Traduction de «Banque nationale de données criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Banque nationale de données criminelles
National Criminal Data Bank

Base nationale de données sur les accidents dans les mines [ BNDAM | Banque nationale de données sur les accidents dans les mines ]
National Mines Accident Data Base

Banque nationale de données génétiques
National DNA Data Bank

Ordonnance du 30 octobre 2002 sur la banque de données nationale pour le sport [ OBDNS ]
Ordinance of 30 October 2002 on the National Sports Database [ NDSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve de la décision de la banque centrale nationale (BCN) concernée, après l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1384, les agents déclarants pour les données de groupe peuvent effectuer directement auprès de la BCE les déclarations de données requises en vertu de l'article 3 bis du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) (ci-après les «données de groupe»).
Subject to the decision of the relevant national central bank (NCB), after the entry into force of Regulation (EU) 2016/1384 group data reporting agents can report data reported pursuant to Article 3a of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) (hereinafter ‘group data’) directly to the ECB.

Des informations détaillées sur le traitement comptable des banques nationales de développement sont données dans le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), le manuel sur le déficit public et la dette publique aux fins de la mise en œuvre du SEC 2010 et les conseils spécifiques aux États membres d'Eurostat.
Detailed guidance on the accounting treatment of NPBs is provided by Eurostat's European System of National and Regional Accounts (ESA 2010), the Manual on Government Deficit and Debt on the implementation of ESA 2010 and specific advice to Member States

— vu la lettre du 30 janvier 2007 par laquelle la Banque centrale européenne (BCE) répondait à la question qui lui avait été posée, quant au fait qu'elle n'avait pas informé les autorités compétentes en matière de protection des données et les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT, ni fait usage de son pouvoir de pression morale sur SWIFT dans cette affaire,
– having regard to the letter of reply by the European Central Bank (ECB) of 30 January 2007 to the question of whether the ECB had failed to inform the relevant data protection authorities and the national banks of the US practice of accessing data related to financial transactions generated by SWIFT, as well as to use its power of moral persuasion towards SWIFT in this matter,

– vu la réponse de la Banque centrale européenne à la question qui lui avait été posée, question qui portait sur le fait qu'elle n'avait pas informé les banques centrales ni, partant, les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT,
– having regard to the reply by the European Central Bank to the question put to it, which raised the point that the ECB had failed to inform the central banks, and as a result the national banks, of the US practice of accessing data related to financial transactions generated by SWIFT,

En conséquence, et bien que les membres du SEBC ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du présent règlement, à la suite d'un accord entre une banque centrale nationale et l'autorité statistique communautaire dans leurs domaines de compétence respectifs et sans préjudice d'arrangements existant sur le plan national entre la banque centrale nationale et l'INS ou les autres autorités nationales, les données produites par la banque centrale nationale peuvent néanmoins être utilisées, directement ou indirectement, par les INS, les autres autorités nationales et l'autorité statistique communautaire pour la production de statistiques européennes.
Consequently, and although the members of the ESCB do not participate in the production of European statistics pursuant to this Regulation, following an agreement between a national central bank and the Community statistical authority, within their respective spheres of competence and without prejudice to national arrangements between the national central bank and the NSI or other national authorities, data produced by the national central bank may, however, be used, directly or indirectly, by NSIs, other national authorities and the Community statistical authority, for the production of European statistics.

B. considérant que le 28 juin 2006, le quotidien belge Le Soir, citant un rapport interne de la Banque nationale de Belgique (BNB), a révélé que la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque d'Angleterre savaient que des données se rapportant à des paiements effectués par des clients étaient communiquées aux autorités des États‑Unis,
B. whereas on 28 June 2006 Belgium's Le Soir cited an internal report of the Belgian National Bank to the effect that the European Central Bank and the Bank of England were aware that customers' payment data were being transferred to the US authorities,

* à plus long terme, les autorités nationales de renseignement criminel pourront commencer à produire des renseignements criminels à l'aide d'outils analytiques normalisés sur la base des données pertinentes des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi disponibles à l'intérieur de l'Union.
* In the longer term, the national criminal intelligence authorities can start producing criminal intelligence using standardised analytical tools on the basis of relevant law enforcement data available within the Union.

9. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait d’élaborer un «modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » pour aborder des questions telles que la définition d’actions, produits et services cohérents en matière de renseignement des organes nationaux et européens exerçant des activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la synchronisation des évaluations nationales de la menace, fondées sur une méthodologie commune et étayées par des études de vulnérabilité sectorielle, la production de données quantitatives et qualitatives par le secteur privé et d’autres informations utiles à partir de statistiques criminelles européennes en évolution.
9. Within this policy, a ‘European Criminal Intelligence Model’ should be developed to address issues such as coherent intelligence actions products and services of national and EU bodies active in the domain of Justice, Freedom and Security, the synchronisation of national threat assessments based on a common methodology, underpinned by sectoral vulnerability studies, the production of quantitative and qualitative information by the private sector and other relevant data from evolving European crime statistics.

À la suite de la notification de la Commission des Communautés européennes des données statistiques révisées en matière de PIB, un réajustement de la participation des banques nationales au capital de la banque centrale européenne (BCE) a été décidé selon les pourcentage suivants :
Following the notification issued by the Commission of the European Communities of revised GDP statistical data, it was decided to adjust the shares of the national central banks in the key for the capital of the European Central Bank (ECB) to the following percentage rates: