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Bibliothécaire des services législatifs provinciaux

Traduction de «Bibliothécaire des services législatifs provinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bibliothécaire des services législatifs provinciaux

provincial legislative librarian
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous communiquons également des renseignements aux services de police fédéraux, provinciaux et municipaux, à l'Agence du revenu du Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada, au Centre de la sécurité des télécommunications et au Service canadien du renseignement de sécurité lorsque certains critères législatifs concernant la divulgation à ces organismes sont remplis.

When statutory standards for disclosure to these organizations are met, we communicate information to federal police forces, the Canada Revenue Agency, the Canada Border Services Agency, the Communications Security Establishment, and the Canadian Security Intelligence Services.


Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ...[+++]du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...

That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to t ...[+++]


· permettre aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux universités et aux centres de traitement d’échanger de l’information, des données pertinentes, des résultats de recherche récentes et des avis d’experts touchant les problèmes de compétence, d’organisation, d’ordre législatif, de prestation de services, d’évaluation et d’autres questions pertinentes;

· Serve as a forum for the presentation and exchange of information, relevant data, current research findings and expert opinion between the federal and provincial governments, universities and treatment settings, on problems of jurisdiction, organization, legislation, service delivery, evaluation and other relevant issues;


Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient prendre les mesures nécessaires, dans leurs sphères de compétence respectives et sous réserve uniquement de contraintes prudentielles, pour éliminer les obstacles législatifs et réglementaires à la croissance du secteur coopératif des services financiers.

Federal and provincial governments should take such steps as may be available, and subject only to prudential constraints, to remove legislative and other regulatory barriers to the success and growth of the cooperative financial services sector.


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Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient prendre les mesures nécessaires, dans leurs sphères de compétence respectives et sous réserve uniquement de contraintes prudentielles, pour éliminer les obstacles législatifs et réglementaires à la croissance du secteur coopératif des services financiers, en particulier des cais ...[+++]

Federal and provincial governments should take such steps as may be available, within their respective jurisdictions and subject only to prudential constraints, to remove legislative and other regulatory barriers to the success and growth of the co-operative financial services sector, including in particular credit unions and caisses populaires.




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Date index: 2023-03-18
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