Traduction de «Avoir droit à la gratuité du transport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir droit à la gratuité du transport
be carried free of charge

avoir droit à l'assurance-emploi [ avoir droit à l'assurance-chômage ]
qualify for employment insurance [ qualify for unemployment insurance ]

avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]
be entitled to a pension

droit à l'assistance judiciaire gratuite
right to free legal assistance

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie
transfer to uses, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.3) Le garde-chasse et la personne agissant sous sa direction ou son autorité qui prennent place à bord du bâtiment ont droit à la gratuité du transport; en outre, le capitaine est tenu de leur assurer gratuitement repas et hébergement dans des conditions convenables.
(1.3) A game officer and every person acting under their direction and control who travels on a vessel shall be carried free of charge, and the master shall provide them with suitable accommodation and food free of charge.

(9) L’agent de l’autorité qui, en application de l’alinéa (8)b), se rend sur le lieu de l’immersion et tout analyste qui l’accompagne ont droit à la gratuité du transport à l’aller et au retour; en outre, la personne qui a le commandement du navire ou de l’aéronef, ou la responsabilité de la plate-forme ou de l’autre ouvrage, est tenue de leur assurer gratuitement repas et hébergement dans des conditions convenables.
(9) An enforcement officer who travels on a ship, aircraft, platform or other structure under paragraph (8)(b), and any analyst who accompanies the enforcement officer, shall be carried free of charge to and from the disposal site, and the person in command of the ship or aircraft or in charge of the platform or structure shall provide the enforcement officer and analyst with suitable accommodation and food free of charge.

(8) Quiconque exerce les pouvoirs mentionnés au paragraphe (3) à bord d’un navire ou d’un aéronef ou sur une plate-forme ou un autre ouvrage a droit à la gratuité du transport; en outre, la personne qui a le commandement du navire ou de l’aéronef, ou la responsabilité de la plate-forme ou de l’autre ouvrage, est tenue de lui assurer gratuitement repas et hébergement dans des conditions convenables.
(8) A person who is exercising powers described in subsection (3) on a ship, an aircraft, a platform or other structure shall be carried free of charge, and the person in command of the ship or aircraft or in charge of the platform or other structure shall provide the person exercising those powers with suitable accommodation and food free of charge.

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu'une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d'obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

Comme exemple de traitement préférentiel, je peux citer le droit d’emprunter gratuitement les transports publics accordé aux personnes âgées: ceci favorise la mobilité.
An example of preferential treatment is free travel on public transport for older people: this supports mobility.

En plus de céder leur place, les jeunes seront heureux de savoir que les retraités sont respectés en se voyant accorder le droit de voyager gratuitement en transport public, dans nos belles villes.
In addition to giving up their seats, young people will be delighted to know that pensioners are being shown respect through the right to travel on public transport for free through our beautiful cities.

Aux termes du paragraphe 220(8), les agents de l’autorité se voient accorder le droit à la gratuité du transport, des repas et de l’hébergement de la même façon qu’aux termes de l’article 6 du projet de loi, qui concerne la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
Enforcement officers have the same entitlement under section 220(8) to be carried free of charge, and provided with food and lodging, as is set out in clause 6 for the Migratory Birds Convention Act.

Aux fins du présent article, on entend par assistance à bord les efforts faits, dans la mesure du raisonnable, pour fournir à une personne à mobilité réduite une assistance qui lui permette d'avoir accès aux mêmes services à bord du train que ceux dont bénéficient les autres voyageurs si sa mobilité est réduite à un point tel qu'elle ne peut avoir accès à ces services de façon autonome et sûre. Elle est accompagnée par une autre personne qui bénéficie de la gratuité du transport.
For the purposes of this Article, assistance on board shall be all reasonable efforts to offer assistance to a person with reduced mobility in order to allow this person to have access to the same services in the train as other passengers should the extent of the person´s reduced mobility not allow him or her to have access to those services independently and in safety, he or she shall be accompanied by another person, who shall travel free of charge.

Le présent règlement ne saurait avoir pour effet de limiter les possibilités des autorités locales, régionales ou nationales des États membres d'offrir, en application de leur politique sociale ou compte tenu de leurs problèmes de mobilité spécifiques, à certaines catégories de voyageurs la gratuité du transport ou un transport à prix réduit sur le réseau public.
This regulation cannot be intended to limit the scope for local, regional or national authorities in the Member States to offer particular categories of traveller free or reduced-price public transport in accordance with their social policy or to take account of their specific mobility problems.