Traduction de «Barreau du Haut-Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Barreau du Haut-Canada [ Société du barreau du Haut-Canada ]
Law Society of Upper Canada

Programme d'agrément des spécialistes du Barreau du Haut-Canada
Law Society of Upper Canada Certification Programme

conseiller du Barreau du Haut-Canada
Bencher of the Law Society of Upper Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir du 21 septembre 2017, le droit à l'importation des produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence), 1002 10 00 et 1002 90 00 est calculé conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 642/2010.
From 21 September 2017 the import duty on products originating in Canada covered by CN codes 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (high quality common wheat other than for sowing), 1002 10 00 and 1002 90 00 is to be calculated in accordance with Article 2(5) of Regulation (EU) No 642/2010.

Pour les produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence), 1002 10 00 et 1002 90 00, le droit est calculé conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 642/2010.
For products originating in Canada covered by CN codes 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (high quality common wheat other than for sowing), 1002 10 00 and 1002 90 00, the duty is calculated in accordance with Article 2(5) of Regulation (EU) No 642/2010.

Tout ALE futur devrait être approfondi et exhaustif et viser un haut niveau d'ambition, en se fondant sur les critères fixés lors des négociations de l'UE avec des partenaires tels que le Canada, le Japon et les États-Unis.
Any future FTA should be deep and comprehensive and aspire to a high level of ambition based on the benchmarks set by the EU's negotiations with partners such as Canada, Japan and the United States.

À titre d'exemple, le Canada bénéficie depuis 2011 d'un contingent tarifaire à droit nul de 48 200 tonnes (en poids du produit) pour la viande bovine de haute qualité mais n'a jamais pu exporter de grandes quantités de ce produit.
For instance, Canada has had access since 2011 to an EU duty free-quota on high quality beef – 48,200 t product weight – but it never managed to export significant quantities.

Au cours des derniers mois, les contacts avec les États-Unis et le Canada se sont intensifiés, y compris au plus haut niveau politique, afin de parvenir à la pleine réciprocité en matière d'exemptions de l'obligation de visas.
In recent months, contacts with the US and Canada have been intensified, including at the highest political level, to achieve full visa waiver reciprocity.

Les dialogues énergétiques à haut niveau avec l’Algérie, les États-Unis et le Canada doivent également conserver un caractère prioritaire.
Priority should also continue to be given to high level energy dialogues with Algeria, the US and Canada.

En outre, l’autorité compétente du Canada a fourni à la Commission des informations détaillées sur un programme de surveillance fondé sur les risques concernant la septicémie hémorragique virale mené entre 2007 et 2012 sur les poissons sauvages provenant des bassins versants à haut risque de la province du Québec.
In addition, the competent authority of Canada has submitted to the Commission detailed information with regard to a risk-based surveillance programme concerning viral haemorrhagic septicaemia carried out between 2007 and 2012 on wild fish originating from higher risk watersheds in the province of Quebec.

Le protocole d'accord avec le Canada présente une feuille de route faisant état des mesures qu'ils entendent prendre en ce qui concerne l'importation de viande bovine de haute qualité dans l'Union européenne et au niveau des droits majorés imposés par le Canada sur certains produits de l'Union en relation avec le différend à l'OMC [Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) («affaire DS 48»)].
The MoU with Canada sets out a roadmap of intended steps concerning the importation of high-quality beef into the European Union and the level of increased duties imposed by Canada on certain Union products in connection with the WTO dispute ‘European Communities — Measures Concerning Meat and Meat Products (Hormones)’ (DS 48).

certificats délivrés par la Commission canadienne des grains (CGC) du Canada pour le blé tendre de haute qualité et le blé dur de haute qualité.
certificates issued by the Canadian Grain Commission (CGC) of Canada for high quality common wheat and high quality durum wheat.

(2) Le règlement (CE) n° 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.
(2) Article 2(f) of Regulation (EC) No 936/97 fixes the amount of high-quality fresh, chilled or frozen beef and veal originating in and imported from the United States of America and Canada which may be imported on special terms for the period 1 July 2002 to 30 June 2003 at 11500 t.