Vertaling van "Base de données sur les importateurs des États-Unis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Base de données sur les importateurs des États-Unis
U.S. Importers Database

Principes de base qui régissent les rapports entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des républiques socialistes soviétiques
Basic Principles of Relations Between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Base de données sur les importateurs canadiens : listes d'entreprises qui importent des marchandises au Canada, par produit ou par ville
Canadian Importers Database: Lists of Companies Importing Goods into Canada

bouclier de protection des données | bouclier de protection des données UE-États-Unis | bouclier vie privée
EU-U.S. Privacy Shield

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ICANN a été créé en octobre 1998 sur la base du livre blanc du gouvernement des États-Unis, publié en juin 1998, et l'organisme s'est constitué en société à but non lucratif et d'intérêt public ayant son siège dans le ressort de Los Angeles, en Californie.
On the basis of the US White Paper issued in June 1998, the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) was created in October 1998 and incorporated as a non profit public benefit corporation in the County of Los Angeles, California.

Il prend en note de nombreux éléments — le nom de l'exportateur, de l'importateur aux États-Unis — et le tout est entré dans une base de données pour qu'on procède à une évaluation des risques.
They will take in many different aspects — the exporter, the importer in the U.S. — feed that information into a database and then establish a risk assessment.

M. Collins-Williams: Les États-Unis perçoivent des droits de 2,5 p. 100 de tous les importateurs aux États-Unis; nous ne percevons aucun droit sur les pièces d'origine de tous les importateurs.
Mr. Collins-Williams: They apply a 2.5 per cent tariff to all importers into to the United States; we apply a zero per cent tariff on original equipment parts imported by all importers.

Prenons une compagnie de la Colombie-Britannique, une banque par exemple, dont la base de données est entreposée physiquement aux États-Unis; c'est l'endroit où les renseignements sont conservés.
Say there's a company in B.C., a bank for example, and say the database is physically held in the United States of America; that's where the information is stored.

D'abord, bon nombre des États importateurs des États-Unis exigent déjà que ces tests soient effectués.
Firstly, many importing states in the United States already require a test.

* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.
* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.
The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.

Pour ce qui est de la reconnaissance des demandes ou des données, je crois qu'une base légale beaucoup plus solide pour les États-Unis serait de publier ce qu'ils auront déterminé comme étant les limites de leur plateau continental sur la base des recommandations de la Commission.
In terms of recognition of submission or of data, I do believe that it is a much stronger legal basis for the United States to publish what it determines to be the limits of its continental shelf based on recommendations from the commission.