Vertaling van "Avoir compétence en ce qui a trait à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir compétence en ce qui a trait à
have control over

avoir compétence | être compétent
to have jurisdiction

avoir compétence territoriale et d'attribution
to have jurisdiction ratione loci and ratione materiae

avoir la compétence légale... [ être habile à ... ]
have power under law to

prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]
have access to a vote

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

skiascope à projection radiale | rétinoscope à faisceau | skiascope à trait lumineux | rétinoscope streak
streak retinoscope

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges
have unlimited jurisdiction in disputes, to

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

Les élections européennes qui se dérouleront en 2014 seront les premières à avoir lieu dans le cadre du traité de Lisbonne, qui a renforcé les pouvoirs du Parlement européen.
The 2014 European elections will be the first to be held under the Lisbon Treaty, which has strengthened the powers of the European Parliament.

(6) L'article 220, deuxième alinéa, du traité dispose que des chambres juridictionnelles peuvent être adjointes au Tribunal de première instance dans les conditions prévues à l'article 225 A du traité pour exercer, dans certains domaines spécifiques, des compétences juridictionnelles prévues par le traité.
(6) The second paragraph of Article 220 of the Treaty provides that judicial panels may be attached to the Court of First Instance under the conditions laid down in Article 225a thereof, in order to exercise, in certain specific areas, the judicial competence laid down in the Treaty.

Dans cette communication des griefs, la Commission expose son analyse préliminaire selon laquelle Microsoft pourrait avoir enfreint l’article 82 du traité CE (l’actuel article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) en abusant de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients en liant la vente d'Internet Explorer à celle de Windows.
The Statement of Objections outlined the Commission’s preliminary view that Microsoft may have infringed Article 82 of the EC Treaty (now Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union) by abusing its dominant position in the market for client PC operating systems through the tying of Internet Explorer to Windows.

4. L'Union dispose d'une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.
4. The Union shall have competence, in accordance with the provisions of the Treaty on European Union, to define and implement a common foreign and security policy, including the progressive framing of a common defence policy.

Il se peut que l'illustration la plus éloquente des raisons pour lesquelles il ne devrait pas y avoir compétence provinciale sur les traités nationaux est ce qui se passe aujourd'hui au Dakota du Nord.
Perhaps the best graphic illustration of why there should not be provincial jurisdiction over national treaties is what is happening in North Dakota today.

La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
This Convention shall be open for signature at Aarhus (Denmark) on 25 June 1998, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 21 December 1998, by States' members of the Economic Commission for Europe as well as States having consultative status with the Economic Commission for Europe pursuant to paragraphs 8 and 11 of Economic and Social Council Resolution 36 (IV) of 28 March 1947, and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States' members of the Economic Commission for Europe to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Convention, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.

Après avoir examiné les éléments de preuve y compris des documents internes de l'entreprise obtenus dans les locaux du groupe au Royaume-Uni et en Suède en février 2000 la Commission est provisoirement parvenue à la conclusion qu'AstraZeneca pourrait avoir enfreint l'article 82 du traité EU et l'article 54 de l'accord EEE.
After investigation of the evidence including internal company documents obtained at the company's premises in the UK and in Sweden in February 2000 - the Commission has come to the preliminary conclusion that AstraZeneca may have infringed Article 82 of the EU Treaty and Article 54 of the EEA Agreement.

Ci-après, le nom des cinq banques coupables d'avoir enfreint l'article 81 du traité CE et le montant de leurs amendes respectives:
Following are the banks found guilty of infringing article 81 of the EC Treaty and the respective fines :

Il ne semble pas y avoir de problème de compétence en ce qui a trait aux territoires puisqu'ils sont du ressort du gouvernement fédéral et qu'ils tombent sous le coup de la Loi sur les Indiens.
There does not seem to be a jurisdictional problem with regard to the territories since it is under federal jurisdiction and falls under the Indian Act.