Vertaling van "Banque demandant le remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque demandant le remboursement
claiming bank

numéro de référence de la banque demandant le remboursement
claiming bank's reference number

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

demande de rachat | demande de remboursement
redemption request

demande de remboursement de frais médicaux
health claim

demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement
call in debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsqu’il appert à la Banque qu’une obligation arrivée à échéance ou appelée au remboursement avant l’échéance a été détruite, perdue ou volée, la Banque peut, s’il lui est remis un acte de cautionnement décrit à l’article 38, verser au titulaire, en rachat de l’obligation, un montant égal au montant payable à l’échéance ou sur demande de remboursement, selon le cas.
(4) Where it appears to the Bank that a bond that has matured or has been called for payment before maturity has been destroyed, lost or stolen, the Bank may, if a bond of indemnity described in section 38 is given to it, pay to the owner, in redemption of the bond, an amount equal to the amount payable on maturity or on call, as the case may be.

7. note que l'entreprise commune a refusé des demandes de remboursement dans les cas où un membre ou un associé n'avait pas présenté le certificat d'audit requis conformément au cahier des charges des conventions de subvention; constate en particulier, d'après les comptes définitifs, qu'en 2010, l'entreprise commune a validé des demandes de remboursement soumises par des membres pour l'exécution de projets en 2008 et 2009 et que l'examen de l'éligibilité de certains coûts a conduit au rejet d'environ 11 % des demandes de remboursement; constate avec satisfaction que l'entreprise commune a recouvré le trop-perçu sur les préfinancements versés;
7. Recognises that the Joint Undertaking rejected cost claims in cases where a member or an associate did not submit the required audit certificate in accordance with the terms of reference of the grant agreements; notes in particular from the Final Account that in 2010 the Joint Undertaking has validated costs claimed by members for the execution of projects in 2008 and 2009 and that the assessment of the eligibility of certain costs resulted in the rejection of approximately 11 % of the expenses; notes with satisfaction that overpaid pre-financing was recovered by the Joint Undertaking;

Elles leur demandent de rembourser la totalité de leur crédit, immédiatement et en une seule fois, car les propriétés résidentielles de la région ont perdu toute valeur. Cela me rappelle les propos de Thomas Friedman, journaliste au New York Times, qui, dans son éditorial du 4 septembre, comparait le crédit à une drogue, les banques à des narcotrafiquants, avec la banque centrale dans le rôle du Parrain.
This reminds me of Thomas Friedman, the New York Times columnist, who said in his editorial of 4 September that credit is a drug, banks are drug dealers, and the central bank is the Godfather.

Les demandes de remboursement d'urgence doivent pouvoir être introduites dans la région où la banque a son siège ou dans celle où elle avait des filiales.
The applications and enquiries for emergency payouts shall be able to be carried out in those region, in which the bank is located or had branches.

Par ailleurs, la Commissione tributaria provinciale di Genova a saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle (affaire C-148/04) dans le cadre d’une affaire opposant une banque italienne, Unicredito Italiano, à l’Agenzia delle Entrate, Ufficio di Genova, à propos du rejet par celle-ci d’une demande de la banque visant au remboursement d’une somme de 244 712 646,05 euros payée au titre des avantages fiscaux dont elle avait bénéficié au cours des exercices 1998 à 2000.
In addition, the Commissione tributaria provinciale di Genova made a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling (Case C-148/04) in the context of a dispute between an Italian bank, Unicredito Italiano, and the Agenzia delle Entrate, Ufficio di Genova (Revenue Agency, Genoa office), in respect of the latter’s refusal of the bank’s request for reimbursement of the sum of EUR 244 712 646.05 paid in the form of tax advantages from which it benefited between 1998 and 2000.

Tout d'abord, l'État membre de remboursement, selon la proposition, n'est pas informé du moment où l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA. Par conséquent, le rapporteur suggère qu'une notification à ce sujet soit communiquée à l'État membre de remboursement dès le tout début de la procédure de remboursement de trois mois.
First of all, Member State of refund - according to the Commission proposal - is not notified, when the taxable person tables his request for VAT refund Therefore, the Rapporteur suggests that relevant notification should be forwarded to the Member State of refund at the very beginning of the 3-month refund procedure.

[Traduction] (La motion est adoptée) Le président: En ce qui concerne les questions adressées aux témoins, la motion est ainsi libellée : [Français] qu'au plus 10 minutes soient allouées aux témoins; que, lors de l'interrogation des témoins, le temps alloué aux députés qui posent des questions soit réparti de la façon suivante: au premier tour, au plus 10 minutes au premier intervenant de chaque parti et, aux tours suivants, au plus cinq minutes à chacun des autres intervenants, à la discrétion de la présidence (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion sur les séances à huis clos est ainsi libellée : Que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion est ainsi rédigée : Que, chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remette une copie à chacun des membres du comité, que le comité soit informé de toute nomination faite par un ministre et que le greffier fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée (La motion est adoptée) Le président: La motion relative à la transmission des documents est ainsi libellée : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents dans leur langue d'origine, pourvu que le greffier et le président encouragent les témoins à présenter leurs mémoires dans les deux langues officielles dans toute la mesure du possible, ou leur demandent, s'ils sont soumis dans une seule langue, de les faire parvenir le plus tôt possible pour qu'ils soient traduits (La motion est adoptée) [Français] Le président: La motion sur les dépenses des témoins se lit comme suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où c ...
[English] (Motion agreed to) The Chair: On the questioning of witnesses, the motion reads: [Translation] that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that during the questioning of witnesses, the time allocated to each questioner be as follows: on the first round of questioning, up to 10 minutes for the first question of each party; on the following rounds of questioning, up to 5 minutes for each subsequent questioner, at the discretion of the Chair (Motion agreed to) [English] The Chair: For in camera meetings: that one copy of the transcript of all in camera meetings be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next motion reads: that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment, that the committee be informed, and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae (Motion agreed to) The Chair: On the distribution of documents: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents in the original language provided that the clerk and the chair would encourage the witnesses to submit their brief in both official languages, if at all possible, and would ask them if submitted in one language to submit it as earliest as possible to proceed to the translation (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The motion concerning witness expenses reads as follows: That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the Chair (Motion agreed to) The Chair: Working meals: that the Clerk of the Committee be authorized to make ...

La Commission considère que les trois mesures d'aide accordées la recapitalisation, la garantie générale et l'accord sur le traitement de toute demande de remboursement présentée à la banque par le Land de Berlin se limitent au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration de la BGB compte tenu des ressources financières existantes de la banque et de ses actionnaires.
The Commission concludes that the three aid measures granted the capital injection, the risk shield and the Agreement on the treatment of any claims to repayment brought against the bank by the Land of Berlin are limited to the strict minimum needed to enable BGB's restructuring in the light of the existing financial resources of the bank and its shareholders.

Cependant, tant le montant total remboursé aux banques d'autres Etats membres, que le nombre de ces banques ayant obtenu remboursement, sont si faibles qu'il y a lieu - en l'absence d'éléments permettant de conclure le contraire - d'estimer que l'on est confronté avec des pratiques discriminatoires contraires aux règles de liberté d'établissement du Traité CE (l'article 43, ex 52).
However, both the total amount refunded and the number of banks which have received a refund are so small that - in the absence of any evidence to the contrary - there is reason to believe that discriminatory practices are occurring in contravention of the Treaty's rules on freedom of establishment (Article 43, formerly Article 52).