Traduction de «Avoir une bonne défense au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir une bonne défense au fond
have a good defence to the action on the merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE devrait veiller à avoir une bonne compréhension des politiques de la Chine en matière de défense et de sécurité, afin de dialoguer en connaissance de cause avec ce pays.
The EU should ensure that it has a clear understanding of China's defence and security policies in order to inform its engagement with China.

Le gel des fonds, d'autres avoirs financiers ou ressources économiques, dans la conviction d'agir de bonne foi conformément au présent règlement, n'entraîne aucune responsabilité d'aucune sorte pour la personne physique ou morale, le groupe ou l'entité qui l'exécute, ses directeurs ou ses employés, sauf s'il est prouvé que le gel résulte d'une faute.
The freezing of funds, other financial assets and economic resources, in good faith that such action is in accordance with this Regulation, shall not involve the natural or legal person, group or entity implementing it, or its directors or employees, in liability of any kind unless it is proved that the freezing was due to negligence.

Jyrki Katainen, vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité, a ajouté: «Après avoir présenté notre proposition de création d'un Fonds européen de la défense et le document de réflexion sur l'avenir de la défense européenne, nous faisons un pas de plus vers la création d'une Union de la sécurité et de la défense.
Vice-President for Jobs, Growth and Competitiveness Jyrki Katainen added: "Following our proposal for a European Defence Fund and the reflection paper on the Future of European Defence, we are taking further steps towards a Security and Defence Union.

Après avoir pris connaissance des conclusions, la société malaisienne a affirmé que la Commission avait fondé sa décision sur des suppositions, des allégations et de fausses accusations dont le fondement et la justification, si tant est qu'ils existaient, ne lui avaient jamais été communiqués, ce qui portait atteinte à ses droits de la défense.
After disclosure, the Malaysian company alleged that the Commission based its decision on assumptions, allegations and false accusations, whereby their basis and proof, if at all available, had never been disclosed to them, undermining as such the company's right of defence.

Par le quatrième moyen, divisé en deux branches, la Comune, après avoir rappelé le comportement de la Commission lors de la procédure d’examen, dénonce en premier lieu (a) la violation du principe de bonne administration, du principe du contradictoire et des droits de la défense et, en second lieu, (b) la violation du principe de confiance légitime, qui entraîne l’invalidité de l’injonction de récupérer.
By the fourth plea in law, divided into two limbs, the Comune alleges, with reference to the Commission’s conduct during the investigation procedure, breach of (i) the principle of sound administration, the right to be heard and the rights of the defence and (ii) the principle of legitimate expectations — and claims that, in consequence, the recovery order is unlawful.

La juridiction n'évalue le bien-fondé du moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût qu'après avoir constaté que la personne sur laquelle le surcoût a prétendument été répercuté a la possibilité juridique de demander réparation.
Only when the court finds that the person to whom the overcharge was allegedly passed on is legally able to claim compensation will it assess the merits of the passing-on defence.

Il doit y avoir une défaillance grave dans le respect de règles communautaires explicites ou de standards de bonne pratique et la défaillance doit exposer le Fonds à un risque réel de perte ou d'irrégularité.
There must be a serious deficiency of compliance with explicit Community rules or standards of good practice and the deficiency must expose the Fund to a real risk of loss or irregularity.

1. Peut se prévaloir d'un droit fondé sur une utilisation antérieure, tout tiers qui établit avoir, avant la date de dépôt de la demande, ou, si la priorité est revendiquée, avant la date de priorité, commencé à utiliser de bonne foi dans la Communauté - ou effectué des préparatifs sérieux et effectifs à cette fin - un dessin ou modèle qui est compris dans l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle communautaire enregistré et qui ne constitue pas une copie de ce dernier.
1. A right of prior use shall exist for any third person who can establish that before the date of filing of the application, or, if a priority is claimed, before the date of priority, he has in good faith commenced use within the Community, or has made serious and effective preparations to that end, of a design included within the scope of protection of a registered Community design, which has not been copied from the latter.

Pour être durablement efficace, une politique de défense des intérêts et des fonds publics doit reposer sur une législation claire, aisément applicable et reprenant des dispositions de nature à renforcer la bonne gestion financière et le contrôle efficace des politiques communautaires.
To be permanently effective, a policy of defence of public interests and funds must rely on clear legislation, easily applicable and including provisions likely to strenghthen sound financial management and effective control of Community policies.

8. Afin d'avoir le plus grand impact possible au niveau mondial et national, la Commission, en liaison avec les États membres, prend toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination et une collaboration étroite avec les pays bénéficiaires ainsi que les bailleurs de fonds et autres organismes internationaux concernés, notamment ceux du système des Nations unies et plus spécifiquement le Fonds des Nations unies pour la population.
8. In order to obtain the greatest possible impact globally and nationally, the Commission, in liaison with the Member States, shall take any initiative necessary for ensuring proper coordination and close collaboration with the beneficiary countries and the providers of funds and other international agencies involved, in particular those forming part of the United Nations system, and more specifically the United Nations Population Fund.