Vertaling van "Avis informant du droit de nommer un représentant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis informant du droit de nommer un représentant
Notice of right to appoint representative

Avis transitoire relatif au droit de nommer un représentant
Transitional Notice of Right to Appoint Representative

Avis des droits conférés en vertu de la Convention de Vienne et du droit de se faire représenter par un conseiller à une enquête
Notice of Rights Conferred by the Vienna Convention and to the Rights to be Represented by Counsel at an Immigration Inquiry

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout membre de l'entreprise commune devrait disposer du droit de nommer un représentant au sein de ce comité.
Any Member of the Joint Undertaking should have the right to nominate a representative to serve on that Committee.

Si l'organe de direction ou d'administration de l'une ou l'autre des sociétés qui fusionnent reçoit, à temps, un avis émis en vertu du droit national par les représentants de ses salariés, cet avis est annexé au rapport.
Where the management or administrative organ of any of the merging companies receives, in good time, an opinion from the representatives of their employees, as provided for under national law, that opinion shall be appended to the report.

4. Les États membres qui décident d’autoriser un intermédiaire de crédit à nommer des représentants désignés établissent un registre public contenant au minimum les informations visées à l’article 29, paragraphe 4.
4. Member States that decide to allow a credit intermediary to appoint appointed representatives shall establish a public register containing at least the information referred to in Article 29(4).

les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un avocat ou un conseiller juridique, mais la procédure ne prive pas les parties de leur droit à un avis indépendant ni de leur droit de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure;
the parties have access to the procedure without being obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but the procedure shall not deprive the parties of their right to independent advice or to be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure;

Si l'organe de direction ou d'administration de l'une ou de l'autre des sociétés qui fusionnent reçoit à temps un avis émis en vertu du droit national par les représentants de ses salariés, cet avis est annexé au rapport.
Where the management or administrative organ of any of the merging companies receives, in good time, an opinion from the representatives of their employees, as provided for under national law, that opinion shall be appended to the report.

Dans de nombreux cas, les activités de spam peuvent aussi ouvrir les voies de droit prévues par la législation générale sur la protection des données (par exemple, violation de l'obligation de notifier, du droit d'accès, de l'obligation de nommer un représentant dans un État membre de l'UE, etc.) ou en vertu d'une législation spécifique (sur la publicité mensongère, les pratiques commerciales frauduleuses, etc.).
In many cases, spam activities may also lead to remedies provided under general data protection legislation (e.g., breach of the obligation to notify, of the right of access, of the obligation to appoint a representative in an EU Member State, etc.) or under specific legislation (e.g., misleading advertising, fraudulent marketing, etc.).