Vertaling van "Avocat spécialisé en propriété intellectuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat spécialisé en propriété intellectuelle [ avocate spécialisée en propriété intellectuelle ]
intellectual-property lawyer

avocat spécialisé en titres de propriété [ avocate spécialisée en titres de propriété ]
title lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Proposition, adoption, ou mise en oeuvre de mesures législatives destinées à favoriser le développement d'un cadre plus efficace et harmonisé pour les droits de propriété intellectuelle en Europe, dans des domaines spécialisés comme les biotechnologies ou les logiciels.
- The proposal, adoption, or implementation of legislation to promote the development of a more effective and harmonised framework for intellectual property rights in Europe in specialised fields such as biotechnology and software.

Dans le cadre d'un train de mesures complet et équilibré destiné à améliorer davantage le contrôle du respect des DPI, la Commission encourage les juges nationaux à se spécialiser dans le domaine de la propriété intellectuelle et promeut la publication systématique des arrêts rendus dans les États membres en matière de respect de la propriété intellectuelle.
As part of the comprehensive and balanced package of measures to further improve the enforcement of IPR, the Commission is encouraging specialisation of national judges for IP and the systematic publication of national judgements in IP enforcement cases.

Des mécanismes puissants de soutien à l'innovation (tels que la gestion améliorée des pôles, les partenariats public-privé et la coopération en réseau), des services de soutien à l'innovation hautement spécialisés (concernant, par exemple, la gestion/l'exploitation de la propriété intellectuelle, la mise en réseau des propriétaires et utilisateur des droits de propriété intellectuelle, la gestion de l'innovation, les compétences entrepreneuriales et les réseaux d'acheteurs) et des évaluations des politiques publiques feront l'objet d'un soutien.
Powerful innovation support mechanisms (such as improved cluster management, public-private partnerships and network cooperation), highly specialised innovation support services (on e.g. IP management/exploitation, networking of IPR owners and users, innovation management, entrepreneurship skills, and networks of procurers) and reviews of public policies in relation to innovation will be supported.

Outre un appui spécialisé en faveur de l'innovation (par exemple, l'exploitation de la propriété intellectuelle, les réseaux d'acheteurs, l'appui aux agences de transfert de technologies et la conception stratégique), l'examen des politiques publiques en liaison avec l'innovation fera l'objet d'un soutien.
Specialised innovation support (on e.g. exploitation of intellectual property, networks of procurers, support to technology transfer offices, and strategic design) and reviews of public policies in relation to innovation will be supported.

L’exemption prévue dans le règlement (CEE) no2821/71 s’applique également aux accords de spécialisation qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences pour autant qu’elles ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.
The exemption provided for in Regulation (EEC) No 2821/71 also extends to specialisation agreements containing provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.

- Proposition, adoption, ou mise en oeuvre de mesures législatives destinées à favoriser le développement d'un cadre plus efficace et harmonisé pour les droits de propriété intellectuelle en Europe, dans des domaines spécialisés comme les biotechnologies ou les logiciels ;
- The proposal, adoption, or implementation of legislation to promote the development of a more effective and harmonised framework for intellectual property rights in Europe in specialised fields such as biotechnology and software;

Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».
Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".

(7) considérant que l'exploitation en commun des résultats peut être considérée comme un complément découlant d'une recherche et d'un développement entrepris en commun ; que celle-ci peut s'effectuer suivant différentes modalités de fabrication ou d'utilisation de droits de propriété intellectuelle ou d'un savoir-faire qui contribue de façon substantielle au progrès technique ou économique ; que, pour atteindre les objectifs et avantages visés et justifier les restrictions de concurrence exemptées, ces modalités ne peuvent s'appliquer qu'à des produits ou procédés pour lesquels la mise en oeuvre des résultats de la recherche et du développement est déterminante ; que l'exploitation en commun ne se justifie donc pas lorsqu'elle concerne des améliorations qui n'ont pas été réalisées dans le cadre d'un programme de recherche et de développement en commun mais seulement à l'occasion de l'application d'un accord ayant un autre objectif principal, par exemple l'octroi de licences de propriété intellectuelle, la fabrication en commun ou la spécialisation et comportant seulement à titre accessoire certaines clauses relatives à la recherche et au développement en commun;
(7) The joint exploitation of results can be considered as the natural consequence of joint research and development. It can take different forms ranging from manufacture to the exploitation of intellectual property rights or know-how that substantially contributes to technical or economic progress. In order to attain the benefits and objectives described above and to justify the restrictions of competition which are exempted, the joint exploitation must relate to products or processes for which the use of the results of the research and development is decisive. Joint exploitation is not therefore justified where it relates to improvements which were not made within the framework of a joint research and development programme but under an agreement having some other principal objective, such as the licensing of intellectual property rights, joint manufacture or specialization, and merely containing ancillary provisions on joint research and development.