Vertaling van "Banque de données sur les défaillances passées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Banque de données sur les défaillances passées
Failure Experience Data Bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle fait suite à son autorisation donnée le 7 juin 2017 au dispositif de résolution de Banco Popular au titre des règles de l'UE sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances, qui reposait sur une proposition de dispositif de résolution émanant du Conseil de résolution unique (CRU).
It follows the Commission's approval on 7 June 2017 of the resolution scheme of Banco Popular under EU bank recovery and resolution rules, which was based on a proposed resolution scheme by the Single Resolution Board (SRB).

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées grâce à des mesures correctives proportionnées - Accorder une aide d’État à une banque donnée fausse la concurrence, car cette aide lui confère, par rapport à ses concurrents, un avantage qui doit être contrebalancé en lui ordonnant de vendre une partie de ses activités ou en veillant à ce qu'elle n'utilise pas l'aide pour offrir des conditions plus avantageuses que ses concurrents.
The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competitors, which needs to be balanced out by ordering the bank to close or sell parts of their businesses or ensuring that they do not use the aid to undercut their competitors.

Une fois que les données sont passées aux États-Unis, et souvent c'est à des fins de facturation ou autres, et ce peut être le fait d'une tierce partie — différentes banques et organisations procèdent de cette façon — les compagnies qui en sont propriétaires, bien qu'ayant leur siège au Canada, ne sont même pas averties par ces autres que le Department of Homeland Security, ou le FBI, ou quelque autre service se saisit de cette information et la transmet aux organismes gouvernementaux américains.
Once that data has actually moved over to the United States, and often it's for billing and other purposes, and it can be done through a third party—a number of different banks and organizations use this as a way of conducting business—what ends up happening is that these companies, even though they're located in Canada, are not even notified by those other companies when the Department of Homeland Security, or the FBI, or some other agency takes that information and provides it to the American government agencies.

15. suggère que la Commission étudie les meilleurs moyens de créer une banque centrale de données rassemblant les informations sur les différents marchés nationaux du crédit hypothécaire et les pools transnationaux de sûretés hypothécaires (comme les probabilités de défaillance, les pertes dues aux défaillances et aux remboursements anticipés) permettant aux investisseurs d'évaluer et de noter correctement les pools hypothécaires;
15. Suggests that the Commission consider how best to create a central database as a depositary of information about the different national mortgage markets and transnational pools of mortgage securities (such as default probabilities, losses from default and prepayments), which would enable investors to evaluate and price adequately mortgage pools;

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.

Ainsi, on disait la semaine passée que le ministre semblait avoir reconnu que, s'il y a une carte d'identité nationale, on a souvent tendance à l'intégrer à une banque de données, ce qui facilite la compilation de données de plus en plus nombreuses.
For example, it was reported last week that the minister appeared to admit that when you have a national ID card, it tends to be linked to a database and that it tends to facilitate compiling more and more data. So we are a little bit unsure of exactly what we're discussing, and that has been one of the frustrations here.

Par exemple, quand il y a une autre crise semblable à celle qui s'est passée à Washington, faire la recherche sur l'information qui est dans la banque de données peut prendre trois ou quatre jours.
For example, it the event of a crisis like that which took place in Washington, it may take three or four days to search through the information contained in the database.

56. approuve l'intention de créer une banque de données accessible au public qui compile des informations significatives et pertinentes sur les produits chimiques et leur statut réglementaire en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement; considère que des informations aussi essentielles que les volumes de production, les modes d'utilisation et les sources d'exposition, ne devraient pas demeurer confidentielles mais devraient être intégrées dans la banque de données; et invite la Commission à proposer des dispositions visant à la publication des données relatives aux expérimentations animales passées (chaque fois qu'il y a été recouru), dans la mesure où cette démarche pourrait réduire la nécessité de nouvelles expérimentations animales;
56. Welcomes the intention to create a publicly accessible database containing meaningful and relevant information about chemicals and their regulatory status with reference to human health and environment protection; considers that key information such as production volumes, use patterns and sources of exposure, shall not remain confidential but be included in the database, and calls on the Commission to propose arrangements for the publication of data from past animal tests (whenever and wherever they took place) where this may reduce the need for further animal testing;

54. approuve l'intention de créer une banque de données accessible au public qui compile des informations significatives et pertinentes sur les produits chimiques et leur statut réglementaire en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement; considère que des informations aussi essentielles que les volumes de production, les modes d'utilisation et les sources d'exposition, ne devraient pas demeurer confidentielles mais devraient être intégrées dans la banque de données; et invite la Commission à proposer des dispositions visant à la publication des données relatives aux expérimentations animales passées (chaque fois qu'il y a été recouru), dans la mesure où cette démarche pourrait réduire la nécessité de nouvelles expérimentations animales;
54. Welcomes the intention to create a publicly accessible database containing meaningful and relevant information about chemicals and their regulatory status with reference to human health and environment protection; considers that key information such as production volumes, use patterns and sources of exposure, shall not remain confidential but be included in the database, and calls on the Commission to propose arrangements for the publication of data from past animal tests (whenever and wherever they took place) where this may reduce the need for further animal testing;

9. demande instamment à la Commission de reconnaître les caractéristiques particulières des portefeuilles ; observe que le secteur bancaire a enregistré des réussites considérables dans la gestion des portefeuilles et dispose de grandes quantités de données sophistiquées sur les probabilités de défaillance des bénéficiaires et sur les taux de perte sur de tels portefeuilles; demande instamment au Comité de Bâle et à la Commission de tenir compte, dans le cadre de l'élaboration des nouvelles règles, de ces réussites et des données disponibles et de reconnaître comme il se doit les possibilités de réduire le risque par la gestion appropriée et prudente d'un portefeuille constitué de prêts similaires ; la Commission et le comité de Bâle doivent plus particulièrement déterminer s'il convient que les nouvelles règles autorisent les banques à imposer une évaluation interne générale pour un portefeuille plutôt que pour chacun des prêts qui le composent;
9. Urges the Commission to recognise the special characteristics of retail portfolios of loans; notes that the banking sector has been considerably successful in managing retail portfolios and has extensive and sophisticated data, both on default probabilities, and on loss rates for such portfolios; urges both the Basel Committee and the Commission, in formulating the new rules, to take account of this successful record and extensive data and to give due recognition to the potential to reduce risk by proper and prudent management of a portfolio of similar small retail loans; in particular, the Commission and the Basel Committee should consider whether banks should be permitted, by the new rules, to set an overall internal rating for a portfolio instead of for each individual loan within it;