Vertaling van "Avis raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis raisonnable
reasonableness of a notice

en donnant un avis raisonnable pour un motif valable
giving due notice for cause

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Tous avis, réquisitions ou demandes au gardien de port ou venant de lui, devront être donnés ou faits par écrit dans une forme intelligible, et signés par celui qui les fera, ou par quelqu’un dûment autorisé en son nom, et devront être remis dans un temps raisonnable avant le temps fixé pour l’action; et avant de procéder à l’accomplissement d’aucun des devoirs qui lui sont imposés par le présent acte, le gardien de port s’assurera que l’avis à cet effet a été donné aux parties intéressées, et, dans le cas contraire, il leur en fera lui-même donner un avis raisonnable; et la nature et l’étendue des avis exigés dans tous les cas tombant sous la juridiction du gardien de port pourront, de temps à autre, être établies par les statuts, règles et règlements faits tel que ci-dessus prescrit.
23. All notices, requests or requirements, to or from the Port Warden, must be given in writing in an intelligible form, and signed by the party making the same, or by some one duly authorized on his behalf, and be delivered within a reasonable time before action is required: and before proceeding to act in the performance of any duty imposed upon him by this Act, the Port Warden shall ascertain that notice thereof has been given to the parties interested, and if not, shall himself cause reasonable notice thereof to be given to them: and the nature and extent of the notice required in all cases coming under the jurisdiction of the Port Warden may be, from time to time, regulated by the by-laws, rules and regulations made as hereinbefore provided.

L'Italie dispose de deux mois pour donner suite à l'avis raisonné qui lui a été adressé dans le cadre des procédures d'infraction de l'UE. En l'absence de réponse de la part de l'État membre, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Italy has two months to respond to the reasoned opinion under EU infringement procedures, failing which the Commission may refer the case to the European Court of Justice.

La Commission compte-t-elle émettre un nouvel avis raisonné sur la transposition par l'Irlande de la directive relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, compte tenu de la forte réduction annoncée dans le cadre de l'application par l'Irlande de l'article 13 de ladite directive?
Will the Commission issue a new reasoned opinion regarding Ireland’s transposition of the Race Equality Directive, given the significant rolling back which has been announced in the context of Ireland’s implementation of Article 13 of that directive?

6. souligne que le nouveau traité modifie d'une manière significative la procédure budgétaire annuelle et que le fait qu'il n'y aura qu'une seule lecture changera notablement la nature de cette lecture et accroîtra considérablement son importance stratégique; demande que, si la chose est jugée nécessaire, une rapide révision du règlement du Parlement permette d'assumer la procédure budgétaire modifiée pour le budget 2010 et autorise les commissions parlementaires autres que la commission des budgets à donner leur avis dans un délai raisonnable; invite la commission de l'agriculture et du développement rural à redéfinir ses procédures de consultation budgétaire, de manière à garantir l'émission d'avis de qualité à l'issue de débats approfondis;
6. Stresses that the new Treaty significantly changes the annual budgetary procedure and emphasises that the fact that there will be only one reading significantly alters the nature of that reading and considerably increases its strategic importance; calls, if deemed necessary, for a swift revision of Parliament’s Rules of Procedure in order to cope with the changed budgetary procedure for the 2010 budget and to allow Parliamentary committees, other than the Committee on Budgets to be able to give their opinions within workable time limits; calls on the Committee on Agriculture and Rural Development to redefine its budgetary advisory procedures in order to ensure high quality opinions following thorough discussion;

Les dix États membres qui ont persisté dans cette voie de violation de la directive recevront prochainement un avis raisonné les invitant à communiquer dans les 2 mois les mesures de transposition de la directive.
Those ten Member States which persist in this violation of the Directive will soon receive reasoned opinions urging them to communicate within 2 months the measures transposing the Directive.

Encore une fois, l'inspection se ferait selon un calendrier établi à l'avance, parce que cela est précisé dans le texte législatif de la bande ou que l'inspection doit se faire moyennant un avis raisonnable par exemple, un avis de 24 heures.
Again, that inspection would be done on a timetable that was known in advance, because it's set out in the band law or it would be done with reasonable notice for example, 24 hours' notice.

Autrement, une cour va dire que ce n'est pas raisonnable et remplacer l'avis du gouverneur en conseil par un avis raisonnable (1710) M. Serge Cardin: Il n'en demeure pas moins que cela donne fortement l'impression qu'on n'est pas certain que les effets environnementaux ne sont pas importants.
Otherwise, a court will argue that it's unreasonable and substitute a reasonable opinion for the opinion of the Governor in Council (1710) Mr. Serge Cardin: Nevertheless, the impression we're left with is that it isn't clear whether or not the environmental effects are not significant.

- (ES) Monsieur le Président, je ne pense pas que ce qui vient de se produire soit raisonnable; je ne pense pas qu’il soit raisonnable que les intervenants aient l’opportunité d’exprimer, devant tous les députés de cette Assemblée, un avis contraire à celui du commissaire Patten concernant un renvoi devant la Cour de justice, alors que nous avons débattu de la question pendant plusieurs mois dans cette enceinte.
– (ES) Mr President, I do not believe what has just happened to be reasonable; I do not believe it to be reasonable that speakers should have the opportunity to express, in front of all the Members of this House, an opinion contrary to that of Commissioner Patten on the referral to the Court of Justice, when we have spent months discussing it here.

La problématique exposée dans cet avis ne concerne pas seulement le secteur extractif, elle peut également être transposée au secteur de la transformation qui, au cours des dernières années, a subi une crise profonde découlant essentiellement des difficultés d'approvisionnement en matières premières à un coût raisonnable.
The problems listed in this opinion affect not only the extractive sector but also the processing sector, which has undergone a serious crisis in recent years arising chiefly from the difficulties encountered in obtaining supplies of raw materials at reasonable prices.