Traduction de «Avocat spécialisé en titres de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat spécialisé en titres de propriété [ avocate spécialisée en titres de propriété ]
title lawyer

avocat spécialisé en propriété intellectuelle [ avocate spécialisée en propriété intellectuelle ]
intellectual-property lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N'est-il pas vrai que nous devons rédiger nos lois à l'intention de nos citoyens, qui devraient au moins pouvoir comprendre en termes très rudimentaires dans quelles circonstances on pourra leur enlever leur liberté et qui peuvent ne pas avoir accès aux services d'un avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle ou même savoir qu'ils ont besoin de ce genre d'avocat pour l'aider à l'interpréter.
Surely, we are writing laws for the citizens who at least need to get some rudimentary understanding of how their liberty can be taken from them and who may not have the benefit or even know that they need to retain intellectual property counsel for its interpretation.

Je veux qu'il soit bien clair que j'interviens ici à titre d'avocat spécialisé dans le droit international et non pas en tant qu'avocat ou représentant d'une organisation ou d'une société particulière.
I want to make it clear that I appear here as an international trade lawyer and not as a particular lawyer or representative of any organization or particular corporation.

L'avocat général considère donc que le TFUE confère une base juridique appropriée à la création de titres de propriété intellectuelle dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, domaine relevant de la compétence partagée entre l’Union et les États membres.
The Advocate General thus takes the view that the TFEU provides an appropriate legal basis for the creation of intellectual property rights within the framework of the establishment and functioning of the internal market, an area which comes within the competence shared between the EU and the Member States.

Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».
Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".

| Les services de règlement et de compensation afférents au changement de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation).
| Settlement and clearing services relating to change of physical property of securities are recorded in Centre of Securities (Clearing and Settlement House for Securities).

(7) considérant que l'exploitation en commun des résultats peut être considérée comme un complément découlant d'une recherche et d'un développement entrepris en commun ; que celle-ci peut s'effectuer suivant différentes modalités de fabrication ou d'utilisation de droits de propriété intellectuelle ou d'un savoir-faire qui contribue de façon substantielle au progrès technique ou économique ; que, pour atteindre les objectifs et avantages visés et justifier les restrictions de concurrence exemptées, ces modalités ne peuvent s'appliquer qu'à des produits ou procédés pour lesquels la mise en oeuvre des résultats de la recherche et du développement est déterminante ; que l'exploitation en commun ne se justifie donc pas lorsqu'elle concerne des améliorations qui n'ont pas été réalisées dans le cadre d'un programme de recherche et de développement en commun mais seulement à l'occasion de l'application d'un accord ayant un autre objectif principal, par exemple l'octroi de licences de propriété intellectuelle, la fabrication en commun ou la spécialisation et comportant seulement à titre accessoire certaines clauses relatives à la recherche et au développement en commun;
(7) The joint exploitation of results can be considered as the natural consequence of joint research and development. It can take different forms ranging from manufacture to the exploitation of intellectual property rights or know-how that substantially contributes to technical or economic progress. In order to attain the benefits and objectives described above and to justify the restrictions of competition which are exempted, the joint exploitation must relate to products or processes for which the use of the results of the research and development is decisive. Joint exploitation is not therefore justified where it relates to improvements which were not made within the framework of a joint research and development programme but under an agreement having some other principal objective, such as the licensing of intellectual property rights, joint manufacture or specialization, and merely containing ancillary provisions on joint research and development.

Plusieurs intervenants ont d’ailleurs bien accueilli le projet de loi, particulièrement des bureaux d’avocats et des groupes représentant des entreprises touchées par la contrefaçon61. Par exemple, Brian P. Isaac et Philip Lapin, des avocats spécialisés en propriété intellectuelle, considèrent que :
In addition, some commentators, particularly those working with law firms and groups representing businesses that are impacted by counterfeiting, have welcomed Bill C-56.61 For example, intellectual property lawyers Brian P. Isaac and Philip Lapin contend that:

D’un autre côté, plusieurs commentateurs ont bien accueilli le projet de loi, particulièrement des bureaux d’avocats et des groupes représentant des entreprises touchées par la contrefaçon41. Par exemple, Brian P. Isaac et Philip Lapin, des avocats spécialisés en propriété intellectuelle, considèrent que :
On the other hand, some commentators, particularly those working with law firms and groups representing businesses that are affected by counterfeiting, have welcomed Bill C-56.41 For example, Brian P. Isaac and Philip Lapin, lawyers who specialize in intellectual property, believe that: