Traduction de «Avoir droit à un complément d'aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être à nouveau admissible [ avoir droit à un complément d'aide ]
reestablish one's eligibility [ re-establish one's eligibility ]

avoir droit à l'assurance-emploi [ avoir droit à l'assurance-chômage ]
qualify for employment insurance [ qualify for unemployment insurance ]

avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]
be entitled to a pension

avoir droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
have the right to vote and to stand as a candidate at municipal elections

avoir droit à une indemnité
to be entitled to compensation

avoir droit à
be entitled to, to

épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
tax-assisted retirement savings

Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire [ OPers-PDHH ]
Ordinance of 2 December 2005 on Personnel for Peace Support, the Promotion of Human Rights and Humanitarian Aid [ POPHAO ]

Ordonnance du DDPS du 25 août 2009 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire [ OPers-PDHH-DDPS ]
DDPS Ordinance of 25 August 2009 on Personnel for Peace Support, the Promotion of Human Rights and Humanitarian Aid [ POPHAO-DDPS ]

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les agriculteurs comme lui pourraient bien avoir droit à de l'aide au titre du programme ACRA en 1999, mais dans ce cas ce montant de 25 $ serait alors récupéré.
They may qualify under the 1999 AIDA program, but that $25 would then be clawed back.

Nous avons haussé le montant que les étudiants peuvent gagner tout en continuant d'avoir droit à de l'aide financière.
We increased the amount of income students can earn, so they can earn more and still qualify for financial assistance.

Dans certains cas, recevoir la prestation peut avoir des conséquences financières désastreuses. Non seulement peut-on perdre une partie du montant qui devait aider à payer les frais funéraires, mais le bénéficiaire peut aussi être placé dans une tranche de revenu plus élevée ou avoir droit à moins d'aide sociale ou à un crédit d'impôt réduit pour la TPS ou la TVH.
In some cases, receiving this benefit can have disastrous financial implications, not only reducing the amount available to help with the funeral costs but pushing a beneficiary's income into a higher tax bracket or reducing eligibility for social assistance or the GST/HST tax credit.

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d’une protection internationale ⎪ ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ? et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ⎪.
Moreover, the procedure in which an application for asylum ð international protection ï is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection ï or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand ð and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal ï .

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand.

Il suffit de débarquer sur nos côtes et de dire qu'on est un réfugié pour avoir droit à toute l'aide que le gouvernement libéral accorde si généreusement à cette fin.
All they have to do is land on our shores and declare they are refugees. Then they are entitled to all the support the Liberal government liberally generates in that direction.

(10) considérant que, en cas de défaut de conformité du bien par rapport au contrat, les consommateurs devraient avoir droit à ce que le bien soit remis en conformité avec le contrat, sans frais, en ayant le choix entre réparation ou remplacement, ou, à défaut, devraient avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat;
(10) Whereas, in the case of non-conformity of the goods with the contract, consumers should be entitled to have the goods restored to conformity with the contract free of charge, choosing either repair or replacement, or, failing this, to have the price reduced or the contract rescinded;

3. Pour avoir droit au paiement d'une avance, le producteur doit, au plus tard à la date fixée pour la région en question, avoir semé les graines et avoir déposé, auprès de l'organisme compétent de l'État membre un plan de culture détaillé de l'exploitation faisant état des superficies affectées à la culture des graines oléagineuses.
3. In order to qualify for an advance payment, a producer must by the date specified for the region in question, have sown the seed and have lodged with the competent agency of the Member State a detailed cultivation plan for this holding showing the land to be used for cultivating oil seeds.

Les règles de priorité peuvent tenir compte des droits acquis par les transporteurs aériens en raison de l'utilisation de certains créneaux au cours de la saison correspondante précédente. Toutefois, dans les aéroports de la Communauté, les nouveaux arrivants au sens de l'article 2, point b), du règlement (CEE) no 95/93 (7) du Conseil doivent avoir droit à 50 % des créneaux horaires nouvellement créés ou inutilisés et des créneaux auxquels un transporteur a renoncé au cours ou à la fin de la saison ou qui sont devenus disponibles d'une autre manière, afin de permettre à ces nouveaux arrivants de soutenir efficacement la concurrence des transporteurs établis sur ces liaisons au départ ou à destination de l'aéroport en question; dans les aéroports de pays tiers, les nouveaux arrivants doivent avoir droit à une fraction suffisante de ces créneaux disponibles afin que l'accès aux aéroports encombrés reste possible.
the rules of priority may take account of rights acquired by air carriers through the use of particular slots in the previous corresponding season; however, at Community airports, new entrants as defined in Article 2(b) of Council Regulation (EEC) No 95/93 (7) must be allocated a 50 % share of newly created or unused slots and slots which have been given up by a carrier during or by the end of the season or which otherwise become available to enable new entrants to be able to compete effectively with established carriers on routes to/from the airport in question; at third country airports, new entrants must be allocated a sufficient share of such available slots for entry at congested airports to remain possible;

Les critères d'admissibilité à satisfaire pour avoir droit à de l'aide doivent être prédéterminés, rendus publics et appliqués de manière cohérente.
Eligibility criteria for receiving assistance must be predetermined, made public and applied on a consistent basis.