Traduction de «Avoir légalement en sa possession une réplique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir légalement en sa possession une réplique
be in lawful possession of a replica firearm

avoir une arme à feu en sa possession pour chasser
be in possession of the firearm to hunt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée par les paragraphes (1) ou (2), s’il n’est pas le propriétaire enregistré de l’empreinte ou de la marque que portent les bestiaux, il lui incombe de prouver que les bestiaux sont passés légalement en sa possession ou celle de son employé ou en la possession d’une autre personne, pour son compte, sauf s’il paraît que cette possession, par son employé ou par une autre personne, pour son compte, a eu lieu à son insu ou sans son autorisation.
(4) Where an accused is charged with an offence under subsection (1) or (2), the burden of proving that the cattle came lawfully into the possession of the accused or his employee or into the possession of another person on behalf of the accused is on the accused, if the accused is not the registered owner of the brand or mark with which the cattle are marked, unless it appears that possession of the cattle by an employee of the accused or by another person on behalf of the accused was without the knowledge and authority, sanction or approval of the accused.

18. Dans les poursuites pour contravention aux articles 16 ou 17, la personne qui était en possession d’un produit agricole non conforme en quantité supérieure à celle dont elle aurait normalement eu besoin pour sa propre consommation est réputée, sauf preuve contraire, l’avoir eu en sa possession en vue de le commercialiser.
18. In any proceedings for a contravention of section 16 or 17, a person found in possession of an agricultural product in a quantity greater than is ordinarily necessary for a person’s own consumption shall be deemed, in the absence of evidence to the contrary, to have been in possession of the product for the purpose of marketing it.

D'autres modifications qui relèvent davantage de la forme préciseront que l'infraction qui consiste à avoir illégalement en sa possession ou à utiliser illégalement des données de cartes de débit comprend le NIP, soit le numéro d'identification personnelle, de la carte bancaire et préciseront que la possession de dispositifs de saisie de l'information des cartes de débit, communément appelés appareils d'écrémage, est un crime.
A few other more technical amendments will clarify that the offence of unlawfully possessing or using debit card data includes the PIN, or personal information number, of the bank card and will clarify that it is a crime to possess instruments for copying debit card information, devices known as “skimming” machines.

D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).
Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).

Tout voyageur dont le contrôleur soupçonne d'avoir a en sa possession une chose qui constitue une menace à la vie ou à la sécurité de quiconque ou s'il soupçonne que ce voyageur a en sa possession une chose permettant d'établir qu'il a donné une réponse fausse ou trompeuse aux questions de l'agent, sera soumis à une fouille par palpation.
A frisk search of a traveller would be conducted in the following circumstances: if the officer suspects that the person is carrying anything that would present a danger to human life or safety, and/or if the officer suspects that the traveller is carrying anything that would prove he or she gave a false or deceptive answer to the officer's questions.

- tantôt des dispositions restrictives, soit que celle-ci limitent la liberté d'importer du charbon en provenance d'un État membre aux seuls commerçants qui justifient avoir déjà vendu un tonnage minimum de charbon, soit qu'elles imposent des conditions de qualification professionnelle, légalement prescrites qui portent sur la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent;
- in other cases there are restrictive provisions, which either restrict the freedom to import coal from a Member State to traders who can prove they have already sold a minimum tonnage of coal, or impose legal requirements as to professional qualifications, namely possession of a certificate of professional ability or an equivalent diploma;