Vertaling van "Base de la déduction supplémentaire pour épuisement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base de la déduction supplémentaire pour épuisement
supplementary depletion base

base de la déduction pour épuisement gagnée
earned depletion base

base de la déduction pour épuisement
depletion base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Au présent article, « base de la déduction d’épuisement pour exploration minière » , « base de la déduction pour épuisement gagné » , « base de la déduction supplémentaire pour épuisement » , « base d’exploration frontalière » , « frais d’exploration pétrolière et gazière au Canada » , « matériel amélioré de récupération » , « matériel d’exploitation de sables bitumineux » , « projet admissible de récupération tertiaire du pétrole » et « terres non conventionnelles » s’entendent au sens des dispositions réglementaires prises en application de l’article 65.
(6) In this section, “bituminous sands equipment” “Canadian oil and gas exploration expense” , “earned depletion base” , “enhanced recovery equipment” , “frontier exploration base” , “mining exploration depletion base” , “non-conventional lands” , “qualified tertiary oil recovery project” and “supplementary depletion base” have the meanings assigned by regulations made for the purposes of section 65.

a) d’une part, du calcul de la base d’exploration minière pour épuisement, au sens du paragraphe 1203(2), de la base de la déduction pour épuisement gagnée, de la base d’exploration frontalière, au sens du paragraphe 1207(2), et de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement, au sens du paragraphe 1212(3), de la nouvelle société ou de la société mère;
(a) computing the mining exploration depletion base (within the meaning assigned by subsection 1203(2)), the earned depletion base, the frontier exploration base (within the meaning assigned by subsection 1207(2)) and the supplementary depletion base (within the meaning assigned by subsection 1212(3)) of the new corporation or the parent corporation, as the case may be; and

(2) Aux fins du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’une société, lorsque le contrôle de la société, après que la société a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement une entreprise, est considéré, aux fins du paragraphe 66(11) de la Loi, avoir été acquis par une ou des personnes qui ne contrôlaient pas la société au moment où celle-ci a cessé d’exploiter activement son entreprise, la fraction de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement de la société au moment où celle-ci a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement son entreprise, qui est en sus du total des montants qui autrement auraient été déduits en vertu du paragraphe (1) lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant après cette date et avant que le contrôle soit ainsi acquis, est réputée avoir été déduite en vertu du paragraphe (1) par la société, lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant que le contrôle soit ainsi acquis.
(2) For the purpose of computing the supplementary depletion base of a corporation, where, after the corporation last ceased to carry on active business, control of the corporation is considered, for the purposes of subsection 66(11) of the Act, to have been acquired by a person or persons who did not control the corporation at the time when it so ceased to carry on active business, the amount by which the supplementary depletion base of the corporation at the time it last ceased to carry on active business exceeds the aggregate of amounts otherwise deducted under subsection (1) in computing its income for taxation years ending after that time and before control was so acquired, shall be deemed to have been deducted under subsection (1) by the corporation in computing its income for taxation years ending before control was so acquired.

g) de 50 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant relatif à une disposition de biens (autre qu’une disposition de biens utilisés par le contribuable, en faveur d’une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance) du contribuable, avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, dont le coût en capital a été ajouté lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du contribuable en vertu de l’alinéa a), ou lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’un prédécesseur, en vertu de l’alinéa a) comme il s’appliquait au prédécesseur, dans le cas où le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, selon le cas, chacun de ces montants étant égal au moins élevé des montants suivants :
(g) 50 per cent of the aggregate of all amounts, each of which is an amount in respect of a disposition of property (other than a disposition of property, that had been used by the taxpayer, to any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) of the taxpayer before the earlier of December 12, 1979 and the particular time, the capital cost of which was added in computing the taxpayer’s supplementary depletion base by virtue of paragraph (a) or in computing the supplementary depletion base of a predecessor by virtue of paragraph (a) as it applied to the predecessor where the taxpayer is a successor corporation to the predecessor, as the case may be, and each of which is the amount that is equal to the lesser of

h) de 33 1/3 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant relatif à une disposition de biens (autre qu’une disposition de biens utilisés par le contribuable, en faveur d’une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance) du contribuable avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, dont le coût en capital a été ajouté lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du contribuable en vertu de l’alinéa b), ou lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’un prédécesseur, en vertu de l’alinéa b) comme il s’appliquait au prédécesseur, dans le cas où le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, selon le cas, chacun de ces montants étant égal au moins élevé des montants suivants :
(h) 33 1/3 per cent of the aggregate of all amounts, each of which is an amount in respect of a disposition of property (other than a disposition of property, that had been used by the taxpayer, to any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) of the taxpayer before the earlier of December 12, 1979 and the particular time, the capital cost of which was added in computing the taxpayer’s supplementary depletion base by virtue of paragraph (b) or in computing the supplementary depletion base of a predecessor by virtue of paragraph (b) as it applied to the predecessor where the taxpayer is a successor corporation to the predecessor, as the case may be, and each of which is the amount that is equal to the lesser of

Épuisement du capital - La Commission devrait proposer des mesures supplémentaires harmonisées au niveau de l'Union, si nécessaire, sur la base d'un examen des options législatives existant au niveau national et au niveau communautaire, afin d'éviter un démembrement d'actifs ("asset stripping") déraisonnable dans les sociétés cibles.
Capital depletion - The Commission should propose harmonised supplementary measures at EU level, where needed, on the basis of a review of existing national and Community legislative options in order to avoid unreasonable asset stripping in target companies.

Épuisement du capital - La Commission devrait, proposer des mesures supplémentaires harmonisées au niveau de l'Union européenne, le cas échéant sur la base d'une révision des options législatives existant au niveau national et au niveau communautaire, afin d'éviter un démembrement déraisonnable d'actifs ("asset stripping") dans les sociétés cibles.
Capital depletion - The Commission should propose harmonised supplementary measures at EU level, where needed, on the basis of a review of existing national and Community legislative options in order to avoid unreasonable asset stripping in target companies.

19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;
19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;