Vertaling van "Bail visant un agrandissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bail d'agrandissement [ bail visant un agrandissement ]
expansion lease

bail visant un bien
lease of property

Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises
An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Le ministre ne peut consentir à la cession d’un bail visant des terres domaniales exemptes d’améliorations, sauf un bail visant des terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, qui a été octroyé aux fins de commerce, de tourisme, de stations-service, de logement ou de lieux de divertissement ou de récréation pour les visiteurs des parcs et qui ne prévoit pas d’engagement de la part du preneur d’entreprendre des constructions données et de les achever dans un délai déterminé, que si le preneur accepte préalablement d’inclure une telle modalité dans le bail.
(13) Where a lease of public lands without improvements, other than a lease of public lands in the Town of Banff, granted for the purposes of trade, tourism, service stations or places for the accommodation, recreation or entertainment of visitors to the parks does not include a term providing that the lessee shall undertake and complete prescribed construction within a prescribed period, the Minister shall not consent to the assignment of the lease unless, prior to that assignment, the lessee agrees to include that term in the lease.

(ii) un transfert enregistré en application de l’article 66 de la majorité des intérêts dans un claim enregistré ou un bail visant un claim enregistré situé dans cette zone a eu lieu au profit d’une personne qui n’était ni enregistrée comme détenteur du claim ou du bail en cause, ni liée à aucun des détenteurs du claim ou du bail en cause immédiatement avant le transfert.
(ii) there has been a transfer recorded under section 66 of a majority of the interest in the recorded claim or lease to a person who was not, immediately before the transfer, recorded as a holder of the claim or lease and who is not related to anyone who was, immediately before the transfer, a holder of the claim or lease.

(10) Le ministre ne peut consentir à la cession d’un bail octroyé à l’égard de terres domaniales à des fins d’habitation ou, dans le cas d’un bail visant des terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, de celui octroyé à l’égard des terres domaniales utilisées à des fins d’habitation, dans le cas où les terres domaniales louées sont parmi celles offertes exclusivement aux résidents admissibles selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon les lignes directrices établies par le ministre, que si le preneur accepte préalablement d’inclure dans le bail la modalité prévue à l’alinéa 4(1)b).
(10) The Minister shall not consent to an assignment of a lease of public lands that is granted for the purpose of residence or, in the case of a lease of public lands in the Town of Banff, a lease of public lands that are used for the purpose of residence, if the leased public lands have been designated through a management plan tabled in each House of Parliament pursuant to section 11 of the Act or through guidelines established by the Minister as public lands available only to eligible residents, unless the lessee, prior to the assignment of the lease, agrees to include in the lease the term set out in paragraph 4(1)(b).

J'aimerais avoir des précisions au sujet du bail visant ce bâtiment, c'est-à-dire la durée du bail, c'est-à-dire la durée, le taux, la date d'expiration, et les conditions du bail.
I'd like to ask you if you could tell us what the current lease arrangements are on that building, the length of the lease, the rate, when it expires, and what the conditions of the lease are.

28. appelle de ses vœux l'introduction et la promotion de modèles économiques plus durables qui soient dissociés de l'utilisation des matières premières afin de garantir, à l'avenir, la disponibilité de matières premières dans l'Union; invite la Commission à mettre sur pied de nouveaux instruments (par exemple des "certificats verts" visant à accroître l'utilisation de matières premières de deuxième rang) visant une utilisation plus efficace des ressources, en évitant les effets de rebond; propose que la Commission entreprenne une étude globale sur des modèles économiques basés sur le crédit-bail, en alternative à la propriété de marchandises, et sur leurs répercussions quant à l'utilisation et la récupération des matières premières; souligne que la sensibilisation est le principal défi à cet égard;
28. Calls for the active introduction and promotion of more sustainable economic models decoupled from material use, to ensure the future availability of raw materials in the EU; calls for the Commission to develop new instruments (for example 'green certificates' aiming at increasing the uptake of secondary raw materials) targeting a more efficient use of resources, avoiding rebound effects; suggests that the Commission undertake a comprehensive study on economic leasing models as alternatives to ownership of goods and their impact on material use and recovery; highlights that awareness is the main challenge in this regard;

3. soutenir la proposition de la Commission visant à contraindre les États membres à participer au système de gardes-frontières de l'Union en mettant leurs propres gardes-frontières nationaux à disposition, via une clause de solidarité obligatoire, et de donner à l'Agence les moyens d'acquérir ou de louer par crédit-bail son propre équipement;
3. Support the Commission's proposal to require Member State to participate in the EU Border Guard System through national border guards of their own, the compulsory-solidarity clause - and to equip the Agency with the means to purchase or lease its own equipment.

13. invite la Commission à élaborer des orientations et des recommandations en vue de l'adoption de mesures visant à encourager, d'une manière coordonnée, le renouvellement du parc automobile, notamment par des programmes de primes à la casse et d'autres mesures visant à stimuler le marché, qui ont des effets positifs à court terme sur la demande en nouvelles voitures des consommateurs et qui visent à relancer le marché du crédit-bail automobile; invite la Commission à surveiller les mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce contexte afin d'éviter les distorsions sur le marché intérieur;
13. Calls on the Commission to draw up guidelines and recommendations for measures encouraging a coordinated approach to fleet renewal, such as scrapping schemes and other market incentives, having positive and short-term effects on consumer demand for new motor vehicles and aimed at reinvigorating the automotive leasing market; calls on the Commission to monitor national measures already implemented in this context to avoid distortions on the internal market;

13. invite les États membres à prendre, selon leur situation économique respective, différentes mesures temporaires pour relancer l'économie européenne par des incitations appropriées, comme les systèmes nationaux de primes à la casse pour les voitures, qui pourraient être utilement étendus à l'ensemble de l'UE et devrait faire l'objet d'un échange de bonnes pratiques, ainsi que des mesures visant à imprimer un nouvel élan au marché du crédit-bail pour les voitures et les camions et à favoriser l'accès des consommateurs au crédit dans ce domaine;
13. Invites the Member States, according to their respective economic situations, to take various possible and temporary measures to revive the European economy by appropPersonNameriate incentives, such as nationally-based car scrapping schemes which may usefully be extended to the whole of the EU and for which best practices should be exchanged, and measures aimed at re-invigorating the car and truck leasing market and related access to credit for consumers;