Traduction de «Aéroport subventionné par le gouvernement fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aéroport subventionné par le gouvernement fédéral
federal dependent airport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que cet organisme a reçu une bonne partie de ses capitaux de démarrage du gouvernement fédéral, mais je ne crois pas qu'il s'agisse d'un organisme fédéral comme tel. Il est certainement subventionné par le gouvernement fédéral mais il n'est pas sous son contrôle.
I believe it received much of its seed money from the federal government, but I do not believe it is a federal agency per se. It is certainly federally funded but not controlled.

Certes, le logement ne coûte pas cher à Montréal, mais il n'est pas subventionné par le gouvernement fédéral, alors que quiconque achète une maison en Caroline du Sud, en Californie ou en Floride obtient l'aide du gouvernement fédéral pour payer son hypothèque.
Housing in Montreal is inexpensive, no question about that, but it isn't underwritten by the federal government, whereas buying a house in South Carolina or California or Florida.depending on how large your mortgage is, the federal government is suddenly your business partner.

Concernant les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu de l'article 27 quinquies, paragraphe 1, et de l'article 27 septies, paragraphe 1, de la LuftVG, la Commission conclut que les coûts d'exploitation relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.
With respect to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d(1) and §27f(1) LuftVG, the Commission finds that operating costs linked to air control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.

Concernant les investissements liés aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, la Commission conclut que les investissements relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.
With respect to investments linked to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d and §27f LuftVG, the Commission finds that investments linked to air traffic control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.

Il sait bien que les loyers et les redevances d'aéroport exigés par le gouvernement fédéral de même que l'absence de loyer de certaines agences fédérales qui occupent des locaux à l'aéroport Pearson contribuent à faire de cet aéroport un des plus chers au monde.
He is well aware that federal airport rents and charges together with federal agencies that use free space at Pearson have helped to make Pearson airport the most expensive airport in the world.

Combien de programmes la Commission a-t-elle approuvés au cours des années écoulées autorisant le gouvernement d'un État membre à subventionner le développement de nouvelles lignes aériennes dans son pays, ou de lignes au départ d'un aéroport spécifique, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois années, de sorte que ces nouvelles lignes aériennes puissent devenir lucratives?
Can the European Commission state how many programmes it has approved in recent years whereby a Member State government is allowed to subsidise the development of new airline routes in its country or from a specific airport for a period of up to three years so that these new airline routes can become profitable?

La première est que, puisqu'il est question d'un aéroport, qui relève du gouvernement fédéral, le gouvernement fédéral peut, en vertu de son pouvoir accessoire, légiférer comme il l'a fait dans ce cas-ci.
The first is that since it deals with an airport, which is federal, the federal government may, by its accessory power, legislate as it has done in this case.

J'ajouterais également, au sujet du rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne le logement en milieu urbain, que depuis 1996, nous négocions avec les provinces et les territoires en vue du transfert de l'administration du parc de logements sociaux subventionné par le gouvernement fédéral.
I would also add, with respect to what the federal government has done with cities, that since 1996 we have been negotiating with the provinces and territories to transfer the administration for the federally assisted social housing stock.