Traduction de «Bande de bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bande de bien-fonds
strip of land

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les avis sur le bien-fondé du marché secondaire diffèrent d'un État membre à l'autre, l'idée de permettre aux autorités réglementaires de décider d'autoriser ou non un marché secondaire du spectre dans certaines bandes de fréquences recueille une large adhésion.
Although views as to the merits of secondary trading differed between Member States, there was broad support for allowing regulators to choose whether to permit secondary trading of spectrum in certain bands.

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.

190. Dans l’exercice de leurs attributions en matière d’examen au titre des parties 2 à 4, la Commission d’aménagement, la Commission d’examen, toute commission fédérale d’évaluation environnementale et toute formation conjointe reconnaissent aux conseils de la bande indienne de Fort Churchill, de la bande indienne de Northlands, de la bande indienne de Black Lake, de la bande indienne de Hatchet Lake et de la bande indienne de Fond du Lac qualité pour présenter des observations au nom de leur bande respective relativement à leurs intérêts dans une région — située dans la région désignée — où se trouvent des terres, des eaux et des ressources que ces bandes ont traditionnellement utilisées et qu’elles continuent d’utiliser, et tiennent compte de ces observations.
190. In the exercise of their powers and the performance of their duties and functions related to review under Parts 2 to 4, the Commission, the Board, any federal environmental assessment panel and any joint panel must accord full standing to the councils of the Fort Churchill Indian Band, the Northlands Indian Band, the Black Lake Indian Band, the Hatchet Lake Indian Band and the Fond du Lac Indian Band to make submissions respecting the interests of their respective bands in relation to the areas within the designated area that those bands have traditionally used and continue to use and those bodies must take those submissions into account.

Nous ne voulons pas nous attarder sur ces dernières puisque de nombreuses bandes sont bien plus progressistes. Mais si jamais une bande abuse de son pouvoir, vous nous recommandez de gaspiller de l'argent dans ce cas à problème et de demander au ministre de verser plus de fonds.
We do not want to dwell on those because there are many progressive bands, but with a band that is abusing its process, you are recommending we throw good money after bad and throw money at the problem by asking the minister to provide more financial support.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.

La présentation de cette communication répond à une obligation de la Commission établie dans le règlement de base de 2002 sur la politique commune de la pêche (PCP) la chargeant d'évaluer le bien-fondé des restrictions applicables à l'accès aux eaux et aux ressources halieutiques au-delà de la bande côtière des 12 milles des États membres et de proposer d’éventuels correctifs.
In tabling this Communication, the Commission fulfils an obligation laid out in the 2002 basic Regulation on the Common Fisheries Policy (CFP), requiring it to assess the justification for restrictions on access to waters and fish resources beyond Member States’ 12-mile coastal bands and, if required, to propose adjustments to those restrictions.

Dans l’exercice de leurs attributions au titre des parties 2 à 4 du projet de loi, la CAN, la CNER et toute formation conjointe doivent reconnaître aux conseils de la bande indienne de Fort Churchill, de la bande indienne de Northlands, de la bande indienne de Black Lake, de la bande indienne de Hatchet Lake et de la bande indienne de Fond du Lac qualité pour présenter des observations au nom de leur bande respective relativement à leurs intérêts dans une région – située dans la région désignée – que ces bandes ont traditionnellement utilisée et qu’elles continuent d’utiliser.
In the exercise of their powers and the performance of their duties under Parts 2 to 4 of the bill, the NPC, the NIRB, and any panel must accord full standing to the councils of the Fort Churchill Indian Band, the Northlands Indian Band, the Black Lake Indian Band, the Hatchet Lake Indian Band and the Fond du Lac Indian Band to make submissions regarding their respective bands’ interests regarding areas within the designated area that they have traditionally used and continue to use.

Dans l’exercice de leurs attributions au titre des parties 2 à 4 de la LATEPN proposée, la CAN, la CNER, toute commission fédérale d’évaluation environnementale et toute formation conjointe doivent reconnaître aux conseils de la bande indienne de Fort Churchill, de la bande indienne de Northlands, de la bande indienne de Black Lake, de la bande indienne de Hatchet Lake et de la bande indienne de Fond du Lac qualité pour présenter des observations au nom de leur bande respective relativement à leurs intérêts dans une région - située dans la région désignée - que ces bandes ont traditionnellement utilisée et qu’elles continuent d’utiliser.
In the exercise of their powers and the performance of their duties under Parts 2 to 4 of the Nunavut Planning and Project Assessment Act, the NPC, the NIRB, and any panel must accord full standing to the councils of the Fort Churchill Indian Band, the Northlands Indian Band, the Black Lake Indian Band, the Hatchet Lake Indian Band and the Fond du Lac Indian Band to make submissions regarding their respective bands’ interests for areas within the designated area that they have traditionally used and continue to use.