Vertaling van "Avoir des passe-droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir des passe-droits
finagle

droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction
right not to have a religion | right not to profess any religion or belief

avoir séance par droit de succession
sit by descent

avoir le plein droit
have the right by law

avoir un droit de priorité pour être réintégré
have priority for reinstatement, to

avoir droit à
be entitled to, to

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

avoir des droits sur un bien grevé
have rights in a collateral

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

couteau droit à passe-partout
straight mat cutter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sept personnes sur dix ont déclaré avoir bénéficié du droit à une période de garantie minimale de deux ans, sans frais, après avoir acheté un produit.
7 in 10 people reported that they have benefitted from the right to a free-of-charge minimum two year guarantee for goods.

Le droit européen sur la libre circulation des travailleurs s'applique dès qu'un ressortissant européen exerce son droit à la mobilité, et ce même s'il est revenu dans son État membre d'origine, après avoir exercé son droit de libre circulation.
Community law on free movement of workers applies whenever a national of an EU Member State exercises his right to mobility, even if he has returned to his Member State of origin after exercising his right to free movement of workers.

Une travailleuse ayant adopté un enfant devrait avoir les mêmes droits qu'un parent naturel et devrait avoir le droit de prendre un congé de maternité aux mêmes conditions.
A worker who has adopted a child should have the same rights as a natural parent and be entitled to take maternity leave on the same conditions.

4. Sans préjudice du paragraphe 6, lorsqu'un contrat concernant la production d'un film est conclu, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film, l'artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de location, sous réserve de l'article 5.
4. Without prejudice to paragraph 6, when a contract concerning film production is concluded, individually or collectively, by performers with a film producer, the performer covered by this contract shall be presumed, subject to contractual clauses to the contrary, to have transferred his rental right, subject to Article 5.

4. Si, toutefois, le travailleur salarié ou non salarié décède alors qu'il travaille encore, mais avant d'avoir acquis le droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil sur la base du paragraphe 1, les membres de sa famille qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État, à condition que.
4. If, however, the worker or self-employed person dies while still working but before acquiring permanent residence status in the host Member State on the basis of paragraph 1, his family members who are residing with him in the host Member State shall acquire the right of permanent residence there, on condition that:

4. Si, toutefois, le travailleur salarié ou non salarié décède alors qu'il travaille encore, mais avant d'avoir acquis le droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil sur la base du paragraphe 1, les membres de sa famille qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État, à condition que:
4. If, however, the worker or self-employed person dies while still working but before acquiring permanent residence status in the host Member State on the basis of paragraph 1, his family members who are residing with him in the host Member State shall acquire the right of permanent residence there, on condition that:

Après avoir énuméré les droits qui doivent être garantis à la personne mise en cause, le livre vert évoque la nécessité de rédiger une "déclaration des droits" commune à tous les États membres, qui énumérerait par écrit les droits fondamentaux de tout suspect ou de toute personne mise en cause et qui, en tout cas, leur serait remise au plus tard moment de leur arrestation.
After setting out the rights that a defendant must be granted, the Green Paper refers to the need to draw up a "Letter of Rights", common to all Member States, putting down in writing the basic rights of any suspect or defendant, who would be given it at the latest at the time of his or her arrest.