que beaucoup d'entre nous connaissent bien, nous a appris que, en déplaçant les dispositions, le Parlement pourrait donner l'impression de vouloir conférer un statut spécial aux animaux, statut qui est différent de celui qu'ils avaient précédemment en tant que biens.
Gerald Chipeur, a lawyer specializing in constitutional law, who is well known to many of us, told us that by moving the provisions to a new part, Parliament could be considered to be intending to create some special status for animals that derogates from their former status as property.

La directive 93/7/CEE est donc une mesure d’accompagnement du marché intérieur qui vise à concilier le fonctionnement du marché intérieur avec la garantie pour les États membres d’assurer la protection des biens culturels ayant le statut de trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique, conformément à l’article 30 du traité CE.
Directive 93/7/EEC is therefore a measure to support the internal market with the aim of reconciling the operation of the internal market with a guarantee for the Member States that their cultural objects with the status of national treasures of artistic, historic or archaeological value, pursuant to Article 30 of the EC Treaty, will be protected.

Sous-tend la décision du comité de ne pas autoriser la production d'embryons pour la recherche, mais de permettre l'utilisation d'embryons «excédentaires», l'idée d'un statut moral spécial pour l'embryon humain, conformément à l'Énoncé de politique des trois Conseils, qui a été repris dans certains documents émanant des IRSC. Si nous suivons ce raisonnement, si nous acceptons par exemple ce que je ne peux personnellement pas accepter philosophiquement que l'on identifiera l'embryon comme ayant un statut moral spécial, nous craignons que le projet de loi C-56 lui-même vienne miner ce statut moral spécial en autorisant la création et l'utilisation d'embryons à des fins de recherche et d'études visant à améliorer les techniques de FIV. Nous maintenons que cela est contraire même au statut moral spécial statut moral limité que reconnaît le projet de loi.
If we follow that line of reasoning, if we accept for an instance, which philosophically I don't, that we will identify the embryo as having special moral status, we are concerned that Bill C-56 itself undermines this special moral status by permitting the creation and use of embryos for research and instruction designed to improve IVF techniques.

Les libéraux aiment bien conférer un statut spécial à certains groupes, ce qui crée seulement de l'inégalité.
The Liberals are rather fond of conferring special status on certain groups and this only results in inequality.

Dans ce cadre, la directive 93/7/CEE est une mesure d’accompagnement du marché intérieur qui vise à concilier le fonctionnement du marché intérieur avec la garantie pour les Etats membres d’assurer la protection des biens culturels ayant le statut de trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique, conformément à l’article 30 CE.
In this context, Directive 93/7/EEC is an internal market support measure aimed at reconciling the operation of the internal market with the guarantee that Member States can protect cultural objects with the status of national treasures of artistic, historic or archaeological value, in accordance with article 30 EC.