Vertaling van "Bande autorisée par les accords de Washington " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bande autorisée par les accords de Washington
Smithsonian band

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 45 de la loi stipule que toute bande peut signer l'accord-cadre pour le compte de la bande si elle y a été dûment autorisée.
Clause 45 of the act stipulates that any band may sign on to the framework agreement on behalf of the band, if they have been duly authorized to do so.

La Loi sur les Indiens ne prévoit pas l’obligation de rendre des comptes en matière financière pour les gouvernements de bande; les exigences en cette matière se trouvent soit dans leurs propres codes, politiques ou règlements administratifs, soit dans la politique fédérale, par exemple l’actuelle politique d’intervention autorisée dans le cadre des accords de financement entre les bandes et le MAINC.
The Indian Act does not provide for financial accountability of band governments, for which accountability requirements are found either in their own codes, policies or by-laws or in federal policy, such as the current intervention policy authorized in funding agreements between bands and DIAND.

Dans l’affaire Laslo c. Conseil de la bande indienne de Gordon, [2000] F.C.J. no 1175 (C.A.) (Q.L.), l’exception prévue à l’art. 67 a été appliquée au refus d’un conseil de bande d’accorder un logement à une femme d’une Première nation dont la réinsertion était explicitement autorisée par la LI; dans l’affaire Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord (et Prince), [1994] F.C.J. no 1998 (1re inst.) (Q.L.), la Cour a conclu que la LIautorisait le Ministère à adopter une politique exigeant que les étudiants des Premières nations poursuivent leurs études dans l’établissement le plus proche de leur domicile.
In Laslo v. Gordon Band (Council), [2000] F.C.J. No. 1175 (C.A.) (Q.L.), the section 67 exception applied to a band council’s denial of housing to a reinstated First Nations woman that was explicitly authorized by the Indian Act; in Canada (Canadian Human Rights Commission) v. Canada (Department of Indian Affairs and Northern Development (re Prince), [1994] F.C.J. No. 1998 (T.D.) (Q.L.), the Court found that the Indian Act authorized a departmental policy requiring First Nations students to attend the school closest to their home.

Dans l’affaire Laslo c. Conseil de la bande indienne de Gordon, [2000] F.C.J. no 1175 (C.A.) (Q.L.), l’exception prévue à l’art. 67 a été appliquée au refus d’un conseil de bande d’accorder un logement à une femme d’une Première nation dont la réinsertion était explicitement autorisée par la LSI; dans l’affaire Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord (et Prince), [1994] F.C.J. no 1998 (1re inst.) (Q.L.), la Cour a conclu que la LSI autorisait le Ministère à adopter une politique exigeant que les étudiants des Premières nations poursuivent leurs études dans l’établissement le plus proche de leur domicile.
In Laslo v. Gordon Band (Council), [2000] F.C.J. No. 1175 (C.A.) (Q.L.), the section 67 exception applied to a band council’s denial of housing to a reinstated First Nations woman that was explicitly authorized by the Indian Act; in Canada (Canadian Human Rights Commission) v. Canada (Department of Indian Affairs and Northern Development (re Prince), [1994] F.C.J. No. 1998 (T.D.) (Q.L.), the Court found that the Indian Act authorized a departmental policy requiring First Nations students to attend the school closest to their home.

À titre de membre de plein droit, j'estime que le projet de loi C-49 et l'accord-cadre ne sauraient s'appliquer validement et impérativement à la nation Squamish parce que les critères énoncés au projet d'article 45 n'ont pas été remplis, la signature de l'accord-cadre n'ayant pas été dûment autorisée par la bande.
As a status member, I consider Squamish Nation participation in Bill C-49 and the framework agreement legally invalid and not binding, as the criteria pursuant to clause 45 were not met because the signing of the framework agreement was not duly authorized on behalf of the band.