Vertaling van "Avoir obtenu le statut de partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir obtenu le statut de partie
be allowed to be a party

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l'UE en matière de concentrations exigent des entreprises parties à des concentrations qu'elles notifient les opérations de dimension européenne avant de les mettre à exécution et qu'elles ne les mettent pas en œuvre avant de les avoir notifiées à la Commission et d'avoir obtenu son autorisation («obligation de suspension»).
EU merger rules require that merging companies notify transactions of Union dimension prior to their implementation and do not implement them until they have been notified to and cleared by the Commission ("the standstill obligation").

Ce n'est que si la personne en question a été honnête au moment où le statut de résident permanent lui a été accordé et qu'elle perd sa citoyenneté ultérieurement en raison d'une fraude commise après avoir obtenu ce statut de résident permanent mais avant d'avoir obtenu sa citoyenneté que la révocation conduit à un retour au statut de résident permanent.
It is only if the applicant was honest at the time permanent resident status was granted and then later looses citizenship because of fraud committed after getting permanent residence but before getting citizenship that the revocation leads to the reversion to permanent resident status.

Le président: La ministre a répondu à la question—je pensais l'avoir entendue—elle a dit qu'on ne tenait pas compte du temps passé au pays avant d'avoir obtenu le statut d'immigrant.
The Chairman: The minister has answered the question—I thought I heard it—that it is not considered until such time as the person has become an immigrant.

Les 3,1 millions de dollars en question servent à couvrir, en réalité, l'aide offerte aux groupes qui ont obtenu le statut de partie devant la Commission, ce qui leur permet d'avoir recours à de l'aide professionnelle pour présenter leur point de vue à la Commission.
The $3.1 million we're talking about here is actually for the assistance given to groups that have been given party status before the commission so they can retain professional help to allow them to make their case in front of the commission.

1. La partie requise peut autoriser le transit d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride lorsque ce dernier ne peut pas être rapatrié directement vers l’État de destination après avoir obtenu, par écrit, la preuve que cet État s’engage à le réadmettre.
1. The Requested State may allow the transit of a third country national or Stateless person when such a national or person cannot be returned to the State of destination directly after being satisfied, on the basis of written evidence, that the State of destination has committed itself to readmitting its national or the person as the case may be.

2. Le conseil d’administration établit et révise, le cas échéant, une liste déterminant les parties privées avec lesquelles Europol peut conclure des protocoles d’accord conformément à l’article 25, paragraphe 3, point c), ii), et adopte les règles régissant le contenu de ces protocoles d’accord et la procédure à suivre pour les conclure, après avoir obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune.
2. The Management Board shall draw up and review, when necessary, a list determining the private parties with which Europol may conclude memoranda of understanding in accordance with Article 25(3)(c)(ii) and adopt rules governing the content of and the procedure for the conclusion of such memoranda of understanding after obtaining the opinion of the Joint Supervisory Body.

Sans préjudice de l'article 150, si un demandeur informe l'autorité compétente que, en raison de circonstances exceptionnelles, il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.
Without prejudice to Article 150, where applicants inform their competent authorities that, owing to exceptional circumstances, they will be unable to supply all or part of the raw materials specified in the contract, the competent authorities may, after obtaining sufficient evidence of such exceptional circumstances, authorise such amendments to contracts as appear justified, or may authorise their termination.

Sans préjudice de l'article 27, si un demandeur informe l'autorité compétente qu'en raison de circonstances exceptionnelles il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.
Without prejudice to Article 27, where an applicant informs his competent authority that, owing to exceptional circumstances, he will be unable to supply all or part of the raw materials specified in the contract, the competent authority may, after obtaining sufficient evidence of such exceptional circumstances, authorise such amendments to the contract as appear justified, or may authorise its termination.

Comment ont-ils pu rester au Canada sans avoir le statut d'immigrant reçu, avoir été plus ou moins acceptés en tant que réfugiés ou avoir obtenu le statut d'immigrant à cet égard?
How could they remain in Canada without landed immigrant status or some form of acceptance as refugees and some granting of immigrant status in that regard?

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, après avoir obtenu le statut de réfugié, cet homme infecté au VIH a prétendu à la radio nationale être venu au Canada expressément pour profiter de notre système de santé déjà surchargé.
Mr. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Ref.): Mr. Speaker, after being granted refugee status, this HIV infected individual claimed on national radio that he came to Canada specifically to take advantage of our overburdened health care system.