Vertaling van "Avoir le contrôle légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir le contrôle légitime
have lawful control of

avoir le contrôle d'une personne morale
control a corporation

Bureau du contrôle des avoirs étrangers
Office of Foreign Assets Control | OFAC [Abbr.]

Groupe du contrôle des avoirs
Assets Control Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pensons qu'il existe une utilisation légitime de ces produits, qu'il doit y avoir des contrôles légitimes et que cela doit s'inscrire dans le continuum du risque et aussi de la consommation dans le système.
We feel that there is legitimate use for these products, that they need to be legitimately controlled and that it's sort of a continuum of risk but also of usage into the system.

Les responsables du traitement qui font partie d'un groupe d'entreprises ou d'établissements affiliés à un organisme central peuvent avoir un intérêt légitime à transmettre des données à caractère personnel au sein du groupe d'entreprises à des fins administratives internes, y compris le traitement de données à caractère personnel relatives à des clients ou des employés.
Controllers that are part of a group of undertakings or institutions affiliated to a central body may have a legitimate interest in transmitting personal data within the group of undertakings for internal administrative purposes, including the processing of clients' or employees' personal data.

Le président: Enfin, en ce qui concerne les réfugiés, de nombreuses personnes, dont les membres du comité, se demandent pourquoi, si l'on va avoir le contrôle de sécurité en début de procédure et une fois que l'on a déterminé qu'une personne est un réfugié légitime, pourquoi on ne peut pas leur donner le statut de résident très rapidement, au lieu de les forcer à suivre tout le labyrinthe des critères d'admission, etc.
The Chair: Finally, with regard to refugees, I know a number of people suggested, and I think the committee members also asked, if we were setting up a criminality check at the front end, and we then determined that a person is a legitimate refugee, why couldn't we land them very quickly, as opposed to forcing them through this maze of, again, the landed criteria, and so on and so forth?

Ces dispositions contrôlent la circulation, à l'intérieur et à l'extérieur du pays de substances qui pourraient avoir un usage légitime mais qui pourraient aussi se retrouver entre les mains des trafiquants.
These control the movement in and out of the country and also within the country of substances that might have a legitimate use but also could have a market on the street.

Il doit y avoir des moyens légitimes d'identifier ces titulaires de droits légitimes, et c'est justement ce que fait la MNO grâce à son registre et à la délivrance de cartes d'exploitant, car cela permet d'éviter des conflits en forêt.
There needs to be a legitimate means of identifying those legitimate rights holders, and MNO is doing that through its registry and through the issuing of its harvesters cards, which is avoiding conflict in the bush, in the forests.

1. Les États membres imposent le contrôle réglementaire des pratiques aux fins de la radioprotection, par voie de notification et d'autorisation et via des inspections appropriées, ce contrôle devant être proportionné à l'ampleur et à la probabilité des expositions résultant de la pratique concernée, et à l'impact des effets que peut avoir ce contrôle réglementaire sur la réduction de ces expositions ou sur l'amélioration de la sûreté radiologique.
1. Member States shall require practices to be subject to regulatory control for the purpose of radiation protection, by way of notification, authorisation and appropriate inspections, commensurate with the magnitude and likelihood of exposures resulting from the practice, and commensurate with the impact that regulatory control may have in reducing such exposures or improving radiological safety.

La personne lésée peut avoir un intérêt légitime à être informée de l’identité du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, par exemple si elle ne peut obtenir d’indemnisation que de ces personnes du fait que le véhicule n’est pas valablement assuré ou que le dommage excède le montant assuré, auquel cas il y a également lieu de fournir ces informations.
The injured party may have a legitimate interest in being informed about the identity of the owner or usual driver or the registered keeper of the vehicle, for example if he can obtain compensation only from those persons because the vehicle is not duly insured or the damage exceeds the sum insured, in which event this information should also be provided.

(23) La personne lésée peut avoir un intérêt légitime à être informée de l'identité du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, par exemple si elle ne peut obtenir d'indemnisation que de ces personnes du fait que le véhicule n'est pas valablement assuré ou que le dommage excède le montant assuré, auquel cas il y a également lieu de fournir ces informations.
(23) The injured party may have a legitimate interest in being informed about the identity of the owner or usual driver or the registered keeper of the vehicle, for example if he can obtain compensation only from these persons because the vehicle is not duly insured or the damage exceeds the sum insured, this information should also be provided accordingly.

[51] Bien que la protection temporaire au niveau communautaire soit accordée pour une durée de séjour maximale déterminée et que certains travailleurs migrants n'entrent dans l'Union que pour une courte durée déterminée, ces personnes peuvent avoir des raisons légitimes de prolonger leur séjour dans l'UE.
[51] Although a maximum duration of stay has been fixed for temporary protection at EC-level and some labour migrants only enter the Union for a short fixed term, these persons may have legitimate grounds for a prolonged legal stay within the EU

Quoi qu'il en soit, comme je l'ai déjà dit, si le député estime qu'il a une plainte légitime à formuler, et il le pense probablement puisque c'est maintenant la troisième question que l'on pose à ce sujet—et si la députée d'Edmonton veut bien écouter, elle voudra peut-être le faire elle aussi—ils devraient en informer le directeur des élections s'ils estiment avoir une plainte légitime.
In any case, as I said previously, if the hon. member feels that he has a legitimate complaint, and he probably feels that he does because this is the third question that has been asked—and if the hon. member from Edmonton would listen, perhaps she too would want to inform herself—they should inform the commissioner of elections if they feel they have a complaint.