Vertaling van "Avis suffisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis suffisant
appropriate notice [ sufficient notice ]

avis suffisant
reasonable notice

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avis d’attribution est également envoyé à l’Office des publications pour un contrat ou un contrat-cadre d’une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l’article 170, paragraphe 1, et attribué à la suite d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, dans un délai suffisant pour que la publication intervienne avant la signature du contrat, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 171, paragraphe 1.
The award notice shall also be sent to the Publications Office in the case of a contract or a framework contract with a value equal to or above the thresholds laid down in Article 170(1) and awarded pursuant to a negotiated procedure without prior publication of a contract notice, in sufficient time for the publication to occur before the signature of the contract, in accordance with the terms and conditions set out in Article 171(1).

171. La publication dans la Gazette du Canada, dans la gazette officielle de chaque province et dans deux journaux publiés à l’endroit ou le plus près de l’endroit où est situé le siège social ou l’agence principale de la société, selon le cas, de l’avis des procédures que la présente loi prescrit de donner aux créanciers, constitue un avis suffisant aux porteurs de polices à l’égard desquelles aucun avis de réclamation n’a été reçu.
171. Publication in the Canada Gazette, in the official gazette of each province and in two newspapers published at or nearest the place where the head office of the company or chief agency of the company, as the case may be, is situated, of notice of any proceedings of which, under this Act, creditors should be notified, is sufficient notice to holders of policies in respect of which no notice of claim has been received.

(3) La demande est présentée ex parte à un juge dès que les circonstances le permettent et dans un délai suffisant avant la date de comparution pour qu’il n’en résulte aucun ajournement de l’instance et pour qu’un avis suffisant soit donné aux autorités qui détiennent et transportent le prisonnier.
(3) An application shall be made ex parte to a judge as soon as is reasonably practicable and sufficiently before attendance is required to ensure that no adjournment of the proceeding will be required for attendance and to provide adequate notice to the authorities holding and transporting the person who is confined.

b) l’exploitant qui exerce ces activités ou qui reçoit un avis en application de l’alinéa a) donne un avis suffisant à tous les employeurs dans le lieu de travail du début des activités;
(b) if an operator is carrying out the monitoring or is notified under paragraph (a), the operator shall give reasonable notice of the commencement of monitoring to all employers at the workplace;

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.
Having determined, after consulting the Committee established by Article 15(1) of the basic Regulation, that sufficient evidence exists to justify the initiation of an expiry review, the Commission hereby initiates a review in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.
Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.

Le CESE est d'avis que certaines notions juridiques vagues telles que «suffisent» (paragraphe 2) et «données pertinentes et non disproportionnées par rapport aux objectifs pour lesquels elles sont collectées» (paragraphe 6) devraient faire l'objet de précisions, de manière à ce que soit assurée une information concrète.
The EESC considers that certain vague legal concepts such as i) ‘sufficient’ (paragraph 2) and ii) ‘data which are . relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected’ (paragraph 6) should be clarified so as to secure concrete information.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, aucune motion à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, dont avis est donné le 2 juin 2003, ne soit déclarée irrecevable faute d'avis suffisant.
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, no report stage motions to Bill C-7, An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts, of which notice is given on June 2, 2003, shall be ruled out of order on account of insufficent notice.