Vertaling van "Barème de responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

barème de responsabilité [ barème de circonstances d'accidents ]
driver's fault chart [ driver fault chart | fault chart ]

tarif de responsabilité [ barème de responsabilité ]
liability tariff

tarif de responsabilité | barème de responsabilité
responsibility tariff | liability tariff

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

barème de tarage | barème d'étalonnage | barème hauteur-débit
discharge table | rating table

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

barème de demandes [ barème de demande | barème des demandes ]
demand schedule [ schedule of demand ]

responsabilité civile
civil liability

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance de responsabilité | assurance de responsabilité civile
public liability insurance | liability insurance | third party insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Greg Arason: J'aimerais dire un mot à ce sujet parce que c'est quelque chose de très difficile à faire pour un conseil d'administration, même si c'est une de ses responsabilités, en l'occurrence, soit de fixer un barème d'indemnisation.
Mr. Greg Arason: I'd like to comment on that, because it's a very difficult thing for a board of directors to do, and it's one of their responsibilities, to set their compensation.

Les barèmes de financement ne considèrent pas les coûts réels des services que nous devons fournir pour assumer pleinement notre responsabilité.
The funding scales do not consider the real costs of the services that we must provide to fully assume our responsibility.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

(9 bis) La Commission devrait engager le débat avec les États membres pour parvenir à une position commune afin de mettre à jour les barèmes d'indemnisation pour maladie professionnelle et de faire assumer par les employeurs la responsabilité du préjudice moral subi par les victimes en cas dol lorsque l'employeur a failli gravement aux obligations qui lui incombent en matière de prévention des risques et d'organisation du travail.
(9a) The Commission should begin the discussion with the Member States with a view to adopting a common position to update the scales of financial compensation for occupational disease and oblige an employer to accept liability for the pain and suffering caused to a victim where the employer has acted with malice because he was seriously negligent in fulfilling his obligations regarding risk prevention and the organisation of work.

Aussi sa rémunération, de même que le grade et l'échelon afférents dans le barème figurant dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, devraient-ils être déterminés par l'évaluation de ses responsabilités eu égard à la rémunération globale des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes et assumant des responsabilités équivalentes dans les États membres.
To this end, his remuneration, and the corresponding grade and step in the scale set out in the Staff Regulations of officials of the European Communities, should be determined by making an evaluation of his responsibilities having regard to the remuneration package of officials performing equivalent functions and bearing equivalent responsibilities in the Member States.

La rémunération du contrôleur adjoint, de même que le grade et l'échelon afférents dans le barème figurant dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, entretiennent un rapport approprié avec ceux du contrôleur européen de la protection des données et sont déterminés par l'évaluation de ses responsabilités eu égard à la rémunération globale des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes et assumant des responsabilités équivalentes dans les États membres.
The remuneration of the Assistant Supervisor, and his corresponding grade and step in the scale set out in the Staff Regulations of officials of the European Communities, shall stand in an appropriate relationship to that of the European Data Protection Supervisor and shall be determined by making an evaluation of his responsibilities having regard to the remuneration package of officials performing equivalent functions and bearing equivalent responsibilities in the Member States.

La rémunération du contrôleur européen de la protection des données, de même que le grade et l'échelon afférents dans le barème figurant dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, sont déterminés par l'évaluation de ses responsabilités eu égard à la rémunération globale des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes et assumant des responsabilités équivalentes dans les États membres. S'agissant de ses indemnités, de sa pension d'ancienneté, de ses impôts et de sa couverture à l'égard des risques de maladie, d'accident et d'invalidité, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes s'applique mutatis mutandis.
determined by making an evaluation of his responsibilities having regard to the remuneration package of officials performing equivalent functions and bearing equivalent responsibilities in the Member States. As regards his allowances, retirement pension, taxation and sickness, accident and invalidity cover, the Staff Regulations of Officials of the European Communities shall apply mutatis mutandis.

Un accord de partenariat typique établira clairement le processus permettant l'accès à la ressource, autrement dit les intervenants et le processus pour accroître la participation aux pêches, les mécanismes pour que chaque partie ait son mot à dire dans le processus décisionnel, le barème des sanctions proposées pour diverses infractions, les rôles et les responsabilités de chaque partie dans la gestion des pêches ainsi que les obligations financières de chaque partie.
A typical partnering agreement will clearly set out: the allocation process for access to the resource; those who are in the fishery, and the process for additional participation in the fishery; mechanisms for each party to have a say in the decision making process; suggested sanction levels for various offences; roles and responsibilities for each party in the management of the fishery; and the financial obligations for each party.