Traduction de «Avoir le respect des compétences existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir le respect des compétences existantes
to respect existing powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En regroupant des responsabilités existantes et l'expertise disponible, cette nouvelle fonction renforcerait la cohérence, l'efficacité, la transparence et la responsabilité démocratique de l'élaboration des politiques économiques de l'UE et de la zone euro, dans le plein respect des compétences nationales.
By bringing together existing responsibilities and available expertise, this new position would strengthen the coherence, efficiency, transparency and democratic accountability of economic policy-making for the EU and the euro area, in full respect of national competences.

Nous disons que des amendements majeurs doivent être faits pour respecter les traditions démocratiques, pour respecter le droit constitutionnel canadien, pour respecter ce qui nous apparaît sensé, c'est-à-dire agir en respectant les compétences existantes et permettre d'activer, dans un esprit d'élargissement de la démocratie, l'article 15 de la Charte de 1982 qui pose la question de l'égalité des chances.
We say that major amendments must be made to respect democratic traditions to respect Canadian constitutional law, to respect what seems to us common sense, in other words act by respecting existing jurisdictions and allow section 15 of the 1982 charter, which deals with the issue of equal opportunity, to come forth in a spirit of broadening democracy.

On ne peut pas avoir d'un côté des normes nationales dans une loi et, de l'autre, avoir le respect des compétences provinciales parce que c'est de facto, de jure, une compétence provinciale.
It cannot have, on the one hand, national standards enshrined in legislation and, on the other hand, respect for provincial areas of jurisdiction, because it is, in fact, an area of provincial jurisdiction.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.
Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.

Dans ses conclusions des 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a affirmé que la coordination des politiques économiques, sociales et de l'emploi serait encore renforcée selon les procédures existantes, dans le plein respect des compétences nationales.
In its conclusions of 24 and 25 October 2013, the European Council stated that the coordination of economic, employment and social policies will be further enhanced in line with existing procedures while fully respecting national competences.

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à la Grèce, dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice, pour n’avoir pas respecté sa compétence externe exclusive pour la mise en œuvre de la politique commune des transports.
The Commission has decided to send a reasoned opinion to Greece, the last step before possible referral to the Court of Justice, for disregarding the Commission’s exclusive external competence with regard to implementation of the Community's common transport policy.

Ce dernier devrait, tout en respectant les compétences existantes, aider les États membres au moyen d'un cadre concerté relatif aux actions que les États membres, la Commission ainsi que, dans le respect des relations déjà établies, le secteur privé et d'autres acteurs concernés sont appelés à mener afin de relever les niveaux de sûreté.
EPCIP should, while respecting existing competences, provide support to Member States through an agreed framework for action by the Member States, the Commission and, while respecting existing relationships, the private sector and other relevant actors, in order to raise security standards.

En outre, le programme de La Haye indique clairement (au point 2.4) que «le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à instaurer au sein de leurs structures existantes, dans le plein respect des compétences nationales, un dispositif coordonné et intégré de gestion des crises ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union européenne, qui devra être applicable au plus tard le 1er juillet 2006».
Moreover, The Hague Programme in its point 2.4 laid down clearly that “the European Council calls for the Council and the Commission to set up within their existing structures, while fully respecting national competences, integrated and coordinated EU crisis management arrangements for crises with cross-border effects within the EU, to be established at the latest by 1 July 2006”.

D'ailleurs, nous avons déjà signé de nouvelles ententes avec des gouvernements provinciaux, tout ça dans le contexte du respect des ententes existantes, pour nous assurer que nous pourrons effectivement avoir une immigration beaucoup plus régionale, où l'ensemble des partenaires pourront travailler à s'assurer de jouer pleinement leur rôle, et pour nous assurer d'avoir une politique totalement inclusive, où l'ensemble des Canadiens pourront avoir voix au chapitre et participer à ce processus.
Moreover, we have already signed new agreements with provincial governments, all with a view to upholding existing agreements and to ensuring that immigration takes on a more regional flavour and that all partners can play their respective roles fully, that we have a fully inclusive policy where all Canadians have a voice and can participate in the process. With respect to rate, there is no question that we are continuing to aim for a rate of one per cent.