L'état actuel du droit est celui qui fait suite à l'arrêt Berthelet, qui établit qu'une entente de paiement qui se prolonge après la date de libération du failli est illégale; de ce fait, depuis l'arrêt Berthelet, les syndics ne peuvent plus continuer de telles ententes.
The current law that is applicable follows the Bethelet ruling which establishes that a payment agreement that extends beyond the bankrupt's discharge date is illegal; thus, since the Berthelet ruling, trustees may not extend such agreements.
