Traduction de «Avoir la faculté de maintenir ces dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir la faculté de maintenir ces dérogations
be entitled to maintain these exceptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la décision du comité des sanctions, il est nécessaire de maintenir certaines restrictions sur les fonds et les ressources économiques de cette personne et de prévoir une dérogation supplémentaire aux mesures de gel des avoirs conformément au paragraphe 32 de la résolution 2083 (2012) du CSNU.
In order to ensure effective implementation of the decision of the Sanctions Committee, it is necessary to maintain certain restrictions on the funds and economic resources of that person and provide for additional exemption from the freezing measures in accordance with paragraph 32 of UNSCR 2083 (2012).

C'est pourquoi les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'introduire dans leur droit national des exigences linguistiques concernant les clauses contractuelles.
Therefore, Member States should be able to maintain or introduce in their national law linguistic requirements relating to the contractual terms.

Les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales concernant les délais de garantie et la durée du renversement de la charge de la preuve ou prévoyant des règles particulières pour les défauts de conformité graves apparaissant après expiration du délai de garantie, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.
It should be possible for Member States to adopt or maintain provisions of national law on liability periods, duration for reversal of the burden of proof or specific rules on significant lack of conformity which becomes apparent after the liability period, in order to ensure a higher level of consumer protection.

Les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales concernant le libre choix des modes de dédommagement en cas de défaut de conformité, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.
It should be possible for Member States to adopt or maintain provisions of national law on the free choice of remedies in the event of lack of conformity, in order to ensure a higher level of consumer protection .

Les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.
It should be possible for Member States to adopt or maintain provisions of national law, in order to ensure a higher level of consumer protection.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

En vertu de l’article 5, paragraphe 3, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux, permettre à ceux-ci de maintenir ou de conclure des conventions collectives relatives aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires qui dérogent au principe de l’égalité de traitement si ces conventions garantissent la protection globale des travailleurs intérimaires.
Under Article 5(3), Member States may, after consulting the social partners, enable them to conclude or uphold collective agreements on the working and employment conditions of temporary agency workers derogating from the principle of equal treatment, providing the overall protection of agency workers is respected.

La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence dépassant six mois.
The option to derogate from Article 16(b), provided for in Article 17(3) and in Article 18, may not result in the establishment of a reference period exceeding six months.

3. L'autorité compétente peut autoriser une dérogation à l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 dans les cas où une installation qui n'utilise normalement que du combustible gazeux et qui, autrement, devrait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires doit avoir recours, exceptionnellement et pour une période ne dépassant pas dix jours, sauf s'il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement énergétique, à l'utilisation d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz.
3. The competent authority may allow a derogation from the obligation to comply with the emission limit values provided for in Article 4 in cases where a plant which normally uses only gaseous fuel, and which would otherwise need to be equipped with a waste gas purification facility, has to resort exceptionally, and for a period not exceeding 10 days except where there is an overriding need to maintain energy supplies, to the use of other fuels because of a sudden interruption in the supply of gas.