Traduction de «Base de cotisation au Fonds de garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base de cotisation au Fonds de garantie
PBGF assessment base

déficit initial au titre des cotisations au Fonds de garantie
initial PBGF assessment deficit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre ces décisions de base, le paquet financier adopté dans le cadre de l'Agenda 2000 comprend également une mesure plus spécifique. Il s'agit du nouveau règlement sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Apart from these basic decisions, the Agenda 2000 financial package also includes a more specific measure, namely the new regulation on the Guarantee Fund for external action

Il en ressort également, sur la base de quelque 300 opérations, qu'un recalibrage du Fonds de garantie est possible.
The evaluation has also concluded, based on around 300 operations, that some recalibration of the guarantee fund is possible.

(10) Parmi les éléments à prendre en considération pour une activation totale ou partielle du montant supplémentaire optionnel devraient figurer les progrès réalisés par la BEI dans la mise en œuvre de la présente décision, notamment les résultats des opérations de la BEI constatés sur la base d'informations provenant, entre autres, du cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework), y compris l'impact sur le développement; les besoins de provisionnement du Fonds de garantie, en tenant compte de l'encours passé et futur pour toutes les activités couvertes par le Fonds de garantie; la situation macro-économique, financière et politique des régions et pays éligibles au moment de l'examen à mi-parcours.
(10) Issues to be considered for the activation, in whole or in part, of the optional additional amount should include: progress in the implementation of this Decision by the EIB, in particular the results of EIB operations based on information from, amongst others, the Results Measurement framework (REM), including the development impact; the provisioning needs of the Guarantee Fund taking into account past and future outstanding amounts on all activities covered by the Guarantee Fund; the macro-economic, financial and political situation of the eligible regions and countries at the time of the mid-term review.

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2007 prévoit des modifications à la structure du budget à la suite de la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (ou "RPT", c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations "sucre"), des assiettes TVA et RNB et des corrections pour le Royaume-Uni, ainsi que de leur financement, ce qui a pour résultat une modification de la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, du reversement de l'excédent issu du Fonds de garantie relatif aux mesures extérieures, ainsi que de l'impact des modifications du règlement financier du point de vue des recettes,
A. whereas Draft amending budget No 5/2007 foresees modifications to the budget structure as a result of the revision of the forecast of traditional own resources (TOR, i.e. customs duties, agricultural duties and sugar levies), VAT and GNI bases and the budgeting of the relevant UK corrections as well as their financing, resulting in a change in the distribution between Member States of their own resources contributions to the EU budget, the repayment of the surplus from the Guarantee Fund for external measures as well as the impact of changes in the Financial Regulation on the revenue side,

1. Conformément à l'article 55, paragraphe 8, du règlement de base, le FEP peut cofinancer, dans le cadre d'un programme opérationnel, des dépenses liées à une opération comprenant des aides à des instruments d'ingénierie financière destinés aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), dont les microentreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission depuis le 1er janvier 2005, tels que les fonds de capital-risque, les fonds de garantie et les fonds de prêts, y compris par l'intermédiaire de fonds à participation.
1. Pursuant to Article 55(8) of the basic Regulation, as part of an operational programme, the EFF may co-finance expenditure in respect of an operation comprising contributions to support financial engineering instruments for enterprises, primarily to small and medium-sized enterprises (SMEs), including micro enterprises, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC as of 1 January 2005, such as venture capital funds, guarantee funds and loan funds including through holding funds.

14. Le provisionnement du Fonds de garantie sur la base des décaissements de prêts réels et non plus sur la base de prévisions ex ante semble aller de soi et permettrait une utilisation plus rationnelle des dépenses budgétaires de l'Union.
14. To provision the Guarantee Fund on the basis of actual disbursements of loans, instead of ex-ante forecasting, would appear to make sense and to allow for a more rational use of EU budget expenditure.

284. constate que la structure des honoraires afférents à la gestion du fonds de garantie des actions extérieures a été négociée sur une base commerciale avec la BEI; regrette que ni la Commission ni la Cour n'aient reçu d'informations circonstanciées sur la structure des coûts de la BEI en ce qui concerne la gestion financière du fonds de garantie; invite la Commission à présenter une proposition de modification du règlement du Conseil en vigueur relatif au fonds de garantie à l'effet de reprendre la gestion de portefeuille à la BEI à partir de 2005;
284. Notes that the fee structure for the management of the Guarantee Fund for external actions was negotiated on a commercial basis with the EIB; regrets that neither the Commission nor the Court has been provided with detailed information on the EIB's cost structure with regard to the treasury management of the Guarantee Fund; calls on the Commission to submit a proposal for the amendment of the current Council Regulation on the Guarantee Fund so that it may take over the portfolio management from the EIB from 2005 onwards;

Parce que les rendements financiers sont devenus négatifs, les fonds de pension, et les entreprises qui les utilisent, sont en train de passer d'un système à prestations garanties, c'est-à-dire un système où les cotisants savent ce qui les attend à la retraite, à un système à contribution garantie, c'est-à-dire un système où l'on connaît le montant des cotisations mais où les cotisants ne reçoivent aucune garantie quant au résultat de la politique d'investissement des gérants des fonds.
Due to negative financial yields, companies with pension funds no longer have a guaranteed benefit system but a guaranteed contribution system. In a guaranteed benefit system, contributors save money which they will receive in their retirement. In a guaranteed contribution system, people know how much they are contributing, but receive no guarantee of the result of fund managers’ investment policy.

Pour les mutuelles d'assurance visées à l'article 3, point 6, de la présente directive, dès qu'elles tombent dans le champ d'application de la présente directive, et pour les sociétés à forme tontinière, chaque État membre peut autoriser la constitution d'un minimum de fonds de garantie de 100 000 euros porté progressivement au montant fixé au point b) de la présente section par tranches successives de 100 000 euros chaque fois que le montant des cotisations augmente de 500 000 euros.
For mutual associations referred to in the second sentence of the second indent of Article 3(6) of this Directive, as soon as they come within the scope of this Directive, and for tontines, any Member State may permit the establishment of a minimum of the guarantee fund of EUR 100 000 to be increased progressively to the amount fixed in (b) of this section by successive tranches of EUR 100 000 whenever the contributions increase by EUR 500 000.

3. La coopération soutient aussi le développement des capacités et apporte un appui institutionnel et une participation au financement de base des initiatives nationales et/ou régionales pour réduire les risques commerciaux encourus par les investisseurs (notamment fonds de garantie, organismes réglementaires, mécanismes d'arbitrage et systèmes judiciaires visant à augmenter la protection des investissements en améliorant les systèmes de crédit à l'exportation).
3. Cooperation shall also provide support to capacity-building, institutional support and participation in the core funding of national and/or regional initiatives to reduce the commercial risks for investors (inter alia guarantee funds, regulatory bodies, arbitration mechanisms and judiciary systems to enhance the protection of investments improving the export credit systems).