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Avoir pour but de rendre opérante

Vertaling van "Avoir pour but de rendre opérante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoir pour but de rendre opérante

designed to give effect
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de commandes distinctes pour le système de freinage de service et le système de freinage de secours, la manœuvre simultanée des deux commandes ne doit pas avoir pour résultat de rendre inopérants à la fois le système de freinage de service et le système de freinage de secours, que ce soit lorsque les deux systèmes de freinage sont en bon état de fonctionnement, ou lorsque l'un d'eux a une défaillance.

Where there are separate control devices for the service and secondary braking systems simultaneous actuation of control devices shall not render both the service and secondary braking systems inoperative, either when both braking systems are in good working order or when one of them is faulty.


«La Commission doit dès lors avoir la possibilité de rendre de telles co-régulations généralement applicables».

The Commission should therefore be given the possibility to make such co-regulation generally binding’.


Le député n'est-il pas d'avis que c'est le but de la prorogation qui est en cause et que, dans ce cas précis, elle semblait manifestement avoir pour but de suspendre les activités parlementaires et d'éviter au gouvernement de rendre des comptes?

Would the member not agree that it is the purpose of the prorogation, and in this case the purpose of the prorogation seemed to be so conspicuously for the purpose of shutting down Parliament and avoiding that accountability?


De plus, afin d’assurer le respect des obligations internationales qui incombent à la Communauté, ainsi que la solidarité et la sécurité énergétique au sein de la Communauté, la Commission devrait avoir le droit de rendre un avis relatif à la certification concernant un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport sur lesquels une ou plusieurs personnes d’un ou de plusieurs pays tiers exercent un contrôle.

To ensure, in addition, respect for the international obligations of the Community, and solidarity and energy security within the Community, the Commission should have the right to give an opinion on certification in relation to a transmission system owner or a transmission system operator which is controlled by a person or persons from a third country or third countries.


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Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicable les autres règles de coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l'article 42 du traité CE, autrement que dans les conditions fixées par l'article 70 du présent accord.

These provisions shall not, however, cause the other coordination rules provided for in Community legislation based on Article 42 of the Treaty establishing the European Community to apply, except under the conditions set out in Article 70 of this Agreement.


Il s'ensuit qu'une telle exigence ne paraît pas, a priori et en principe, de nature à avoir pour effet de rendre les prestations de services entre États membres plus difficiles que les prestations qui sont purement internes.

It follows that such a requirement does not appear, a priori and as a rule, to be such as to have the effect of making the provision of services between Member States more difficult than the provision purely within one Member State.


(2) Il s'avère nécessaire de redéfinir la période pendant laquelle la distillation peut avoir lieu pour la rendre plus compatible avec les rythmes de production du vin dans tous les États membres producteurs.

(2) The period during which distillation may take place needs to be redefined to bring it more into line with the production of wine in all producer Member States.


Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoire pour les fabricants de sucre de la Communauté la vente de sucre aux organismes d'intervention.

Such measures may not result in Community sugar manufacturers being obliged to sell sugar to intervention agencies.


Alors que l'alinéa (b)i) du projet de nouvelle clause 17 peut sembler avoir pour but de réitérer le droit existant de certaines catégories de personnes d'établir et d'entretenir leurs propres écoles confessionnelles, c'est une idée illusoire parce que l'amendement constitutionnel proposé par le gouvernement provincial assujettirait l'exercice de ce droit à la législation provinciale et que celle-ci, qui n'est soumise à aucune restriction d'ordre constitutionnel, pourrait être conçue de manière à rendre l'exercice de ce dr ...[+++]

While paragraph (b)(i) of the draft new Term 17 may seem intended to reaffirm the existing right of the classes to the establishment and maintenance of their own denominational schools, that concept is illusory because the constitutional amendment proposed by the Provincial Government would make the exercise of that right " subject to provincial legislation" and such provincial legislation, with no constitutional restrictions, could be designed to make the exercise of that right extremely difficult, if not totally impossible.


Il sera nécessaire d'améliorer la stratégie de l'information, qui devrait avoir pour but de rendre les médias et les faiseurs d'opinion chinois plus réceptifs à l'égard de l'Union européenne et de sensibiliser également l'opinion publique en Europe aux actions menées par l'UE.

An improved information strategy will be necessary and should aim to build up awareness of the European Union in the Chinese media and among opinion formers in China and also to improve awareness of EU actions in public opinion in Europe.




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Date index: 2024-06-13
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