Vertaling van "Avoir la faculté et le droit de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir la faculté et le droit de
be entitled and have the right to

avoir la faculté de maintenir ces dérogations
be entitled to maintain these exceptions

avoir la faculté de
be permitted

être mis en mesure [ être mis à même de | être en état de | être habile | être apte | avoir la faculté ]
be able

intérêt sur avoirs à l'étranger ayant droit
interest on balances abroad

Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon
Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

avoir des droits sur un bien grevé
have rights in a collateral

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient avoir la faculté, conformément au droit national, de limiter l’exclusion aux dons en faveur d’organismes caritatifs agréés.
Member States should, in accordance with national law, be free to limit the exclusion to donations collected in favour of registered charitable organisations.

Les États membres devraient avoir la faculté, conformément au droit national, de limiter l'exclusion aux dons en faveur d'organismes caritatifs agréés.
Member States should, in accordance with national law, be free to limit the exclusion to donations collected in favour of registered charitable organisations.

Les organismes de gestion collective établis dans l’Union devraient avoir la faculté d’exercer les libertés prévues par les traités lorsqu’ils représentent les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans d’autres États membres ou octroient des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans d’autres États membres.
When established in the Union, collective management organisations should be able to enjoy the freedoms provided by the Treaties when representing rightholders who are resident or established in other Member States or granting licences to users who are resident or established in other Member States.

En outre, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir que les litiges entre les organismes de gestion collective, leurs membres, les titulaires de droits ou les utilisateurs relatifs à l’application de la présente directive peuvent être soumis à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges rapide, indépendante et impartiale.
Furthermore, Member States should be able to provide that disputes between collective management organisations, their members, rightholders or users as to the application of this Directive can be submitted to a rapid, independent and impartial alternative dispute resolution procedure.

En outre, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir que les litiges entre les organismes de gestion collective, leurs membres, les titulaires de droits ou les utilisateurs relatifs à l'application de la présente directive peuvent être soumis à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges rapide, indépendante et impartiale.
Furthermore, Member States should be able to provide that disputes between collective management organisations, their members, rightholders or users as to the application of this Directive can be submitted to a rapid, independent and impartial alternative dispute resolution procedure.

(4) Les organismes de gestion collective établies dans l'Union devraient avoir la faculté d'exercer les libertés prévues par les traités lorsqu'ils représentent les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans d'autres États membres ou octroient des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans d'autres États membres.
(4) When established in the Union, collective management organisations should be able to enjoy the freedoms provided by the Treaties when representing rightholders who are resident or established in other Member States or granting licences to users who are resident or established in other Member States.

Les États membres devraient avoir la faculté de limiter le droit d'accès au marché lorsque ledit droit compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public et lorsque l'organisme de contrôle donne son accord sur la base d'une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public.
Member States should have the option of limiting the right of access to the market where that right would compromise the economic equilibrium of those public service contracts and where approval is given by the relevant regulatory body on the basis of an objective economic analysis, following a request from the competent authorities that awarded the public service contract.

Conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , les États membres devraient avoir la faculté d’interdire ou de limiter le droit des professionnels de demander des frais aux consommateurs compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces.
In accordance with Article 52(3) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , Member States should be able to prohibit or limit traders’ right to request charges from consumers taking into account the need to encourage competition and promote the use of efficient payment instruments.

C'est pourquoi les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'introduire dans leur droit national des exigences linguistiques concernant les clauses contractuelles.
Therefore, Member States should be able to maintain or introduce in their national law linguistic requirements relating to the contractual terms.