Vertaling van "Banque ayant escompté la créance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque ayant escompté la créance
discounting bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) qu’il est raisonnable d’escompter que la transformation de la coopérative de crédit fédérale en banque ayant des actions ordinaires se fera dans les conditions fixées par la proposition;
(c) the conversion of the federal credit union into a bank with common shares may reasonably be expected to be achieved under the terms of the conversion proposal;

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

En ce qui concerne les détentions de titres de créances ayant une échéance initiale supérieure à 1 an, ventilées par monnaie, une distinction supplémentaire est opérée pour les administrations publiques (S.13), afin d’obtenir une meilleure vue d’ensemble des interrelations entre les États et les banques.
With respect to debt securities holdings with original maturity up to one year, with a currency breakdown, an additional distinction is made for general government (S.13) to ensure a better overview on the inter-linkages between sovereigns and banks.

Toutefois, si vous voulez des chiffres, je vous rappellerai que rien qu’aux États-Unis, au cours de la période 2000-2006, les titres adossés à des actifs ont été multipliés par quatre, et les titres adossés à des créances hypothécaires, par sept; de plus, lors d’une comparution très récente devant un tribunal, les conseillers d’une banque ayant bonne réputation ont déclaré qu’ils n’avaient pas une idée très précise de ce qu’ils vendaient.
However, if you want a statistic, I would remind you that in the United States alone, in the years 2000-2006, asset-backed securities increased by a factor of four and mortgage-backed securities by a factor of seven; moreover, in a very recent court appearance, the advisors of a reputable bank said that they did not have a very good idea of what they were selling.

«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):
‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):

Le 19 mai 1999, l’ETVA a reçu une sûreté supplémentaire pour le prêt avec la cession à la banque de toute créance relative à l’accord de programme 1/97 que HSY avait conclu avec ISAP et ayant pour objet la construction et la fourniture de 125 automotrices.
On 19 May 1999, ETVA received additional security for the loan through the conveyance of every claim in respect of Programme Agreement 1/97 which HSY had concluded with ISAP for the construction and supply of 125 rail cars.

À la suite des informations communiquées par les autorités allemandes, qui comprennent une description détaillée du plan de restructuration conçu pour l'entreprise, la Commission a maintenant conclu que l'abandon d'une créance de 47 millions de DEM par la Westdeutsche Landesbank ne contenait aucun élément d'aide, la banque ayant agi ainsi pour sauvegarder l'important investissement qu'elle avait réalisé dans cette entreprise.
Following the information received from the German authorities, which includes a detailed description of the restructuring plan for the firm, the Commission has now concluded that there is no aid involved in the DM 47 million credit waiver by the Westdeutsche Landesbank, as the bank proceeded this way to save its substantial investment in the firm.

Pourtant, on n'a guère progressé vers une réforme du FMI et de la Banque mondiale, vers l'édification d'un ensemble de règles et de pratiques conçu en fonction des tâches à remplir. Les membres les plus influents des deux institutions inclinent à offrir une protection excessive contre les pertes sur prêts aux banques commerciales ayant des créances dans les pays touchés par la crise, et c'est là un des facteurs qui compliquent la recherche d'un système plus efficace et plus équitable (il s'agit en l'occurrence du problème du "risque moral": s'attendant à voir le FMI intervenir pour assurer, en tant que de besoin, le remboursement des prêts qu'ils ont consentis, les prêteurs internationaux ne sont pas incités à s'entourer des précautions nécessaires).
A propensity among the two institutions' leading members to seek to provide excessive protection against credit losses for commercial banks with claims in crisis-hit countries is one of the factors complicating the search for a more effective and equitable system (the so called problem of moral hazard: the prospect of IMF intervention to ensure the repayment of loans, if necessary, provides international creditors with an incentive to reckless lending).

considérant qu'il est souhaitable que les banques centrales nationales participant à la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) abordent celle-ci en ayant à leur actif des créances négociables et à des conditions de marché, notamment afin de donner la flexibilité voulue à la politique monétaire du système européen de banques centrales (SEBC) et de permettre une contribution normale des différentes banques centrales nationales participant à l'union monétaire au revenu monétaire à répartir entre elles;
Whereas it is desirable that the national central banks participating in the third stage of Economic and Monetary Union should enter such Union having on their balance sheets claims negotiable under market conditions, in particular to give the required flexibility to the monetary policy of the European System of Central Banks and to permit a standard contribution from the various national central banks participating in monetary union to the monetary income to be distributed among them;

Les banques, ayant opté pour le rationnement par le risque, n'ont pas d'incitation à vendre les créances car elles ne vont pas les remplacer avec des créances de risque équivalent vu qu'elles ont baissé le profil de risque et adopté un profil de risque qui leur convient.
The banks, having taken risk rationing as the way, really have no incentive to sell the loans off because they will not replace them with loans of an equivalent risk since they have worked down the risk profile and settled with a risk profile that satisfies them.