Traduction de «Base tarifaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base tarifaire | facteur de base
rate basis | fare basis

base tarifaire
rate base

base tarifaire pour l'exploitation des ressources d'un ordinateur | tarif d'utilisation des ressources d'un ordinateur
computer resource unit

base tarifaire
fare basis

Mise en œuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes
Implementation of Regulatory Framework - Splitting of the Rate Base and Related Issues

Enquête sur la base tarifaire
Fare Basis Survey

politique tarifaire [ politique douanière ]
tariff policy [ customs policy ]

barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires
impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

barrières tarifaires | barrières douanières | obstacles tarifaires | tarifs douaniers
tariffs | tariff barriers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 31 octobre 1995, rendu la décision Télécom CRTC 95-21, intitulée « Mise en oeuvre du cadre de réglementation — Partage de la base tarifaire et questions connexes », dans laquelle il a adopté, sous la rubrique « Rééquilibrage des tarifs », un plan de majoration des tarifs locaux et de réduction parallèle des tarifs du service interurbain et a ordonné expressément aux compagnies membres de Stentor (sauf Maritime Tel & Tel Limited) visées par la décision de déposer, sous forme de requêtes en révisions tarifaires, des propositions de rééquilibrage des tarifs représentant des hausses de tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles de tarifs interurbains, qui prendront effet le 1 janvier des années 1996 et 1997;
Whereas, on October 31, 1995, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission rendered Telecom Decision CRTC 95-21 entitled “Implementation of Regulatory Framework — Splitting of the Rate Base and Related Issues”, in which the Commission, under the heading “IV Rate Rebalancing” adopted a plan of local rate increases accompanied by offsetting reductions in long distance rates and specifically directed the Stentor companies affected by the Decision (other than Maritime Tel & Tel Limited) to file, in the form of tariff applications, rate rebalancing proposals consisting of local rate increases of $2 per month and related long distance reductions, to take effect on January 1 in each of the years 1996 and 1997;

Croyez-le ou non, pour Air Canada.Il faut dire que pour les tickets de la classe L, ceux qui avaient été utilisés dans ce cas- là, il y a, je crois, cinq, six, sept, voire huit différents codes de base tarifaire, il faut donc voir le billet pour savoir quel est le code de base tarifaire utilisé.
Believe it or not, for Air Canada.And remember, in L-class tickets, which were the ones that were used there, there are, I think, five, six, seven, or eight different fare basis codes, so you have to get the actual coupon to see what the fare basis code was.

Il est réparti sur l'ensemble de la base tarifaire.
The cost is spread across the rate base.

2. demande que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union continue à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits soient donc exclus de la libéralisation tarifaire; recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite, afin d'assurer la compétitivité de l'industrie thonière de l'UE et de préserver l'importante activité et la dimension sociale (25 000 emplois directs et 54 000 emplois indirects) qu'elle représente sur le territoire de l'Union;
2. Calls for access to the EU market for canned and prepared fish and shellfish from Thailand to remain subject to the current tariff and thus to be excluded from tariff reductions; recommends that long transitional periods and partial liberalisation commitments, including the imposition of quotas, be established for canned and prepared fish and shellfish products should tariff reductions be introduced, so as to safeguard the competitiveness of the Community tuna industry and preserve the significant activity and social dimension associated with the tuna industry in the EU, which provides 25 000 direct and 54 000 indirect jobs;

Cette nouvelle base tarifaire, qui sert de référence à la fixation du prix du sucre brut et au prix minimal de la betterave, se traduit par les changements suivants pour la future organisation commune de marché :
The new set of rates serving as a reference for establishing the price of raw sugar and the minimum price for beet will mean the following changes for the new COM:

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'Union européenne; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha pour le développement et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

Nous nous sommes plutôt penchés sur les «méthodes et modalités de négociations tarifaires», notamment sur des questions comme la base tarifaire à partir de laquelle on peut commencer à réduire les tarifs, le temps nécessaire pour que les statistiques commerciales puissent mesurer la valeur relative de certains postes tarifaires différents et leur réduction, les périodes d'échelonnement requises et les méthodes à utiliser pour déterminer les concessions.
This involves discussing such issues as what is the base tariff that you should start reducing from, what time period should you look at for the trade statistics to measure the relative worth of different tariff items and their reductions, what should phase-out periods be, and what methods should there be for determining concessions.

Son budget est limité, contrairement à TransCanada qui inscrit ses coûts de représentation dans sa base tarifaire.
It has a limited budget, unlike TransCanada pipelines, which includes representation costs in its rate base.