Vertaling van "Avoir pour «garant» le contribuable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir pour «garant» le contribuable
underwritten by the taxpayer

affecter | avoir une incidence sur | contribuer à | empiéter sur
to impinge upon

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14.1) Lorsque, à la fin du jour du décès d’un contribuable et par suite de ce décès, un montant serait, sans le présent paragraphe, réputé en application du paragraphe (5.1) avoir été payé à une fiducie sur le droit de celle-ci dans un second fonds du compte de stabilisation du revenu net, la fiducie et le représentant légal du contribuable peuvent faire un choix, selon les modalités réglementaires, pour que la fraction du montant qui est indiquée dans le choix soit réputée avoir été payée au contribuable sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net de celui-ci immédiatement avant la fin de ce jour. Ainsi, le montant sera réputé, pour l’application de l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 12(10.2) relativement à la fiducie, avoir été payé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net de la fiducie immédiatement avant la fin de ce jour.
(14.1) Where, at the end of the day on which a taxpayer dies and as a consequence of the death, an amount would, but for this subsection, be deemed by subsection 104(5.1) to have been paid to a trust out of the trust’s interest in a NISA Fund No. 2 and the trust and the legal representative of the taxpayer so elect in prescribed manner, such portion of the amount as is designated in the election shall be deemed to have been paid to the taxpayer out of a NISA Fund No. 2 of the taxpayer immediately before the end of the day and, for the purpose of paragraph (a) of the description of B in subsection 12(10.2) in respect of the trust, the amount shall be deemed to have been paid out of the trust’s NISA Fund No. 2 immediately before the end of the day.

(5.1) Lorsqu’il a été disposé d’un avoir forestier d’un contribuable au cours d’une année d’imposition en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance pour un produit de disposition qui comprend une convention de vente d’un fonds de terre ou une créance hypothécaire sur un fonds de terre que le contribuable a vendu, au cours d’une année d’imposition ultérieure, à une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ultérieure l’excédent éventuel du principal de la convention de vente ou de la créance hypothécaire due lors de la vente sur la contrepartie payée par l’acheteur au contribuable pour la convention de vente ou la créance hypothécaire.
(5.1) Where a timber resource property of a taxpayer has, in a taxation year, been disposed of to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, and the proceeds of disposition include an agreement for sale of, or a mortgage or hypothecary claim on, land that the taxpayer has, in a subsequent taxation year, sold to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, there may be deducted in computing the income of the taxpayer for the subsequent year the amount, if any, by which the principal amount of the agreement for sale, mortgage or hypothecary claim outstanding at the time of the sale exceeds the consideration paid by the purchaser to the taxpayer for the agreement for sale, mortgage or hypothecary claim.

(12) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, une somme a été déduite en vertu de l’alinéa 20(1)cc) ou que le contribuable a choisi en vertu du paragraphe 20(9) de faire une déduction à l’égard d’une somme qui aurait été déductible par ailleurs en vertu de cet alinéa, la somme est réputée, si elle était un paiement à valoir sur le coût en capital de biens amortissables, avoir été allouée au contribuable à l’égard des biens selon les dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul du revenu du contribuable pour la dernière en date des années suivantes :
(12) Where, in computing the income of a taxpayer for a taxation year, an amount has been deducted under paragraph 20(1)(cc) or the taxpayer has elected under subsection 20(9) to make a deduction in respect of an amount that would otherwise have been deductible under that paragraph, the amount shall, if it was a payment on account of the capital cost of depreciable property, be deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of the property under regulations made under paragraph 20(1)(a) in computing the income of the taxpayer

(A) si le bien est un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger du contribuable, la somme indiquée par son représentant légal dans la déclaration de revenu du contribuable produite en application de l’alinéa 150(1)b), jusqu’à concurrence de la juste valeur marchande du bien à ce moment,
(A) if the particular property is Canadian resource property of the taxpayer or foreign resource property of the taxpayer, the amount specified by the taxpayer’s legal representative in the taxpayer’s return of income filed under paragraph 150(1)(b), not exceeding its fair market value at that time, and

En plus d'avoir le potentiel de contribuer à la conservation et à l'utilisation viable à long terme de la diversité biologique, l'accès et le partage des avantages peut aussi contribuer à l'éradication de la pauvreté et à la viabilité environnementale, et ainsi aux avancées dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, reconnus dans le préambule du protocole de Nagoya.
In addition to having the potential to contribute to conservation and the sustainable use of biodiversity, access and benefit-sharing can also contribute to poverty eradication and environmental sustainability and thereby to progress towards the Millennium Development Goals, as acknowledged in the preamble of the Nagoya Protocol.

En plus d'avoir le potentiel de contribuer à la conservation et à l'utilisation viable à long terme de la diversité biologique, l'accès et le partage des avantages peut contribuer à l'éradication de la pauvreté et à la viabilité environnementale, et ainsi aux avancées dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, reconnus dans le préambule du protocole de Nagoya.
In addition to having the potential to contribute to conservation and sustainable use of biodiversity, access and benefit-sharing can contribute to poverty eradication and environmental sustainability and thereby to the progress towards the Millennium Development Goals, as acknowledged in the preamble of the Nagoya Protocol.

Ces activités doivent notamment contribuer, ou avoir la capacité de contribuer, au développement et à la mise en œuvre de la politique et des actions de coopération communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation.
In particular, these activities must contribute, or be capable of contributing, to the development and implementation of Community cooperation policy and actions in the field of education and training.

Ces activités doivent notamment contribuer, ou avoir la capacité de contribuer, à la participation active des jeunes citoyens à la vie publique et à la société ainsi qu' au développement et à la mise en œuvre d'actions de coopération communautaire dans le domaine de la jeunesse au sens large .
In particular, these activities must contribute, or be capable of contributing, to the active participation of young citizens in public life and in society and to the development and implementation of Community cooperation actions in the field of youth in the broad sense .

Ces activités doivent notamment contribuer, ou avoir la capacité de contribuer, au développement et à la mise en œuvre de la politique et des actions de coopération communautaire dans le domaine de la culture.
These activities must contribute, or be capable of contributing, to the development and implementation of Community cooperation policy and actions in the field of culture.

10. Considère, sans préjudice de l'application de la procédure prévue à l'article 189 B, que le programme d'action communautaire susmentionné doit avoir pour objectif de contribuer à la lutte contre la toxicomanie, notamment en encourageant la coopération entre Etats membres, en appuyant leur action et en promouvant la coordination de leurs politiques et programmes en matière de prévention, et comporter des actions visant en particulier à : - améliorer la connaissance sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences et sur les moyens et méthodes de prévention de la toxicomanie et des risques associés à celle-ci, notamment en utilisant les informations fournies par l'OEDT et les possibilités offertes par les programmes et instruments communautaires existants ; - contribuer à l'amélioration de l'information, de l'éducation et de la formation en vue de la prévention de la toxicomanie et des risques associés, en particulier en direction des jeunes et des groupes particulièrement vulnérables".
10. Considers, without prejudice to the application of the procedure provided for in Article 189b, that the objective of the above Community action programme must be to contribute to the fight against drug dependence, in particular by fostering cooperation between Member States, by supporting their action and by promoting the coordination of their prevention policies and programmes, and must include action aimed in particular at: - improving awareness of the problem of drugs and drug dependence and their consequences and of the means and methods of preventing drug dependence and the associated risks, in particular by using the information supplied by the EDMC and the possibilities offered by existing Community programmes and instruments; - contributing to the improvement of information, education and training with a view to the prevention of drug dependence and the associated risks, especially for young people and particularly vulnerable groups".