Traduction de «Base de données sur les intérêts des employés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Base de données sur les intérêts des employés
Employee Interest Database

base de données sur les dossiers des employés
Staff Files Database

base de données relatives aux groupes d'intérêt
database on special interest groups

base de données sur les employés
employee database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 «apportent la preuve irréfutable» que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un «site noir» au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées , sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce «site noir» a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;
S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information , on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this ‘black site’ has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members' rendition, secret detention and torture;

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 "apportent la preuve irréfutable" que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un "site noir" au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées, sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce "site noir" a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;
S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information, on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this 'black site' has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members’ rendition, secret detention and torture;

26. prend note avec intérêt des préoccupations que la Commission exprime au sujet de la collecte et de la qualité des données adressées à l'unité centrale d'Eurodac ainsi qu'au sujet du non-respect de l'obligation de supprimer certaines données et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel; estime qu'il convient de s'employer dûment à remédier à ces insuffisances, qui mettent en question la fiabilité d'Eurodac, avant d'envisager toute autre utilisation de cette base de données;
26. Notes with interest the concerns expressed by the Commission regarding the collection and the quality of data sent to the Eurodac Central Unit, as well as regarding non-compliance with the obligation to delete certain data and with the rules relating to the protection of personal data; considers that these failings, which call into question the reliability of Eurodac, should be addressed properly before any other use of this database be envisaged;

26. prend note avec intérêt des préoccupations que la Commission exprime au sujet de la collecte et de la qualité des données adressées à l'unité centrale d'Eurodac ainsi qu'au sujet du non respect de l'obligation de supprimer certaines données et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel; estime qu'il convient de s'employer dûment à remédier à ces insuffisances, qui mettent en question la fiabilité d'Eurodac, avant d'envisager toute autre utilisation de cette base de données;
26. Notes with interest the concerns expressed by the Commission regarding the collection and the quality of data sent to the Eurodac Central Unit, as well as regarding non-compliance with the obligation to delete certain data and with the rules relating to the protection of personal data; considers that these failings, which call into question the reliability of Eurodac, should be addressed properly before any other use of this database be envisaged;

Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.

- quelles données ou bases de données présentent un intérêt pour les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, mais ne leur sont pas accessibles ; quelles sont les dispositions applicables en matière de protection des données (détermination des besoins).
- which data or databases are of interest to law enforcement authorities, but are not accessible to them; what are the applicable data protection provisions (scoping of needs).

Les actions dans cette proposition en vue d’une décision contribuant aux objectifs d’intégration sont nombreuses. Je n’en citerai que quelques-unes: les actions visant à fournir aux organisations de consommateurs les compétences techniques et juridiques pour contribuer efficacement à l’élaboration des politiques dans les domaines de l’UE ayant trait aux consommateurs et les actions visant à recueillir des données fournissant une base pour l’intégration des intérêts des consommateurs dans d’autres politiques de l’UE.
Actions in this proposal for a decision that will contribute to the integration objectives are many; to name but a few: actions to provide consumer organisations with the technical and legal expertise to effectively contribute to policy development in EU policy areas relevant to consumers, and actions to collect data that provide an evidence base for the integration of consumer interests into other EU policies.

Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.
They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.

(29) considérant que le régime applicable à la création salariée est laissé à la discrétion des États membres; que, dès lors, rien dans la présente directive n'empêche les États membres de préciser dans leur législation que, lorsqu'une base de données est créée par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents à la base ainsi créée, sauf dispositions contractuelles contraires;
(29) Whereas the arrangements applicable to databases created by employees are left to the discretion of the Member States; whereas, therefore nothing in this Directive prevents Member States from stipulating in their legislation that where a database is created by an employee in the execution of his duties or following the instructions given by his employer, the employer exclusively shall be entitled to exercise all economic rights in the database so created, unless otherwise provided by contract;

(49) considérant que, nonobstant le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données, il convient de prévoir que le fabricant d'une base de données ou le titulaire du droit ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et de réutiliser des parties non substantielles; que, toutefois, ce même utilisateur ne peut pas causer un préjudice injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis, ni au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou prestations contenues dans cette base;
(49) Whereas, notwithstanding the right to prevent extraction and/or re-utilization of all or a substantial part of a database, it should be laid down that the maker of a database or rightholder may not prevent a lawful user of the database from extracting and re-utilizing insubstantial parts; whereas, however, that user may not unreasonably prejudice either the legitimate interests of the holder of the sui generis right or the holder of copyright or a related right in respect of the works or subject matter contained in the database;