Vertaling van "Bande de division en laiton destinée à cette fin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bande de division en laiton destinée à cette fin
purpose made brass strip

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) À la lumière de l'avis du CSTEP, il n'y a plus lieu de maintenir la fermeture de zones destinées à protéger les frayères de hareng dans la division CIEM VI a en vue d'assurer l'exploitation durable de cette espèce et il convient donc de supprimer cette fermeture .
(6) In the light of advice from STECF, an area closure for the protection of spawning herring in ICES Division VIa is no longer necessary to ensure the sustainable exploitation of that species, and that closure should therefore be repealed.

Cette valeur est calculée en divisant le volume du produit par la dose requise pour 5 litres d’eau de vaisselle destinée à une vaisselle sale.
This is calculated by dividing the volume of the product by the dosage required for 5 litres of dishwashing water for dirty dishes.

35. continue de compter sur un soutien au processus de paix en Palestine et sur une aide pour répondre aux besoins en matière de reconstruction dans la bande de Gaza; invite la Commission à indiquer les mesures qu'elle a prises afin de réduire les risques que les projets et programmes financés au titre de cette ligne budgétaire ne soient utilisés par des organisations terroristes, ne débouchent sur des actes de terrorisme ou n'engendrent que des procédures administratives sans effet, et à préciser si une partie de l'aide est destinée à la reconstruction de bâtiments ou d'infrastructures qui avaient été financés par l'Union ou ses États membres et endommagés par une action militaire;
35. Continues to count on support for the peace process in Palestine and the reconstruction needs in Gaza Strip; calls on the Commission to communicate which measures it has taken to minimise the risks that projects and programmes financed under this budget line are used or diverted to terrorist organisations or acts of terrorism, or inefficient bureaucracy, and to specify whether part of the aid is aimed at rebuilding premises or infrastructure previously financed by the Union or its Member States and damaged by military action;

34. continue de compter sur un soutien au processus de paix en Palestine et sur une aide pour répondre aux besoins en matière de reconstruction dans la bande de Gaza; invite la Commission à indiquer les mesures qu'elle a prises afin de réduire les risques que les projets et programmes financés au titre de cette ligne budgétaire ne soient utilisés par des organisations terroristes, ne débouchent sur des actes de terrorisme ou n'engendrent que des procédures administratives sans effet, et à préciser si une partie de l'aide est destinée à la reconstruction de bâtiments ou d'infrastructures qui avaient été financés par l'Union ou ses États membres et endommagés par une action militaire;
34. Continues to count on support for the peace process in Palestine and the reconstruction needs in Gaza Strip; calls on the Commission to communicate which measures it has taken to minimise the risks that projects and programmes financed under this budget line are used or diverted to terrorist organisations or acts of terrorism, or inefficient bureaucracy, and to specify whether part of the aid is aimed at rebuilding premises or infrastructure previously financed by the Union or its Member States and damaged by military action;

31. continue de compter sur un soutien au processus de paix en Palestine et sur une aide pour répondre aux besoins en matière de reconstruction dans la bande de Gaza; invite la Commission à indiquer les mesures qu'elle a prises afin de réduire les risques que les projets et programmes financés au titre de cette ligne budgétaire ne soient utilisés par des organisations terroristes, ne débouchent sur des actes de terrorisme ou n'engendrent que des procédures administratives sans effet, et à préciser si une partie de l'aide est destinée à la reconstruction de bâtiments ou d'infrastructures qui avaient été financés par l'Union ou ses États membres et endommagés par une action militaire;
31. Continues to count on support for the peace process in Palestine and the reconstruction needs in the Gaza Strip; calls on the Commission to communicate which measures it has taken to minimise the risks that projects and programmes financed under this budget line are used or diverted to terrorist organisations or acts of terrorism, or inefficient bureaucracy, and to specify whether part of the aid is aimed at rebuilding premises or infrastructure previously financed by the Union or its Member States and damaged by military action;

Les dérogations contenues à l’article 87(2) du traité CE ne sont pas applicables dans le cas d’espèce, puisque cette mesure n’a pas un caractère social, elle n’a pas été attribuée à un consommateur privé, n’est pas une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, n’est pas une aide octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the measure does not have a social character, was not awarded to individual consumers, is not designed to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and was not awarded to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of that country.

Les exemptions à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas au cas présent, car la mesure d'aide n'est pas à caractère social, puisqu'elle n'est pas octroyée à des consommateurs individuels; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et n'est pas octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elle est nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the aid measure does not have a social character in that it is not granted to individual consumers, nor do they make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences nor are they granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by its division.

Ensemble, nous offrons une politique ambitieuse à nos voisins de l’Est et du Sud, fondée sur nos valeurs et intérêts communs. Cette politique est destinée à prévenir l’apparition de nouvelles lignes de division au sein comme à l’extérieur de notre continent, et à étendre l’espace de paix, de stabilité et de prospérité.
Together the Union offers an ambitious policy to our neighbours in the east and the south, based on shared values and common interests, and aiming at preventing the creation of new dividing lines in and around our continent, and at expanding the area of peace, stability and prosperity.

(1) considérant que les objectifs de la Communauté, tels que définis dans le traité, comprennent l'établissement des fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, le resserrement des relations entre les États membres de la Communauté ainsi que l'assurance de leur progrès économique et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe; que, à cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur; que le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection juridique des dessins ou modèles contribue à la réalisation de ces objectifs;
(1) Whereas the objectives of the Community, as laid down in the Treaty, include laying the foundations of an ever closer union among the peoples of Europe, fostering closer relations between Member States of the Community, and ensuring the economic and social progress of the Community countries by common action to eliminate the barriers which divide Europe; whereas to that end the Treaty provides for the establishment of an internal market characterised by the abolition of obstacles to the free movement of goods and also for the institution of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted; whereas an approximation of the laws of the Member States on the legal protection of designs would further those objectives;